Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les missions et le financement de l'AFPA (Agence pour la formation professionnelle des adultes). L'AFPA est devenu un établissement public de l'État à caractère industriel et commercial (EPIC) le 1er janvier 2017. À ce titre, des missions de service public lui sont confiées. En parallèle, l'AFPA répond aussi à des appels d'offres sur des formations ouvertes à la concurrence. Elle est également propriétaire de ses 116 infrastructures depuis sa transformation en EPIC. L'AFPA est un établissement déficitaire depuis de nombreuses années. De 2018 à 2020, l'agence a subi un plan de sauvegarde de l'emploi conduisant au départ de plus de 1 300 salariés, pour une organisation qui en comptait 7 500. Désormais, ils sont pourtant 6 000 salariés en CDI et plus de 1 500 en CDD. Plus de 1 500 salariés sont employés en contrats précaires pour pouvoir assurer des missions de formation sur des dispositifs temporaires parfois renouvelés quelques mois seulement avant le terme prévu. La nature des contrats, le renouvellement incertain ou tardif des formations créent de l'insécurité chez les salariés, imposent des temps de carence entre les missions, le renouvellement des professionnels et rendent difficile la projection vers l'avenir et le développement de projets. De plus, les difficultés de projection et de vision d'avenir ont été exacerbées par l'absence de contrat d'objectif et de performance depuis la transformation de l'AFPA en EPIC, le COP 2020-2023 ayant été validé seulement cette année au mois d'avril. Par ailleurs, l'exigence de rentabilité imposée à l'AFPA par l'État alors qu'elle est un EPIC pose question. Ce sont davantage son équilibre financier et ses résultats en matière d'accompagnement dans l'insertion sociale, de réussite aux titres professionnels et de retour à l'emploi qui devraient être regardés. Aujourd'hui, des menaces pèsent sur l'existence de l'AFPA du fait de l'inscription non pérenne des dispositifs d'insertion répondant à des missions de service public que l'AFPA porte et dont le renouvellement peut être annoncé tardivement. Par ailleurs, le manque de coordination entre les différents acteurs de l'insertion explique en partie les places non pourvues dans les formations proposées par l'AFPA. Enfin, la dette domaniale plombe leurs ressources et empêche des investissements nécessaires sur leurs plateaux techniques pour proposer des outils correspondant aux réalités des métiers auxquels ils forment. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de lui confier des missions de service public de manière plus pérenne et de travailler sur un futur contrat d'objectif et de performance dont le financement serait revalorisé ; s'il envisage de travailler sur une meilleure coordination des services publics œuvrant dans l'insertion professionnelle ; et enfin, s'il entend soutenir l'AFPA pour l'aider à réduire sa dette domaniale.

L'Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), opérateur historique du ministère du travail, de la santé et des solidarités dans le champ de l'accompagnement et de la formation professionnelle, a lancé en 2018 un vaste plan de transformation de son activité pour s'adapter aux évolutions du secteur de la formation. Ainsi, pour répondre aux besoins des individus, des entreprises, des branches et des territoires, cinq orientations stratégiques ont été inscrites dans le Contrat d'objectifs et de performance (COP) 2020-2023 présenté en conseil d'administration du 9 juillet 2020 et approuvé officiellement le 8 juillet 2021 : - adapter l'outil de production aux besoins de compétences du présent et de demain en conservant une implantation territoriale liée à la cartographie des besoins en formation ; - passer de l'offre catalogue à la solution personnalisée en déployant une stratégie de développement nouvelle (alternance, CPF, mix-learning) ; - transformer les centres AFPA pour en faire des plateformes d'inclusion sociale au service de l'insertion professionnelle dans l'emploi. Ces centres doivent être des écosystèmes d'innovations territorialisés, en partenariat avec des acteurs privés, publics et associatifs, pour la sécurisation des parcours et la prévention des risques de rupture par la précarité plurielle ; - renouveler le contrat social pour redonner un sens individuel et collectif aux missions des salariés dans une logique « gagnant-gagnant » et la valorisation des savoir-faire ; - viser la performance organisationnelle et la mise en place d'un pilotage par les résultats économiques pour favoriser l'assainissement de la situation financière de l'AFPA. Ce COP, s'il a permis de matérialiser des avancées dans le fonctionnement et la structuration des activités de l'Afpa, n'a toutefois pas permis le retour à l'équilibre financier préconisé lors du changement de statut en EPIC en 2017. Une mission de l'Inspection générale des affaires sociales a été diligentée afin d'analyser chaque orientation mise en place par l'opérateur. Cette analyse devra permettra à la direction et au conseil d'administration de l'AFPA et aux tutelles d'élaborer la stratégie du prochain COP 2024-2028 qui a vocation à être conclu en 2024.