M. Marc Le Fur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application de la condition d'expérience en structure de soins généraux préalable à l'installation en qualité d'infirmière libérale aux personnes justifiant d'une expérience en tant qu'aide-soignante. En l'état du droit, pour exercer en tant qu'infirmière libérale remplaçante, une infirmière diplômée d'État doit justifier d'une expérience de 18 mois ou de 2 400 heures en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé. Si cette condition d'expérience est à certains égards compréhensible, elle souffre de son caractère très général. En application de cette règle, une personne diplômée infirmière et qui a été pendant plusieurs années aide-soignante au sein d'un établissement devra tout de même justifier d'une expérience de 18 mois ou de 2 400 heures en établissement en sa nouvelle qualité d'infirmière pour pouvoir prétendre exercer en tant qu'infirmière libérale remplaçante. L'application rigide de cette règle est regrettable au regard de l'importance qui est celle des infirmières libérales dans le pays et singulièrement au sein des zones rurales éloignées des hôpitaux ou des structures médicales. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend assouplir, pour les personnes justifiant d'une expérience en qualité d'aide-soignante, la règle selon laquelle une infirmière diplômée d'État doit justifier d'une expérience de 18 mois ou de 2 400 heures en équipe de soins généraux au sein d'un service organisé pour prétendre devenir infirmière libérale.

Les conditions d'exercice de la profession d'aide-soignant sont très différentes de celles de la profession d'infirmier. L'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux précise que : « Le diplôme d'Etat d'aide-soignant atteste de l'acquisition des compétences requises pour exercer la profession d'aide-soignant sous la responsabilité d'un infirmier dans le cadre de l'article R. 4311-4 du code de la santé publique ». Ainsi, un aide-soignant ne peut exercer seul, sans contrôle ou responsabilité d'un infirmier diplômé d'Etat, et il ne peut exercer qu'en établissement ou en service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social.  C''est pourquoi un exercice aide-soignant n'est pas un exercice infirmier pouvant être comptabilisé pour prétendre à un exercice en libéral.  L'installation en libéral doit respecter, d'une part, les conditions prévues dans le code de déontologie et d'autre part, les démarches prévues dans la convention avec l'Assurance maladie.