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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Olivia Grégoire
, Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation, 🧭Gouvernement Attal • 23 avr. 2024
Mme Lise Magnier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les indicateurs géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique au même titre que les produits agricoles. Il existe à ce jour 14 indications géographiques, représentant plus de 150 entreprises, plus de 3000 emplois, pour un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros. Elles concernent le plus souvent des entreprises situées en zones rurales et des PME familiales préservant l'emploi à l'échelle locale. Il semblerait qu'il existe des difficultés dans l'instruction des dossiers d'indication géographique entre l'association française des indications géographiques industrielles et artisanales et l'INPI qui instruit les dossiers. Aussi, elle demande à la ministre déléguée de lui apporter des éclaircissements sur la gestion des instructions d'indication géographique par l'INPI, sur l'application de la loi relative à la consommation et au respect de son esprit tout comme sur la promotion auprès des États-membres de l'Union européenne d'un dispositif d'indication géographique.
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