ÀPrécédents ministres interrogés
Gabriel Attal,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, 🧭Gouvernement Borne •
18 avr. 2023Bruno Le Maire,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 🧭Gouvernement Borne •
25 avr. 2023Thomas Cazenave,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, 🧭Gouvernement Borne •
21 juil. 2023Bruno Le Maire,
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, 🧭Gouvernement Attal •
12 janv. 2024 Thomas Cazenave,
Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, 🧭Gouvernement Attal •
23 avr. 2024M. Benjamin Haddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la fiscalité des retraites supplémentaires d'entreprises. La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, modifiée en 2011, a instauré sur les retraites supplémentaires d'entreprises une taxe de 7 à 14 % non déductible de l'impôt sur le revenu. Visant à l'origine les retraites-chapeaux, cette mesure a été étendue soit à des personnes dont les retraites sont d'un montant moins élevé, soit lorsque le dispositif a été accordé à titre collectif à l'ensemble du personnel cadre de l'entreprise. Ces cas de figure sont mal vécus par les bénéficiaires. Il lui demande si le Gouvernement entend corriger cette disposition.