M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre à Mayotte de la « complémentaire santé solidarité » (C2S). Le dispositif d'exonération du ticket modérateur (EXO TM) mis en place par la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, dans son article 53, est un dispositif transitoire qui est venu préciser les modalités d'application d'une prise en charge du ticket modérateur déjà prévue dans l'ordonnance de 1996, en attendant le déploiement de la C2S à Mayotte. Le barème applicable est fixé à 50 % du barème de la C2S appliquée dans les autres départements d'outre-mer, mais ne prend en compte que les revenus de référence présents sur la déclaration d'impôt sur les revenus alors que le barème de la C2S de droit commun prend en compte d'autres revenus, comme les aides au logement. C'est pourquoi M. le député appelle l'attention de M. le ministre sur la rédaction en cours du décret de mise en place de la C2S à Mayotte, en particulier sur les barèmes d'accès au dispositif de la C2S. Étant donné que la C2S est une complémentaire santé pour les personnes avec des revenus modestes, avec des plafonds de prise en charge sans participation et des plafonds de prise en charge avec participation financière, étant donné que les tarifs et cotations des soins sont les mêmes que dans les autres départements d'outre-mer et étant donné que les revenus moyens à Mayotte sont les plus faibles de France, une éventuelle minoration du barème de la C2S à Mayotte représenterait le maintien d'une rupture d'égalité dans l'accès aux soins, accès aux soins déjà gravement entravé à Mayotte en raison d'une offre de soin particulièrement limitée qui oblige les assurés à se déplacer hors de Mayotte, avec des surcoûts de transport et d'hébergement. C'est pourquoi il est nécessaire d'appliquer à Mayotte le barème C2S sans minoration. Aussi, il lui demande de lui confirmer sa volonté d'inscrire la mise en place de la C2S à Mayotte dans une logique d'égalité sociale. Il lui demande également de l'assurer que le décret en cours d'élaboration concernant la mise en œuvre de la C2S à Mayotte s'inscrira bien dans une logique de prise en charge des frais de soins et non dans une logique de minima sociaux s'apparentant à une prestation versée aux assurés sociaux. Enfin, il lui demande de l'assurer qu'il n'y aura pas de minoration du barème d'accès à la C2S à Mayotte.

La complémentaire santé solidaire (C2S) est mise en place sur le territoire mahorais depuis le 1er janvier 2024, en lieu et place de l'exonération du ticket modérateur qui existait auparavant. Ce nouveau dispositif permet une prise en charge des dépenses de santé plus large que le panier de soins proposé par l'exonération du ticket modérateur, ainsi qu'un accès au dispositif plus étendu grâce au rehaussement significatif du plafond de ressources. Le décret n° 2023-1425 du 29 décembre 2023 prévoit en effet, conformément au principe de convergence des droits mahorais sur le droit métropolitain de la sécurité sociale, un alignement des plafonds de ressources de la complémentaire santé solidaire sur les plafonds de ressources ultra-marins soit 901 euros pour l'attribution de la C2S gratuite et 1 217 euros pour la C2S avec participation financière. Cet alignement permettra à tous les bénéficiaires de l'exonération du ticket modérateur de se voir attribuer la complémentaire santé solidaire sans participation financière, ainsi qu'aux bénéficiaires des minima sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation aux adultes handicapés…) qui, à Mayotte, se situent en dessous du seuil de la C2S gratuite.