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🧭Gouvernement Attal
Gabriel Attal
, Premier ministre
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur et des outre-mer
Catherine Vautrin
, Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Nicole Belloubet
, Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse
Marc Fesneau
, Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Rachida Dati
, Ministère de la culture
Sébastien Lecornu
, Ministère des armées
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Stéphane Séjourné
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Christophe Béchu
, Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Stanislas Guerini
, Ministère de la transformation et fonction publiques
Amélie Oudéa-Castéra
, Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Sylvie Retailleau
, Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
À
Fadila Khattabi
, Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées, Gouvernement Attal • 23 avr. 2024
Mme Claudia Rouaux attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouveaux bénéficiaires d'une pension d'invalidité à partir de 2019. Cette pension d'invalidité n'est plus considérée comme un revenu professionnel. De ce fait, lors du calcul de la prime d'activité, celle-ci est réduite de l'intégralité du montant de la pension d'invalidité ; ce qui amène à un montant de prime d'activité, dans la majorité des cas, égal à zéro. Pour les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité attribuée avant 2019 et qui bénéficient de la prime d'activité au titre que leur pension d'invalidité est pour eux prise en compte comme un revenu professionnel, le mode de calcul reste inchangé jusqu'au 31 décembre 2024 à titre dérogatoire. Au-delà de cette date, leur prime d'activité sera réduite de l'intégralité du montant de la pension d'invalidité, ce qui aura comme conséquence une prime d'activité à zéro. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage le rétablissement de la prise en compte des pensions d'invalidité comme des revenus professionnels pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité depuis 2019, ayant aussi des revenus d'activité, qui leur permettrait de bénéficier de la prime d'activité et également pour les assurés bénéficiaires d'une pension d'invalidité attribuée avant 2019 et qui leur permettrait de bénéficier de la prime d'activité au-delà du 31 décembre 2024 ; une telle décision mettrait fin à une discrimination entre un travailleur valide et un travailleur invalide contraint de réduire sa capacité de travail.
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