Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Sous un aspect rédactionnel, il a une portée importante. La commission a modifié l’alinéa 4 pour créer une exonération totale de l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les parkings en cas de « contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales et environnementales » ou encore économiques, etc. L’amendement propose de rétablir la possibilité d’adapter le projet au lieu de permettre une exonération totale. En effet, les parlementaires expérimentés savent que, chaque fois que la loi énonce, en I, une obligation, il est possible, en II, de la contourner massivement. Cet amendement de bon sens propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat pour éviter un système de contournement massif de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings.
La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.
Vous proposez des possibilités d’adaptation plutôt qu’une exonération totale et systématique de l’obligation. Il faut donc être en mesure d’apprécier, même avec un décret d’application, les cas qui nécessitent une exonération totale et ceux qui justifient une simple adaptation. Cette complexification conduira potentiellement à des procédures lourdes par lesquelles le dispositif perdra en efficacité ; elle pourrait aussi nécessiter le déploiement de moyens importants, y compris pour l’assujetti, lequel n’aura pas nécessairement une vision claire de l’étendue de ses obligations. Par ailleurs, rien n’interdira au gestionnaire qui bénéficiera d’une exonération totale d’installer des ombrières photovoltaïques dans la mesure de ses possibilités. Eu égard à ces éléments, je donne un avis défavorable.
Ce n’est pas une mauvaise idée, bien que l’on m’indique que la rédaction de l’amendement soit susceptible de poser des problèmes juridiques – problèmes bien exposés par Mme la rapporteure pour avis. Sagesse.
Je remercie Mme la ministre pour son avis de sagesse. J’insiste auprès de mes collègues sur la portée de l’amendement. Le décret précisera dans quels cas il sera possible d’adapter le projet et dans quels cas l’assujetti sera exonéré de cette obligation, mais une exonération généralisée ne me paraît pas raisonnable compte tenu de l’objectif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables.
Il est apparu, au cours de nos échanges, que les risques juridiques étaient relativement réduits. De plus, on peut imaginer que la capacité d’adaptation sera jugée par le préfet, qui aura un droit de regard sur les projets. J’émets donc, moi aussi, un avis de sagesse.
Il vise à prendre en considération certaines contraintes d’exploitation auxquelles sont confrontés les gestionnaires des parcs de stationnement des sites événementiels. Ces aires peuvent être utilisées pour des expositions ou spectacles temporaires, voire pour l’organisation de concerts. Elles nécessitent donc de l’espace, ne serait-ce que pour abriter la logistique permettant d’organiser les événements dans ces lieux. Il ne faudrait pas que les contraintes de la loi mettent à mal leur modèle économique.
Des exemptions à l’obligation ont déjà été prévues pour prendre en considération les situations locales particulières que vous décrivez. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il vise à supprimer le mot « notamment ». En effet, si l’on écrit : « lorsque ces obligations ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiques acceptables, notamment du fait des contraintes mentionnées au 1o » c’est-à-dire techniques, de sécurité ou encore architecturales, c’est la porte ouverte…
…à la fin de l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings. L’amendement propose de supprimer le « notamment » afin que les contraintes économiques ne soient prises en considération que si elles résultent de contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou encore patrimoniales.
Le critère d’exemption pour conditions économiquement non acceptables sera précisé, comme tous les autres critères, par le décret d’application, ce qui permettra de l’assortir des garanties nécessaires et utiles afin d’éviter que tous les motifs ne permettent de s’exonérer de l’obligation si l’impact est seulement économique. Avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 899 et 3008, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 899.
Lorsque nous avons débattu de cet amendement en commission, vous m’avez dit que nous trouverions une solution en séance, madame la rapporteure. Lorsqu’il existe, le patrimoine arboré d’un parking doit être préservé, et ce dans la plupart des cas, voire dans tous, et non en fonction de critères tels que la surface relative de l’ombre des arbres par rapport à la surface du parking. Comme le décret prévu à l’alinéa 8 de l’article 11 permettra de préciser les conditions d’application de la disposition, nous proposons de supprimer les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » au nom de l’idée que tout projet d’ombrière dans un parc de stationnement extérieur doit préserver les arbres.
…cet amendement propose d’adapter l’article 11 en fonction de la géographie des lieux. Si la zone ombragée n’est pas unifiée, le rendement de l’ombrière risque d’être insuffisant et ne justifierait pas le coût des travaux. Aussi proposons-nous de ne pas appliquer les obligations de l’article lorsque le parc de stationnement est ombragé par des arbres sur au moins le quart, et non au moins la moitié, de sa superficie.
Nous avons en effet discuté de ce sujet en commission, madame Batho, mais votre amendement risquerait d’annuler l’effet du dispositif puisqu’il suffirait d’un arbre pour déroger aux obligations de l’article 11. Quant au second amendement, il réduit considérablement l’exigence de la mesure. Avis défavorable sur les deux amendements.
Si, comme le propose Mme Batho, on supprimait les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » à l’alinéa 7, celui-ci serait ainsi rédigé : « Lorsque le parc est ombragé par des arbres. » Dans ces conditions, n’importe quel arbre conduirait en effet à déroger aux obligations de l’article 11. Avis défavorable.
Madame la rapporteure, nous venons d’adopter l’amendement no 896, qui permet de fixer des possibilités d’adaptation de l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings, jusqu’à l’exonération totale. Je reconnais que la formule « lorsque le parc est ombragé par des arbres » n’est pas très heureuse, madame la ministre, et nous pouvons, si vous le souhaitez, sous-amender l’amendement no 899. Reconnaissez toutefois que les mots « sur au moins la moitié de sa superficie » ne sont pas très clairs. Si un seul arbre est situé sur un parking et que c’est un bel arbre, alors il faut le préserver. Les arbres des parkings ne sont pas toujours remarquables, reconnaissons-le. De deux choses l’une, soit nous suspendons la séance quelques instants pour rédiger un sous-amendement, soit nous l’adoptons en l’état et nous laissons à la commission mixte paritaire le soin d’améliorer sa rédaction.
Une autre solution serait d’adopter notre amendement, qui propose une voie médiane entre la rédaction du projet de loi et celle de Mme Batho, toutes deux excessives. Pour notre part, nous sommes dans le consensus, la modération et le raisonnable !
Je suis saisie de deux amendements, nos 442 et 2147, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 442.
Les parcs de stationnement extérieurs ne sont pas tous bétonnés. Cet amendement propose, si au moins 50 % de la superficie des aires de stationnement est équipée de dispositifs favorables à la préservation de la biodiversité et des sols, de les exonérer des obligations de l’article 11.
Une fois encore, ces amendements réduisent le champ d’application du dispositif. D’ailleurs, si la préexistence d’un équipement hydraulique constitue une contrainte technique insurmontable, il est déjà possible de déroger à l’obligation fixée par l’article. Avis défavorable.
Je suis saisie de cinq amendements, nos 708, 281, 2346, 1585 et 1902 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1585 et 1902 rectifié sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement. Les amendements nos 708 de M. Julien Dive, 281 de M. Vincent Descoeur et 2346 de M. Emmanuel Maquet sont défendus. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1585.
Comme les autres amendements de la discussion commune, celui-ci porte sur les parcs de stationnement existants pour lesquels des projets d’aménagement pourraient être envisagés en lien avec l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN). Je propose d’introduire un peu de souplesse dans le dispositif et de suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques lorsque le parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028. Lorsque le parc est supprimé ou transformé en partie, les obligations s’appliquent sur la partie restante du parc dès lors que la superficie non réaménagée présente les caractéristiques d’assujettissement à l’obligation. Si les travaux n’ont pas été entrepris à l’échéance de l’autorisation d’urbanisme, l’exonération devient caduque et l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques s’applique de nouveau.
Comme celui de Mme la rapporteure pour avis, il vise à apporter un peu de souplesse au dispositif pour permettre les travaux envisagés dans le cadre de l’évolution du ZAN. Certains porteurs de projet sont encore au stade de la réflexion. Il faut leur laisser le temps de mener à bien leur projet et les soustraire à l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques.
Le sous-amendement no 3094 de M. Antoine Villedieu est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Avis défavorable aux amendements nos 708, 281 et 2346, et au sous-amendement no 3094, au profit, évidemment, des amendements identiques nos 1585 et 1902 rectifié.
J’ai une interrogation sur l’amendement no 1585 de Mme la rapporteure pour avis. Si j’ai bien compris, il prévoit la réversibilité de l’installation de panneaux photovoltaïques jusqu’en 2026 ou 2028, ce qui reviendrait, selon moi, à affaiblir les dispositions que nous venons d’adopter pour accélérer le développement des énergies renouvelables dans les aires de stationnement. Pouvez-vous me confirmer que j’ai bien compris votre amendement, madame la rapporteure ? Vos explications détermineront notre vote.
Les délais ne sont pas modifiés par rapport au texte initial. Est ajouté aux critères d’exonération le cas dans lequel un parc de stationnement a vocation à être supprimé ou transformé si une première autorisation est délivrée avant le 1er juillet 2026 ou 2028.
Je serai brève. Si une transformation du parc de stationnement est envisagée à moyen terme, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas obligatoire. Aucun porteur de projet n’installera des ombrières pour trois ans même si la réversibilité est possible ! Le projet de loi devrait être promulgué en 2023, ce qui ne laisserait pas le temps d’installer et de retirer des panneaux photovoltaïques d’ici à 2026 ou 2028. L’amendement prévoit deux cas de figure différents, mais cela a au fond peu d’importance. L’objectif est avant tout de soustraire aux obligations de l’article 11 les projets de transformation de parcs de stationnement déjà solidement établis.
Il vise à autoriser les collectivités à ne pas installer d’ombrières sur leurs parkings dès lors qu’elles prévoient un projet d’aménagement sur la zone artificialisée concernée.
Sur l’amendement no 2461, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 1230, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Il en est de même de l’amendement no 894. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 1002 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Il est en grande partie satisfait puisque l’alinéa 8 de l’article 11 précise bien qu’« il appartient au gestionnaire du parc de démontrer qu’il répond [aux] critères » relatifs aux exonérations. Vous souhaitez que la demande d’exemption s’appuie sur une étude technique, mais les conditions dans lesquelles le gestionnaire devra justifier ladite demande seront définies par le décret d’application pris en Conseil d’État. Avis défavorable.
L’amendement est satisfait puisque le gestionnaire doit justifier qu’il répond bien aux critères d’exonération ; le décret en Conseil d’État prévoira de quelle manière et ce sera au préfet d’apprécier si la dérogation peut être obtenue ou non. Il serait étrange de prévoir une étude n’ayant trait qu’aux contraintes de sécurité justifiant l’exemption. Défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1230 et 894, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1230.
S’agissant des parkings gérés en concession ou en délégation de service public, l’obligation relative à l’installation d’ombrières est censée entrer en vigueur au 1er juillet 2028 : nous vous proposons d’accélérer en avançant cette date au 1er juillet 2026.
En ce qui concerne les parkings qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, nous vous proposons de raccourcir ce même délai d’un an pour ceux dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés – en le faisant passer de trois à deux ans à compter du 1er juillet 2023 –, et de deux ans pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés.
J’approuve ce qui vient d’être dit, d’autant que l’amendement présenté par Charles Fournier est plus complet que le mien. On ne peut pas dire que nous sommes dans un contexte d’urgence énergétique absolue et renvoyer l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings gérés en concession et en délégation de service public – c’est-à-dire pas ceux gérés par les opérateurs les plus pauvres de France – à 2028 !
Vous souhaitez en fait que l’on applique les mêmes obligations aux parcs dont la superficie est supérieure à 10 000 mètres carrés et à ceux dont la superficie se situe entre 2 500 et 10 000 mètres carrés. Mais les mêmes dispositions ne peuvent pas s’appliquer à des parcs de tailles différentes ! S’agissant des délais, nous avons déjà dit qu’il fallait fixer un délai raisonnable,…
Installer des ombrières photovoltaïques sur les parkings est le mode de déploiement des énergies renouvelables le plus simple, le plus rapide et le plus rentable. Je vois bien quel est le raisonnement du Gouvernement, qui s’inquiète de la survie de notre modèle économique, mais cette manière de penser est caduque : nous sommes entrés dans un nouveau régime énergétique ! Il est rentable d’installer des énergies renouvelables partout, notamment là où les surfaces sont déjà artificialisées. Alors, pourquoi repousser une telle mesure au prochain quinquennat, à la prochaine législature ? Ça n’a aucun sens !
Les supermarchés qui disposent d’une surface de parking en concession ou en délégation de service public ont d’ailleurs besoin de ces ressources dégagées par les panneaux solaires, qui leur permettront d’atteindre des formes d’autoconsommation ! Il serait aberrant de reporter la mesure.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1005, 346 et 1589, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 1005.
Je sais que je vais me faire mal voir, mais cet amendement de M. Descoeur vise au contraire à allonger le délai prévu pour le faire passer de trois à sept ans.
Par ailleurs, vous dites que ces aménagements sont rentables, mais il y a beaucoup d’équipements rentables que les entreprises n’ont malheureusement pas les moyens d’installer, parce qu’elles ne trouvent pas les financements nécessaires. De plus, nous sommes en pleine crise énergétique : aura-t-on assez de panneaux pour que toutes les surfaces visées soient équipées en trois ans ? C’est tout de même une question qui se pose ! Mes propos sont peut-être un peu déconnectés du problème que vous soulevez, mais je voulais simplement appeler votre attention sur les entreprises qui ne trouveront pas de financements pour installer des panneaux solaires sur leurs parkings.
L’amendement no 346 de M. Joël Giraud est défendu. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1589. Je crois qu’il est rédactionnel.
Entre amendements qui visent à allonger les délais et ceux qui visent à les raccourcir, nous, nous tenons une position équilibrée. J’émets un avis favorable sur l’amendement rédactionnel no 1589 de Mme la rapporteure pour avis et évidemment défavorable sur les autres.
Sur l’amendement no 893, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Il en est de même pour l’amendement no 1363. Sur les amendements identiques nos 2463, 2789 et 2897 ainsi que sur les amendements identiques nos 2462 et 2790, sur l’amendement no 2464 et sur l’amendement no 2465, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale de demandes de scrutin public. Tous ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 893.
Le délai à respecter pour le déploiement des ombrières photovoltaïques est déjà très long, puisqu’il est fixé à 2028 ; pourtant, il est très facile d’installer de tels équipements sur les parkings existants.
Or l’alinéa 12 du présent article prévoit qu’un délai supplémentaire peut être accordé, au-delà de 2028 : je ne sais pas quand vous voulez accomplir la transition énergétique, mais il n’y aura pas de nouvelle centrale nucléaire d’ici là !
Le délai prévu manque déjà singulièrement d’ambition. Il faut absolument supprimer l’alinéa 12, qui prévoit encore des excuses pour ne pas agir et permet d’obtenir de nouveaux délais. Je vous demande vraiment de nous suivre en acceptant cet amendement.
Pouvez-vous me laisser parler, s’il vous plaît ? Sinon, nous n’allons pas y arriver. Ce serait plus sympathique ! Votre amendement, donc, vise à supprimer la possibilité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour se conformer à l’obligation prononcée par le représentant de l’État. Comme nous l’avons déjà souligné, il est nécessaire de conserver l’alinéa 12, qui garantit une certaine souplesse dans l’application locale du dispositif. Avis défavorable.
C’est le représentant de l’État – et non l’entreprise – qui décide de la prolongation. Imaginons que cette loi ait été adoptée en décembre 2019 : croyez-vous sincèrement qu’au bout de trois ans, c’est-à-dire en juin 2022, en ayant subi les ruptures d’approvisionnement dues à la crise du covid-19 et autres, les parkings de plus de 10 000 mètres carrés se seraient mis en conformité, même en sachant qu’ils encourent une sanction non négligeable ? Nous cherchons à tenir compte de la réalité : nous procédons à un approvisionnement massif en panneaux photovoltaïques, alors que nous avons dû faire face à des ruptures – je suis bien placée pour le savoir car j’étais précédemment ministre déléguée chargée de l’industrie. L’an dernier, nous avons manqué de panneaux photovoltaïques en Europe parce que la Chine n’en livrait plus. On ne les construit pas comme ça, du jour au lendemain.
Non, dans trois ans : l’échéance est fixée à 2026 pour les parkings de plus de 10 000 mètres carrés. Outre ces ruptures d’approvisionnement, le déploiement de la fibre et des raccordements s’est heurté à un autre obstacle : l’absence de gens pour faire le travail. Il faut aussi trouver les compétences. Nous avons le désir d’avancer, encore faut-il être capable de reconnaître les freins dus à des circonstances concrètes. Je veux bien que vous ameniez des gens dans les centres de formation d’apprentis (CFA), dans les lycées professionnels et dans les métiers en question car, actuellement, les sections ne sont pas remplies.
Nous l’admettons, signe d’humilité de lucidité, ce qui ne veut pas dire que nous n’avons pas d’ambition. Nous avons des ambitions sérieuses. Nous ne racontons pas n’importe quoi et, surtout, nous ne faisons pas ce qu’il y a de pire : faire des promesses que l’on ne tiendra pas.
S’il est des promesses non tenues ce sont celles de ce projet de loi d’affichage. Madame la ministre, tout ce que vous venez de dire est exact. En fait, c’est la deuxième fois au cours de la discussion que les vrais sujets affleurent : les délais de raccordement ; les filières industrielles et le patriotisme écologique, c’est-à-dire une fourniture made in France des énergies renouvelables, qui suppose des métiers et des emplois à développer dans ces filières. Les vrais blocages sont ceux-là et non pas les espèces protégées, puisque vous allez accorder des dérogations pour les détruire avec le retour de l’article 4.
💬 • Guillaume Kasbarian, Président de la commission des affaires économiques • 2022 Dec 09 22:32:20
Je suis saisie de deux amendements, nos 3092 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 3092.
Nous souhaitons apporter de la souplesse concernant les projets d’aménagement d’aires auparavant destinées au stationnement, qui pourraient être rapidement soumises à l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques sur la surface.
Il vise à donner un élément de souplesse pour suspendre l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques. Il propose que le représentant de l’État puisse accorder un report du délai de mise en conformité avec l’obligation, lorsqu’une personne publique prévoit une opération d’aménagement s’inscrivant dans une opération de revitalisation du territoire (ORT), un projet partenarial d’aménagement (PPA), une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) ou une opération d’intérêt national (OIN) sur des parcs de stationnement. Le report vise à ne pas figer ces réserves foncières en raison de l’installation d’ombrières, favorisant ainsi l’évolution urbanistique de ces espaces. Il suspend les sanctions applicables après le 1er juillet 2026 ou 2028. Il est fixé à cinq ans, prorogeable une fois de deux ans, afin d’affirmer le caractère transitoire de cette dérogation. Une fois le report échu, l’obligation d’installer des ombrières photovoltaïques entrera de nouveau en vigueur pour les parcs de stationnement qui n’auront pas été transformés ou supprimés.
Dans la droite ligne de mon argumentaire précédent, je demande la suppression des sanctions pécuniaires prévues aux alinéas 13 à 15 de l’article 11. Il faut tenir compte de l’impossibilité à satisfaire aux obligations car les sanctions sont tout de même élevées.
Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 1363.
Nous n’avons pas réduit les délais pour déployer des énergies renouvelables sur les parkings. Nous avons à peine réduit la taille des parkings à partir desquels…
💬 • M. Sylvain Maillard et M. Bruno Millienne • 2022 Dec 09 22:36:52
Pour notre part, nous demandions un seuil de 1 000 mètres carrés ! Disons que nous avons un peu réduit la taille des parkings sur lesquels il faut déployer des énergies renouvelables. Nous n’avons pas affermi les délais – ils sont longs et nous pouvons encore les allonger. Pourrions-nous au moins sanctionner correctement les contrevenants qui ne respectent pas l’obligation dans les délais impartis et sur les tailles imparties ? Les débats récents me font penser que vous pourrez être d’accord avec moi : pour qu’une obligation soit applicable, il faut sanctionner les contrevenants. Lors des débats sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), il m’a semblé que vous aimiez beaucoup les sanctions immédiates, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD). Je vous en propose une de plus en rétablissant des sanctions réellement dissuasives pour les personnes qui n’installent pas des panneaux solaires sur leur parking en dépit de l’obligation légale.
Votre amendement vise à rendre la sanction obligatoire et à la mensualiser. Il contraint l’autorité administrative à prononcer une sanction en cas de manquement, la privant de toute possibilité d’appréciation, ce qui est manifestement contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines – Celui-ci impliquequ’une sanction ne puisse être prononcée sans tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. Avis défavorable.
C’est la meilleure ! Lors des débats sur la Lopmi – j’y étais –, vous avez supprimé l’individualisation des peines pour défendre le principe des AFD, arguant qu’elles étaient moins sévères que les peines prévues dans le code pénal, et que c’était gentil. Avec ces AFD, vous punissez les gens qui vont bloquer des routes contre votre réforme des retraites, en leur infligeant de 800 à 1 600 euros d’amende. Dans le cas présent, nous vous proposons seulement de mettre en place des sanctions financières qui ne relèvent pas du pénal, à la différence des AFD pour lesquelles il y a une inscription au casier judiciaire. Ici, il ne s’agit pas de pénal mais d’une sanction pour les gens qui ne respectent pas la loi. Ne sommes-nous pas ici pour faire la loi et la faire respecter ? Les sanctions sont bonnes. –
Notre proposition n’est pas complètement délirante puisqu’elle vise simplement à revenir au texte issu du Sénat. Je ne pense pas que nos collègues sénateurs aient exagéré dans ce domaine.
Il n’y a rien de plus rentable et écologique que l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings. Cela pourrait notamment nous éviter de grignoter des terres agricoles – sujet sur lequel nous reviendrons lundi. C’est maintenant qu’il faut accélérer. Au début des discussions sur l’article, nous étions passablement satisfaits parce que nous avions réussi au moins à abaisser le seuil à 1 500 mètres carrés. Ensuite, nous avons vu que de nombreuses exemptions allaient subsister et que les dates butoirs étaient très tardives. À ce stade, nous demandons au moins un renforcement des sanctions. Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel de la sanction, en remplaçant « peut prononcer » par « prononce » à l’alinéa 14. Il faut que l’autorité administrative compétente prononce une sanction au cas de non-respect des obligations prévues par ledit article. Nous ferons d’autres propositions pour rendre le montant des sanctions un peu plus dissuasif : elles n’iraient plus de 10 000 à 20 000 euros mais de 20 000 à 40 000 euros, voire de 40 000 à 100 000 euros.
Nous proposerons aussi que les sanctions soient appliquées tous les mois plutôt que tous les ans. Il s’agit de faire en sorte que ces sanctions soient vraiment dissuasives.
J’approuve complètement ce qui vient d’être dit. J’ai toujours l’impression que le droit de l’environnement est considéré comme un sous-droit que si les règles ne sont pas respectées, ce n’est pas si grave – je l’ai encore constaté récemment avec les agents de l’Office français de la biodiversité (OFB). On considère, semble-t-il, que certaines lois sont plus légitimes que d’autres. Les lois de protection de l’environnement sont toujours celles qui passent en dernier.
En l’occurrence, il s’agit de mettre en place des règles concernant l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques sur des ombrières. Il me semble normal que des sanctions soient appliquées si les règles ne sont pas respectées. Dans la rédaction actuelle du texte, il est écrit qu’il peut y avoir une sanction si l’obligation n’est pas respectée. Non ! Si l’obligation n’est pas respectée, il y a une sanction. En revanche, il y a bien une individualisation de la peine puisque le texte prévoit une modulation de la sanction et des limites. À un moment, il faut que les personnes qui ne respectent pas la règle sachent qu’elles encourent des sanctions. Je présenterai plus tard un autre amendement visant à rendre les sanctions réellement dissuasives. Si elles sont très faciles à payer, elles ne seront pas très dissuasives.
J’émets un avis favorable. Et j’annonce par avance que l’avis sera également favorable à l’amendement no 2465 qui propose de doubler les sanctions sur une base annuelle.
Il n’y a en effet pas de raison de changer le terme « prononce » choisi au Sénat, d’autant que, légistiquement, cela me paraît tenir la route. Deuxièmement, je pense qu’il faut renforcer les sanctions et nous en reparlerons à l’amendement qui prévoit leur doublement. Troisièmement, je ne vois pas l’intérêt de la mensualisation des sanctions, à part donner plus de travail aux fonctionnaires s’agissant de gestionnaires de parking qui ont une comptabilité annuelle et publient leurs résultats dans ce cadre. Voilà la ligne que je tiendrai sur les amendements suivants.
Bien évidemment, le groupe Dem votera ces amendements identiques parce que les mots « peut prononcer » ne conviennent pas et le mot « prononce » me paraît absolument nécessaire. J’aurais seulement aimé qu’il y ait autant d’allant sur les sanctions de la part de mes petits camarades lors de l’examen de la Lopmi.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2462 et 2790. L’amendement no 2462 de M. Laisney est défendu. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2790.
J’ai bien compris que cet amendement qui propose la mensualisation de la sanction pécuniaire était moins défendable que mon amendement précédent. Je le retirerai si on me fournit des éléments m’amenant à penser que le montant de la sanction va augmenter.
Je suis saisie de deux amendements, nos 2464 et 2465, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2464.
Il propose l’augmentation du montant des sanctions, dont le minimum passerait de 10 000 euros à 40 000 euros et le maximum de 20 000 euros à 100 000 euros. Ce serait un peu plus dissuasif. J’aurais aimé que l’amendement précédent soit adopté car il aurait en plus permis de les mensualiser, ce qui eût été vraiment dissuasif.
Les sanctions prévues dans l’amendement no 2464 sont beaucoup trop lourdes et je suis favorable au doublement que propose l’amendement no 2465 de M. Tavel.
Il faut tout de même avoir en tête que le chiffre d’affaires de l’année de beaucoup de parkings ne dépasse pas quelques centaines de milliers d’euros. Dès lors, le niveau de sanctions proposé dans le premier amendement serait jugé inconstitutionnel. En revanche, doubler les sanctions fixées initialement à 10 000 euros et 20 000 euros comme le propose M. Tavel me paraît plus réaliste et plus de nature à passer sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 1485, 1709, 2824 et 2933. La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1485.
Nous allons retourner dans les zones non interconnectées (ZNI) avec mon amendement qui propose de leur adapter le seuil à partir duquel s’applique l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques. Si on veut permettre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon d’atteindre l’autonomie énergétique en 2030, et à Wallis-et-Futuna en 2050, il faut absolument revoir le seuil de 1 500 mètres carrés, qui est trop élevé pour nos petits territoires.
C’est un amendement de notre collègue Naillet, de La Réunion, qui propose une réduction de la superficie des parkings concernés pour les outre-mer. Cela nous paraît tout à fait raisonnable.
Il faut évidemment prendre en considération les spécificités et les attentes des territoires ultramarins, sachant que la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 leur fixe un objectif d’autonomie énergétique. Mais il y a des modifications à apporter à certaines des mesures que nous votons dans le cadre de projet de loi pour les adapter à ces territoires.
Il faut en effet prendre en considération les spécificités des outre-mer, en l’occurrence ces zones non interconnectées, de manière à développer judicieusement les énergies renouvelables dans ces territoires.
Il s’agit d’étendre progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. L’objectif recherché est toujours de développer le plus possible les énergies renouvelables.
En commission, j’y ai été défavorable, à la fois pour une question de forme et pour une question de fond. Sur la forme, il y a une confusion dans la référence à l’article du code de la construction et de l’habitation. En effet, l’amendement modifie un article portant sur le dispositif éco-énergie tertiaire – l’article L. 174-1 – alors qu’il se réfère en réalité à l’article L. 171 du même code. Sur le fond, votre amendement est redondant avec les dispositions de l’article 11 du projet de loi qui étend déjà l’obligation d’équipement de panneaux photovoltaïques aux bâtiments administratifs à usage de bureaux et abaisse le seuil à 250 mètres carrés. Je confirme donc mon avis défavorable.
Le secteur du transport et de la logistique dispose de surfaces de bâtiment susceptibles d’accueillir des panneaux photovoltaïques, mais leur installation est limitée par le seuil de l’obligation d’achat, prévu à l’article L. 314-1 du code de l’énergie. En effet, alors que ce type d’entrepôts pourrait produire en moyenne entre 1,5 et 2 mégawatts d’électricité, en pratique leur production est limitée à 500 kilowatts, seuil de l’obligation d’achat. Les projets dont la puissance crête installée est supérieure à 500 kilowatts sont soumis à la concurrence et doivent répondre à une procédure d’appel d’offres nationale ou régionale. Le montage administratif des dossiers est complexe, onéreux et chronophage, pour un résultat incertain. Le présent amendement vise donc à relever le seuil de l’obligation d’achat à 1 mégawatt, afin d’inciter à l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures des entrepôts, lesquels demeureraient ainsi sous le régime de l’obligation d’achat.
Pour plusieurs raisons, je suis défavorable au relèvement du seuil de l’obligation d’achat de 500 kilowatts à 1 mégawatt. D’abord, le seuil a déjà été relevé de 100 à 500 kilowatts par un arrêté tarifaire d’octobre 2021. Ensuite, fixer une puissance supérieure risquerait de contrevenir au droit européen en matière d’aides d’État. Troisièmement, au-delà du seuil de 500 kilowatts, le système d’appel d’offres de la CRE – Commission de régulation de l’énergie – permet de soutenir les projets. Enfin, l’amendement pose un problème juridique : en effet, une telle modification ne relève pas du domaine de la loi, mais est d’ordre réglementaire. Avis défavorable.
Il vise effectivement à supprimer cet article, dont les dispositions sont redondantes avec celles figurant à l’article 17 B. Le Gouvernement est en effet favorable à la suppression de l’obligation d’établissement d’un budget annexe pour les installations dont l’objet n’est pas uniquement la revente d’électricité, mais aussi l’autoconsommation.
Il vise à étendre l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en panneaux photovoltaïques en abaissant le seuil de déclenchement à 250 mètres carrés de surface. Par ailleurs, l’amendement tend à supprimer l’option alternative de pose d’un dispositif végétalisé. Enfin, il vise à porter le taux de couverture des toitures concernées de 30 à 60 %.
Nous avions discuté de cet amendement en commission et estimé qu’il était préférable de préserver la liberté de végétaliser les toitures, particulièrement dans les zones les plus denses, à des fins architecturales et paysagères. J’ajoute que les toits végétalisés ont des bénéfices tout aussi importants en matière d’isolation des bâtiments et de reconquête de la biodiversité. Par ailleurs, votre amendement souffre d’un problème de rédaction dans la mesure où il ne produirait pas les effets que vous escomptez s’agissant aussi bien de l’abaissement du seuil de déclenchement de l’obligation d’équiper les toits des surfaces commerciales et professionnelles, et de l’augmentation du taux de couverture de ce type de toitures, tels qu’ils sont fixés à l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.
À l’instar des précédents amendements, celui-ci vise à soutenir l’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables sur les toitures. Il est ainsi proposé que le taux de couverture minimale des toitures soit fixé par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie et qu’il ne puisse être inférieur à une trajectoire allant de 30 à 60 % entre 2023 et 2028, ce qui nous permettrait d’ailleurs d’anticiper l’aboutissement de la révision de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Cet amendement nous permettrait de fixer, par arrêté, une trajectoire d’augmentation du taux de couverture de la toiture des bâtiments, le faisant passer de 30 à 60 %, et de supprimer les différents seuils de surface adoptés en commission. Je lui donne donc un avis favorable.
On change de sujet : par cet amendement, nous abordons maintenant la question de la cession d’électricité à titre gratuit, laquelle est strictement soumise à conditions par le code de l’énergie. Ainsi, par souci de simplification, nous proposons d’étendre la possibilité de céder gratuitement d’éventuels excédents d’électricité, notamment au bénéfice de la lutte contre la précarité énergétique.
…étant donné que l’article 11 retient déjà le seuil de 250 mètres carrés pour les bâtiments professionnels, en lieu et place du seuil de 1 000 mètres carrés qu’avait fixé la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Avis défavorable.
Veuillez m’excuser, mais l’adoption des amendements identiques nos 2660 et 2823 fait en réalité tomber les amendements nos 909 et 1114, les amendements identiques nos 45 et 2027, ainsi que les amendements nos 2151, 1868 et 922. Nous en venons donc à l’amendement no 904 rectifié de M. Stéphane Delautrette, qui est défendu.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2884, sur lequel je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans les objectifs du plan REPowerEU, lequel a été préparé et présenté sous la présidence française du Conseil de l’Union européenne, vise à obliger l’installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de toute construction neuve collective ou individuelle dont l’emprise au sol dépasse les 80 mètres carrés. En effet, selon une étude spatio-temporelle parue en 2021 et relative au potentiel des toits solaires photovoltaïques pour la production d’électricité, si tous les toits de l’Union européenne à même de recevoir de telles installations en étaient équipés, 25 % de la consommation d’électricité serait assurée. J’ajoute que cet amendement nous permettrait aussi de ne pas démultiplier les emprises au sol pour les installations d’équipements de production d’énergies renouvelables et, partant, de respecter l’objectif ZAN.
L’amendement vise à étendre l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments à usage d’habitation de plus de 80 mètres carrés d’emprise au sol. Une telle mesure concernerait un très grand nombre de bâtiments, puisque vous souhaitez aller au-delà des bâtiments résidentiels, selon un calendrier relativement serré. Votre proposition ne paraît donc ni acceptable par la population ni raisonnable : c’est pourquoi je lui donne un avis défavorable.
Il est également défavorable car, tel qu’il a été validé par le Conseil européen, le plan REPowerEU ne s’appliquerait qu’aux bâtiments résidentiels neufs et d’une plus grande emprise au sol que ce que vous proposez, et ce à compter de 2029. Il me semble donc que nous sommes ici assez éloignés de ce que prévoit ce plan. Comme vous le savez, les négociations se poursuivent et des réunions de travail doivent avoir lieu au Parlement européen la semaine prochaine, si bien que nous sommes également un peu en avance par rapport à sa forme définitive.
L’amendement no 1214 de M. Sébastien Peytavie, qui fait l’objet du sous-amendement no 3171, est défendu. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3171.
Je voudrais d’abord adresser nos amicales salutations à notre collègue Sébastien Peytavie qui n’a pas pu siéger, pour des raisons de santé, depuis le début de la législature. Merci pour lui. Il propose une série d’amendements pour aller plus loin dans la transition énergétique. L’amendement no 1214 vise ainsi à favoriser le développement d’équipements de production d’énergie renouvelable, notamment par la solarisation, sur les logements sociaux dont les bailleurs privés ont la charge en leur demandant d’assurer la transparence des informations et de mettre à disposition les données sur la faisabilité de ce développement.
💬 • Jean-Marc Zulesi, Président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2022 Dec 09 23:14:26
Cette proposition, restreinte aux bailleurs privés, avait fait débat en commission. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé ce sous-amendement, qui l’étend aux bailleurs publics.
💬 • Jean-Marc Zulesi, Président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2022 Dec 09 23:14:53
Nous avions effectivement évoqué cet amendement en commission. Il est important de disposer d’une étude de faisabilité afin de savoir si les bâtiments gérés par les organismes HLM présentent un potentiel de développement des énergies renouvelables. Avis de sagesse sur l’amendement et le sous-amendement.
Il vise à inclure dans le programme local de l’habitat (PLH), élaboré par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), le développement des équipements de production des énergies renouvelables au sein des logements sociaux collectifs. En effet, les collectivités locales constituent des échelons privilégiés pour favoriser l’accélération de la transition énergétique. La rénovation urbaine doit ainsi impérativement prendre en compte les objectifs de neutralité carbone d’ici 2050 qui exigent notamment le développement du recours aux énergies renouvelables.
Avis défavorable, car le programme local de l’habitat n’est pas un document adapté pour organiser la planification du développement des énergies renouvelables.
Ils visent à conditionner toute nouvelle construction de logements sociaux gérés par un organisme privé d’HLM à l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable.
Face aux grandes difficultés actuelles que connaît l’offre de logements, et particulièrement de logements sociaux, il ne me paraît pas raisonnable d’imposer une telle obligation…
Madame la rapporteure, madame la ministre, vos réponses sont à la fois graves et symptomatiques. Il existe en effet une panne de construction de logements, surtout dans le parc social, à laquelle l’État doit remédier. Cela ne doit pas nous empêcher de faire en sorte que les logements sociaux neufs, qui sont le plus souvent collectifs, soient correctement isolés et alimentés par des énergies renouvelables. Comment peut-on, en 2022, construire des logements neufs sans les équiper d’installations d’énergies renouvelables ? Il y a là un grave manquement à nos obligations de pourvoir en énergie renouvelable les bâtiments neufs et en particulier ceux habités par des locataires en situation de précarité énergétique et ne disposant pas d’assez de ressources.
Je vais prendre l’exemple d’un ensemble HLM relié à un réseau de chaleur renouvelable. Il n’est pas alors nécessaire d’ajouter d’autres installations d’énergie renouvelable.
Par ailleurs, une performance énergétique bien meilleure peut être atteinte si les bâtiments obéissent par exemple à la norme bâtiment basse consommation, dite BBC. Enfin, la volonté de réaliser, de façon centralisée et législative, un projet de construction à la place des personnes concernées est le meilleur chemin pour le rendre difficilement applicable car il impose la même chose à tous, indépendamment des spécificités du terrain.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1690, 2093, 1791, 2474, 2473, 1892, 1851, 2796, 1831, 2472, 2795, 1802, 2794 et 3010, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1851 et 2796 sont identiques, de même que les nos 1831, 2472 et 2795 ainsi que les nos 1802 et 2794. La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1690.
Il vise à rétablir, en renforçant son ambition, l’article 11 , introduit par le Sénat puis supprimé en commission, qui créait une obligation d’installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028. Je vous ferai grâce de la lecture de l’article, qui est très long, pour me contenter d’un résumé des modifications à la rédaction initiale du Sénat apportées par l’amendement. Il propose que le taux de couverture obligatoire ne puisse être inférieur à 30 % de la surface totale et avance la mise en œuvre de ses dispositions du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2026. Nous plaidons, en parallèle, pour la création d’un fonds de soutien permettant de flécher des financements vers l’installation de dispositifs de production d’énergies renouvelables sur des bâtiments existants, notamment afin d’accompagner les collectivités territoriales dans cette démarche.
Je laisserai mon collègue Charles Fournier s’exprimer plus longuement sur le rétablissement de l’article 11 pour concentrer mon propos sur une modification que cet amendement apporte à la rédaction initiale du Sénat concernant un plan albédo, du nom de l’effet d’une surface couverte d’une peinture blanche suffisamment réfléchissante pour renvoyer les rayons du soleil, ce qui est bon pour le climat, mais également pour éviter les excès de chaleur entre les mois de mars et octobre. Je me suis rendu à l’école Louis-Blanc – voilà un nom qui tombe à pic – dans le 10e arrondissement de Paris et j’y ai constaté un écart de 5 degrés entre une classe pourvue d’un revêtement réfléchissant et une autre qui en était dépourvue. Ce revêtement augmente le confort des élèves en été et évite des dépenses de climatisation. L’amendement est assez maximaliste puisqu’il vise à développer partout où les contraintes techniques ne sont pas trop fortes le revêtement par une peinture blanche réfléchissante les toits et les terrasses de bâtiments comme les Ehpad, pour éviter les effets des canicules en été, ou les centres commerciaux, pour éviter le recours excessif à la climatisation. Cette proposition est donc très concrète, elle est validée scientifiquement, elle est peu coûteuse, elle est bonne pour le climat, elle améliore le confort, elle est bonne pour nos artisans et elle favorise les économies d’énergie. J’ajoute que la science démontre que revêtir de peinture blanche réfléchissante la surface sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques permet de maintenir, voire d’augmenter, leur rendement car si le béton devient trop chaud, ce rendement diminue. J’ai été un peu long mais j’insiste sur le fait que cette proposition est concrète et facile à mettre en œuvre. Je tiens également à dire qu’elle s’inscrit dans la droite ligne des travaux de Jacques Maire, député du groupe La République en marche sous la législature précédente, ainsi que des avancées réalisées par la ministre Pompili. Cet amendement est l’occasion de transformer l’essai.
Sur l’amendement no 2474, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur les amendements nos 1791 et 1892, et sur l’amendement no 1851 et identique je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de trois demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1791.
L’article 11 était, pour nous, un article très important car il permettait d’exploiter un gisement important pour le déploiement des énergies renouvelables sur les toitures et les façades des bâtiments, qu’il s’agisse de bureaux, d’entrepôts, de hangars, d’exploitations commerciales, d’hôpitaux, d’équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs. Cet article a été purement et simplement supprimé, ce qui nous pose problème car nous insistons depuis le commencement de nos discussions sur la nécessité d’installer des équipements de production d’énergie renouvelable en priorité sur les surfaces artificialisées, comme les bâtiments ou les parkings. En supprimant cet article, nous nous privons d’un potentiel extrêmement important. Nous souhaitons donc le rétablir car il joue un rôle central pour accélérer les énergies renouvelables.
Je rejoins les propos de mon collègue Fournier. L’amendement no 2474 est important car il permettra de mesurer l’ambition de ce texte ou son caractère tartuffesque. Il prévoit, ainsi que l’amendement de repli no 2473, l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables pour tous les bâtiments publics et privés ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés. Ces amendements rétablissent donc l’article 11 voté par le Sénat en essayant d’en corriger les imperfections. Nous avons ainsi supprimé les conditions qui permettaient de contourner l’obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ». Nous proposons également, par l’amendement no 2474, pour marquer la nécessité d’accélérer, une entrée en vigueur dans quatre ans, soit en 2026 plutôt qu’en 2028. Nous souhaitions également renforcer les sanctions en cas de non-respect de l’obligation, en en faisant passer le montant de 10 000 à 20 000 euros, mais nous y avons renoncé pour présenter un texte moins dur. Sans le rétablissement de cet article, j’ai peur que tous nos efforts pour accélérer le développement des énergies renouvelables restent vains. L’amendement no 2473 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de l’article 11 en 2028 pour les bâtiments commerciaux et en 2030 pour les bâtiments publics.
Il reprend des dispositions similaires au no 1791, mais avec des ambitions moindres, comme la série d’amendements suivants dont l’objectif est le même : il faut rétablir l’article 11 .
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1851 et 2796. L’amendement no 1851 de M. Charles Fournier est défendu. La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2796.
Je défendrai aussi, par anticipation, les amendements de repli no 2795 et 2794. Clairement, l’article 11 était l’une des avancées les plus importantes de ce projet de loi. Les bénéfices de la pose d’ombrières et de panneaux de toiture sur les bâtiments existants sont considérables. Je rappelle que ces équipements absorbent la chaleur, notamment s’ils sont installés sur des surfaces peintes ; qu’ils permettent d’éviter les installations de panneaux photovoltaïques dans les sites naturels agricoles ou forestiers et donc l’artificialisation, préservant ainsi les fonctionnalités écologiques de la biodiversité ; qu’ils ne nécessitent pas d’évaluation environnementale et permettent presque toujours d’éviter des procédures lourdes, comme les demandes de dérogation pour la capture, l’enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées. En un mot, c’est tout bénéf’ !
Ces équipements ne nécessitent pas non plus de mesure de compensation ou de suivi, évidemment. La suppression de l’article 11 n’a pas de sens, alors que nous souhaitons accélérer la pose de panneaux photovoltaïques. Si l’on veut avancer, il faut rétablir cet article. Je vous rappelle en outre qu’au niveau européen, le plan REPowerEU prévoit de rendre obligatoire, à partir de 2027, l’installation de panneaux solaires sur les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants d’une surface supérieure à 250 mètres carrés. Si nous traînons, nous risquons d’être confrontés à un goulot d’étranglement et de ne pouvoir respecter cette obligation – Mme la ministre rappelait très justement qu’il nous faut mettre toutes les filières d’équerre, tout le monde en marche. Anticipons donc les obligations fixées dans le plan REPowerEU, pour lisser l’évolution dans le temps ; rétablissons l’article 11 . L’amendement no 2796 reprend la rédaction adoptée en séance publique au Sénat. L’amendement de repli no 2795 vise à reporter l’entrée en vigueur de la mesure à 2030 pour les bâtiments à usage administratif, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs ainsi que pour les bâtiments ou parties de bâtiments scolaires et universitaires, afin de rendre l’évolution plus progressive. Quant à l’amendement no 2794, c’est le repli du repli, puisqu’il tend à exclure les bâtiments en question du dispositif. Il serait dommage de se priver d’une telle possibilité d’accélérer l’implantation des énergies renouvelables dans notre pays.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1831 de M. Charles Fournier, 2472 de Mme Aurélie Trouvé et 2795 de Mme Barbara Pompili. Ces trois amendements de repli sont défendus. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1802 de M. Charles Fournier et 2794 de Mme Barbara Pompili. Ces deux amendements de repli sont également défendus. Enfin, l’amendement no 3010 de M. Charles Fournier est défendu. Par ailleurs, j’ai accepté la recevabilité du sous-amendement no 3178 à l’amendement no 2474. La parole est à Mme Clémence Guetté pour le soutenir.
Il vise à augmenter la sanction prévue à l’amendement. Si vous la trouvez trop dure, vous pouvez bien sûr adopter l’amendement sans le sous-amendement.
En commission, nous avons supprimé l’article 11 introduit par le Sénat, notamment parce qu’il présentait des redondances et des incohérences avec l’article L. 171-4 du code de construction et de l’habitation. Par ailleurs, prévoir l’équipement obligatoire des bâtiments existants – soit un très grand nombre de bâtiments – pose un problème d’acceptabilité et des difficultés pratiques majeures. Il n’est pas souhaitable de remettre en cause l’équilibre trouvé dans la loi « climat et résilience », qui réserve l’obligation d’équipement aux bâtiments nouveaux ou lourdement rénovés.
L’avis sur ces amendements sera défavorable, à l’exception de l’amendement no 2093, sur lequel j’émets un avis de sagesse. En effet, il a l’avantage d’être applicable immédiatement. J’émettrai également un avis de sagesse sur un amendement ultérieur tendant à assouplir les règles d’obtention de la majorité dans les assemblées générales de copropriété, pour permettre l’installation d’ouvrages de production d’énergie solaire sur les bâtiments existants. Quant aux autres amendements de cette discussion commune, compte tenu de leur impact, je ne peux les soutenir, d’autant que la question relève en fait de la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. En outre, toutes les mesures adoptées aujourd’hui nous ont permis de dépasser nos objectifs en matière de développement de l’énergie photovoltaïque pour les quatre prochaines années.
Les objectifs désormais inscrits dans ce texte excèdent ceux que nous avions fixés pour les quatre prochaines années. Je n’accepte donc pas d’entendre que nous ne sommes pas au niveau. Nous agissons, mais avec des études d’impact. Vos amendements visent en même temps les bâtiments publics, hospitaliers, et ainsi de suite, malgré la diversité de ces structures, des coûts impliqués voire des modes de financement possibles – une proposition de loi visant à ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique sera d’ailleurs bientôt examinée. Quand on prend une décision, il faut pouvoir l’appliquer, plutôt que de se contenter de promesses en l’air, de vendre du rêve.
Nous, nous faisons du solide. Cette question sera l’un des objets de la PPE, qui sera élaborée à partir de la version révisée de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments.
Sur le no 2093. Cet amendement concerne un sujet spécifique ; il est relativement peu coûteux et ménage des voies de sortie, au cas où la mesure échouerait. De toute façon, celle-ci permet un retour sur investissement assez évident – et mesurable –, en matière d’adaptation au changement climatique. Mon avis est défavorable sur les autres amendements en discussion commune. Je m’engage toutefois à traiter la question dans le cadre de la PPE, mais en m’appuyant sur une véritable étude d’impact. J’émettrai un autre avis de sagesse, mais sur l’amendement no 2083 portant article additionnel après l’article 11 , qui vise à assouplir une procédure administrative. Que nos concitoyens décident d’eux-mêmes de l’installation d’ouvrages d’énergies renouvelables, d’accord ; le leur imposer sans étude d’impact, non.
…qui a prouvé son caractère constructif depuis le début de la législature, du moins de votre point de vue, madame la ministre. Si je comprends que vous rejetiez les amendements de mon groupe , la présente mesure recueille un très large consensus. Nous avons en outre prévu des amendements de repli ; différentes options sont ouvertes, dont certaines sont moins ambitieuses. Si jamais vos avis sont suivis, comme le disait M. Tavel, qui n’est malheureusement pas là ce soir, ce texte ne prévoira qu’une planification sans contrainte ni ambition, c’est-à-dire du coloriage – au propre comme au figuré, puisque nous n’adopterons que l’amendement no 2093, sauf mon respect pour cette proposition sur le revêtement des toits en peinture blanche. Il faut davantage d’ambition. Cet article pourrait être décisif. En matière de planification, comme sur d’autres sujets, nous n’avons adopté que des mesures relativement molles. Il faut passer au cran supérieur, déplacer le curseur !
Sans préjuger de ce que nous dira Mme la ministre, il faut être prudents. Nous sommes tous d’accord pour accélérer, c’est incontestable, mais nous pourrions être amenés à prendre des décisions dont nous ne mesurons pas l’impact. A-t-on les capacités de le faire ? N’est-on pas dans la surenchère pour se donner bonne conscience ?
Attention, nous y avons déjà réfléchi en commission. En l’état, le groupe Renaissance ne votera pas ces amendements. Nous ne souhaitons pas réintroduire l’article 11 et nous avons déjà expliqué les raisons de ce refus. Mme la ministre pourra à nouveau exposer tous les arguments.
Le bâti existant est régi par le décret du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, dit décret tertiaire. Il s’applique aux bâtiments de plus de 1 000 mètres carrés. Or vos amendements concernent les bâtiments tertiaires – hôpitaux, bâtiments de loisirs, et ainsi de suite.
💬 • Guillaume Kasbarian, Président de la commission des affaires économiques • 2022 Dec 09 23:51:40
Les exigences du décret – rénovation, performance des bâtiments, amélioration de la performance par la production d’énergies renouvelables – sont, selon l’analyse effectuée par le ministère, déjà extraordinairement élevés.
💬 • Guillaume Kasbarian, Président de la commission des affaires économiques • 2022 Dec 09 23:52:21
En outre, la prochaine PPE doit être examinée dans six mois et notre stratégie nationale bas-carbone (SNBC) inclut également ces bâtiments, l’objectif fixé étant une diminution de 79 % des émissions de carbone. Les experts estiment que notre dispositif est extrêmement théorique, la somme des engagements votés et pris collectivement aboutissant à une baisse de près de 80 % des émissions de carbone d’ici cinq ans. Vous ne pouvez donc pas affirmer que notre législation n’est pas ambitieuse ! Il ne s’agit pas d’empiler de nouvelles contraintes ou de nouveaux objectifs alors que la marche est déjà très haute avec les objectifs existants. Je m’engage à réfléchir de manière approfondie aux modalités de décarbonation des bâtiments grâce à deux leviers : la production d’énergies renouvelables et la rénovation thermique.
Quand il s’agit de bâtiments neufs, vous pouvez faire bien du premier coup. Mais quand il ne s’agit pas de bâtiments neufs – on le voit assez souvent –, on prend le risque d’imposer l’utilisation de telle ou telle technologie, ou de telle ou telle manière de rénover ou de produire des énergies renouvelables. Vous n’avez alors pas le meilleur objectif et ne choisissez pas les meilleures solutions. Je m’engage à sous-amender un des amendements du projet de loi relatifs aux rapports pour expliciter cette position. Ne revenons pas sur la suppression compte tenu des nombreux amendements restant à examiner, mais procédons ainsi ; ce sera la manière la plus sérieuse et la plus efficace d’avancer.
Il était déjà question du décret tertiaire il y a onze ans. Une disposition législative serait donc plus efficace ! En outre, la PPE fixe des objectifs quand les amendements que nous sommes en train d’examiner précisent les modalités – le comment : comment passe-t-on de l’énoncé d’un objectif au fait de le tenir ? Dans le monde actuel et dans celui qui s’annonce, il est élémentaire de prévoir que les bâtiments, y compris les bâtiments tertiaires et publics, doivent être équipés de systèmes d’énergies renouvelables – photovoltaïque ou solaire – pour l’électricité, mais aussi pour la chaleur, dimension fondamentale. Si la ministre s’en remet à la sagesse de l’Assemblée nationale sur l’amendement no 2093, il faut l’adopter. C’est une mesure de bon sens, déjà votée au Sénat. Il n’y a pas de raison de ne pas la rétablir à l’Assemblée nationale, quitte à intégrer la problématique de l’adaptation au réchauffement climatique.
Le sujet est crucial pour accélérer le développement des énergies renouvelables et, à partir du moment où l’on ne perd pas trop de temps, j’entends qu’on ait besoin d’y voir clair sur la définition et les modalités. La ministre s’engage sur une véritable étude d’impact, qui n’a pas pu être réalisée puisque la disposition ne figurait pas dans le projet de loi initial, mais a été introduite au Sénat. Doit-on conserver la rédaction de l’article 11 telle qu’issue du Sénat ? Ou est-ce infaisable dans les délais ? Dans ce cas, ne nous payons pas de mots ; il ne m’intéresse pas d’adopter des dispositions inapplicables. Il faudra alors voter un des amendements de repli, et soit assouplir le calendrier, soit exclure certains bâtiments. Madame la ministre, une fois l’étude d’impact réalisée et les modalités circonstanciées, pourrons-nous intégrer le dispositif à la future PPE ? Si ce n’est pas possible, c’est embêtant… Si ça l’est, sous réserve de l’engagement de la ministre – qui a été très claire –, je retire mes amendements.
Vous êtes bien placés pour savoir que, dans une loi, à partir du moment où le cadre est défini, on peut intégrer ce qui y correspond. Il n’y a donc pas de difficulté. Je rappelle que le décret tertiaire a été pris sur la base d’une loi et qu’il prévoit des sanctions. Or nous sommes en train de réaliser très exactement le même exercice, sur la même trame. Ce décret est particulièrement détaillé, et comporte des objectifs et des sanctions pécuniaires par type de bâtiment. Pour autant, la banque alimentaire de Chartres a-t-elle respecté le décret tertiaire, comme elle y était obligée ? Non, parce que les responsables ne savent pas par où commencer.
💬 • Guillaume Kasbarian, Président de la commission des affaires économiques • 2022 Dec 09 23:58:48
Il s’agit d’un exemple précis, qui nous fait toucher du doigt les conséquences concrètes de ce type de mesures. Pour la seule Île-de-France, plus 50 millions de mètres carrés sont concernés. Certes, personne ne peut nier qu’il existe un potentiel de développement. Toutefois, il est également certain que nombre d’entreprises et d’associations – par exemple dans le secteur du sport ou dans celui de la culture – sont déjà démunies devant ce qu’on leur demande en application du décret tertiaire.
Nous pouvons nous faire plaisir en fixant des objectifs sur la lune ; je préfère une stratégie qui consiste à passer successivement les étapes, ensemble,…
Sur l’amendement no 2081, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 11 . La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 2746.
Il vise à rendre obligatoires les diagnostics de faisabilité de pose de panneaux solaires ou de raccordement au réseau de chaleur, lorsqu’une copropriété s’engage dans l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Vous ne pouvez pas ici nous opposer l’argument de l’infaisabilité, du manque de panneaux disponibles. Il s’agit d’obliger à étudier le raccordement aux énergies renouvelables. Quand on connaît la complexité des choses, cela va plutôt dans le bon sens.
Je comprends votre intention, mais le dispositif de l’amendement comporte une erreur de référencement juridique : il vise à compléter l’article L. 731-2 du code de la construction et de l’habitation, alors que le PPT est codifié à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Afin de faciliter les décisions relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques dans les copropriétés, il vise à assouplir la règle en n’exigeant que la majorité simple.
Il s’agit du dispositif maximaliste que j’ai précédemment évoqué. Le présent amendement vise, lorsque les contraintes techniques et patrimoniales notamment ne sont pas trop lourdes, à apposer sur les toits blancs la fameuse peinture réfléchissante qui permet de faire des économies d’énergie, d’améliorer le confort en été et de participer à l’adaptation au changement climatique.
Nous avons effectivement évoqué le sujet tout à l’heure, lorsque nous avons examiné l’amendement no 2093. L’exposé sommaire n’était pas cohérent avec le dispositif de l’amendement ; c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis défavorable. La présente mesure est intéressante de mars à octobre ; il faudrait s’assurer que le reste du temps, l’effet ne sera pas contraire aux attentes. Avis de sagesse à l’amendement, mais avis défavorable au sous-amendement.
Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 699, 1500, 2477 et 2872. Sur l’amendement no 699, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 699 de Mme Yaël Menache est défendu. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1500.
Lors du débat sur l’article 11 , vous avez formulé votre attachement aux études d’impact ; nous le partageons. S’agissant de cet article, nous estimons qu’une étude est nécessaire. Lors de l’examen en commission, nous n’avons pas introduit de dérogation – dont vous défendiez l’opportunité – aux interdictions prévues dans le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI), afin de déployer des installations photovoltaïques, d’autant que la crise climatique accroît les risques d’inondation. Aussi proposons-nous de supprimer l’article, en attendant l’étude d’impact.
Le moment est important. Il y a un instant, vous avez refusé de rétablir un article qui aurait permis d’accélérer nettement la production d’énergie solaire.
Madame la ministre, vous affirmez que nous avons atteint quatre fois les objectifs de développement de l’énergie photovoltaïque, qu’il est donc inutile d’adopter les mesures les plus efficaces et les moins dommageables en matière environnementale, en renforçant les règles relatives à l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les toits – dont acte. Mais maintenant, vous jouez avec le feu – avec l’eau, devrais-je dire – en proposant de lever les interdictions prévues dans le PPRI. Avec le dérèglement climatique, les risques d’inondation augmentent : non seulement ce texte est hypocrite, mais en plus il devient dangereux !
Lors de l’examen en commission, nous avons précisé que l’implantation ne devait pas entraîner d’aggravation des risques. J’ajoute que le droit commun de l’environnement s’appliquera : pour chaque projet, une étude d’impact identifiera les dangers. Le porteur du projet doit démontrer qu’aucune autre solution n’est envisageable.
De quoi s’agit-il ? Nous parlons de situations spécifiques, lorsque l’installation est démontable et n’accueille pas d’humains. Les plans de prévention des risques n’ont pas été conçus pour évaluer l’incidence de panneaux photovoltaïques en cas de montée des eaux ; il ne s’agit que d’une possibilité. En tout état de cause, une dérogation n’est possible que s’il est démontré qu’aucun risque ne pèse sur la sécurité – c’est écrit noir sur blanc. Vous m’accorderez toutefois qu’on ne peut comparer la préservation d’êtres humains à celle de panneaux photovoltaïques ; il ne faut pas tout mélanger. Par ailleurs, je n’ai pas dit que nous avions atteint l’équivalent de quatre fois nos objectifs, madame Trouvé, mais les objectifs des quatre prochaines années ; ce n’est pas tout à fait la même chose. Nous ne nous payons pas de grands mots ni d’envolées lyriques, mais nous essayons de faire les choses sérieusement et dans l’ordre. Nous allons repérer tout ce qu’il serait possible de faire et qui est bloqué par principe. Nous donnons la possibilité de mener une étude d’impact, afin de déterminer si l’installation présente un intérêt. Les sénateurs qui ont défendu la création de cet article avaient présenté des exemples précis d’endroits où ils n’avaient pas pu mener ce type de projets, alors qu’aucun risque ne le justifiait.
Nous voterons pour ces amendements de suppression. S’il y a des plans pour encadrer les risques d’inondation, c’est bien que ces risques existent. Ces plans permettent d’y adapter les constructions : c’est précisément à ça qu’ils servent ! À quoi sert-il d’ajouter des dérogations supplémentaires, si ce n’est à autoriser l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dans des endroits inondables, dans les zones rouges des PPRI ? Par ailleurs, en raison du changement climatique, les inondations risquent de s’accentuer ; les régimes hydrographiques et de pluviométrie se transforment déjà. Ce n’est sans doute pas le meilleur moment pour installer des panneaux photovoltaïques dans des zones inondables ou présentant les plus grands risques d’inondation !
L’habitation d’une personne qui m’est chère a été classée en zone PPRI, du côté de Roquebrune-sur-Argens, en raison des inondations fréquentes – vous connaissez un peu la région, je crois. Or l’eau n’est jamais montée au-dessus d’un niveau donné et rien n’aurait interdit l’installation de panneaux photovoltaïques. Tous les habitants de la zone en ont ; ils fonctionnent parfaitement. Madame Trouvé, vous avez pris un ton indigné, comme si nous faisions quelque chose d’effroyable…
…alors que les installations sont parfaitement réalisables. La corrida, à côté, ce n’était rien ! Un peu de mesure ! À l’article précédent, nous vous avons prouvé que nous étions d’accord avec vous sur le fond, mais que nous avions besoin d’une étude d’impact. Vous nous reprochez de ne pas avoir rétabli l’article précédent, mais nous allions dans le brouillard sans cette étude. À l’article 11 sont prévues des études d’impact et de faisabilité pour chaque projet. Je ne vois donc pas où est le problème et je ne comprends pas votre énervement, ni votre volonté de le supprimer. Je vous trouve parfois incohérents.
Au temps pour moi, vous nous dites, madame la ministre, que les objectifs des quatre prochaines années seraient atteints. Nous saurons nous en souvenir quand nous parlerons du photovoltaïque au sol.
L’exposé des motifs présenté au Sénat était assez complet. La portée de l’article était nettement plus modérée que celle des amendements que nous avons examinés tout à l’heure, qui concernaient des millions de personnes et de mètres carrés. L’article 11 crée la possibilité de déterminer si un projet est faisable ; rien de plus.
💬 • Mme Laurence Maillart-Méhaignerie et M. Bruno Millienne • 2022 Dec 10 00:18:58
Je réponds à Mme Trouvé, qui déclare qu’il n’y a pas d’étude d’impact. Cet article a une portée relativement modeste. Par ailleurs, ce que vous avez voté en matière d’obligation de déploiement correspond à quatre ans de déploiement d’énergie photovoltaïque ; il faut maintenant le concrétiser et ce n’est pas la loi qui le fera ! Madame Trouvé, vous n’aimez pas être interrompue et vous défendez la parité entre les femmes et les hommes – ce que je respecte et soutiens. En 1976 a été votée une loi relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, mais nous n’y sommes toujours pas parvenus !
Je n’intègre pas des slogans aux textes de loi pour me faire plaisir ; ce n’est pas ma manière de procéder. Nous devons veiller à fixer des objectifs tenables et correspondant à notre trajectoire de décarbonation.
💬 • Jean-Marc Zulesi, Président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire • 2022 Dec 10 00:20:21
Pour les quatre prochaines années, nous y sommes ; nous ne sommes pas à côté de la plaque, rassurez-vous ! Nous avons singulièrement augmenté les objectifs ; la PPE permettra de déterminer où et comment les faire évoluer. Ne dites pas que nous n’avons rien réalisé alors que les faits sont là !
Prochaine séance, dimanche 11 décembre, à dix-sept heures, sous réserve de la décision de la conférence des présidents : Discussion et vote sur la motion de censure déposée en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. La séance est levée.