Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La création de la collectivité territoriale mentionnée au présent article est subordonnée à l’accord du conseil régional concerné, exprimé à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« Le siège de la nouvelle collectivité européenne d’Alsace doit faire l’objet d’un débat et est fixé par une nouvelle délibération des conseillers d’Alsace. »

Dans un délai de cinq ans à compter de la création de la collectivité territoriale mentionnée à l’article 1^er, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur ses effets institutionnels, économiques et sociaux, assorti d’une étude sur les conditions d’une éventuelle réintégration dans la région d’origine.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 tervicies du code général des impôts, après les mots « 50 % », sont ajoutés les mots :
« dans la limite de 50 000 euros de base éligible par opération et uniquement dans les communes présentant un taux de vacance de logements supérieur à 15 %, constaté par l’INSEE au 1er janvier de l’année précédant la demande ».

II. – Au IV du même article, après la phrase relative au plafonnement des avantages fiscaux, ajouter :
« Ce plafond s’applique indépendamment des autres plafonds mentionnés au présent code. »

III. – Coordination rédactionnelle par décret.

IV. – Compensation financière identique à l’amendement précédent.

I. – Après le b quater du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé :

« b quinquies) Sous condition de louer nu ou meublé à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée à neuf ans, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an de la valeur de la construction, hors terrain retenu pour une valeur de 20 %, pour les contribuables qui acquièrent :

« a) Un bien immobilier neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 dudit code ou bien encore faisant l’objet d’un contrat de louage d’ouvrage ;

« b) Un bien immobilier ancien au sens de l’article 257 susvisé, sous réserve de réalisation d’une quotité de travaux représentant au moins 15 % du prix de l’opération.

« Pour les biens mentionnés au premier alinéa du présent b, une déduction au titre de l’amortissement fixée à 5 % par an du montant des travaux réalisés autres que ceux prévus au b et b bis du 1° du I de l’article 31 du présent code. »

II. – Un taux d’amortissement majoré à 6,5 % est applicable aux contribuables qui louent sous conditions de ressources du locataire et de loyers qui ne peuvent être supérieurs à ceux prévus pour le logement social, dans des conditions définies par décret.

III. – Pour les opérations relevant du b quinquies du I de l’article 31 du code général des impôts, l’imputation sur le revenu global est limitée à 40 000 € par an au lieu de 10 700 €.

IV. – La déductibilité des intérêts d’emprunt n’est pas soumise à la limitation prévue au deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du même code pour les opérations relevant du b quinquies du I de l’article 31 dudit code. »

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 316-6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 316-6-1. – La première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316-6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité inclut un volume pluriannuel ouvert exclusivement aux installations de production thermiques, ne présentant pas
de contrainte de stock et capables de fournir une continuité de service sur une durée minimum de dix heures. »

II. – La perte de recettes résultant pour le gestionnaire du réseau de transport du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l'accise sur l'électricité prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 316‑6‑1. – À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6 ne sont pas éligibles à l’attribution de ces rémunérations pluriannuelles les installations de production réalisant des investissements de réduction d’émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure permettant d’atteindre des émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure inférieures à la valeur limite prévue à l’article R. 316‑42, à l’exception de celles visées à l’article L. 311‑1‑1 du code de l’énergie. »

II. – La perte de recettes résultant pour le gestionnaire du réseau de transport du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur l’électricité prévue au chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 316‑6‑1. – À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité, ne sont pas éligibles à l’attribution de ces rémunérations pluriannuelles les installations de production réalisant des investissements de réduction d’émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure permettant d’atteindre des émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure inférieures à la valeur limite prévue à l’article R. 316‑42, à l’exception de celles visées à l’article L. 311‑1‑1 du code de l’énergie. »

I. – L’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre dérogatoire, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, le tarif de solidarité est réduit de 50 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 316‑6‑1. – À l’occasion de la première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité, ne sont pas éligibles à l’attribution de ces rémunérations pluriannuelles les installations de production réalisant des investissements de réduction d’émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure permettant d’atteindre des émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure inférieures à la valeur limite prévue à l’article R. 316‑42, à l’exception de celles visées à l’article L. 311‑1‑1 du code de l’énergie. »

I. – Après l’article L. 316‑6 du code de l’énergie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il est inséré un article L. 316‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 316‑6‑2. – La première procédure organisée sur le fondement de l’article L. 316‑6 permettant l’attribution de rémunérations pluriannuelles de capacité inclut un volume pluriannuel ouvert exclusivement aux installations de production thermiques, ne présentant pas de contrainte de stock et capables de fournir une continuité de service sur une durée minimum de dix heures. »

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et des tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : 

« 2° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés : »

III. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : 

« Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 ;

« La qualification de produits soumis à accise par le présent article est sans incidence sur la détermination du champ d’application des accises sur les énergies, sur les alcools et sur les tabacs résultant respectivement des articles L. 312‑2, L. 313‑2 et L. 314‑2. »

IV. – Après l’alinéa 93, insérer les cinquante-cinq alinéas suivants :

« C. – Le titre I^er est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre V 

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Paragraphe 1

« Exonérations

« Art. L. 315‑6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.

« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2

« Calcul de l’accise

« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1^er janvier 2027, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315‑14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315‑16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315‑17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315‑18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9

« Affectation

« Art. L. 315‑20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale.

« II. bis –Après l’article 1635 ter du code général des impôts, il est inséré un chapitre IV bis :

« Chapitre IV bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. …. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »

V. – Après l’alinéa 109, insérer les onze alinéas suivants :

« c) Il est créé un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3513‑22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2^ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »

d) Il est créé un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter

« Perles et billes de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513‑23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 62 :

« Art. L. 314‑16. –  La catégorie fiscale des produits du vapotage comprend (le reste sans changement)  ».

II. – À l’alinéa 65, substituer au mot : 

« fumés » 

le mot : 

« inhalés ».

III. – Supprimer les alinéas 66 et 67. 

IV. – À l’alinéa 83, substituer aux mots : 

« des catégories fiscales » 

les mots : 

« de la catégorie fiscale ».

V. – Substituer aux deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 91 la ligne suivante :

« 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 66 : 

« La catégorie fiscale des produits du vapotage non nicotinés comprend les produits pour lesquels la teneur du liquide en nicotine est égale à zéro. »

II. – À l’alinéa 67, supprimer le mot : 

« fortement ».

III. – Au même alinéa, substituer au nombre : 

« 15 »

le nombre : 

« 0 ».

IV. – Substituer aux deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 91 les deux lignes suivantes :

IV. – Compléter l’article par l’alinéa suivant : 

« V. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 66, substituer aux mots : 

 « comprise entre zéro et »

les mots :

« supérieure à zéro et inférieure ou égale à ».

II. – Avant la cinquième ligne du tableau de l’alinéa 91, insérer la ligne suivante :

I. – Au début de l’alinéa 105, après le mot :

 « administration »

insérer les mots :

« exerçant à titre spécialisé l’activité de vente des produits mentionnés aux articles L. 314‑16, L. 314‑16‑1 et L. 314‑16‑2 du code des impositions sur les biens et services ».

II. – L’alinéa 105 est complété par la phrase suivante : 

« Une entreprise est considérée comme exerçant l’activité de vente des produits susmentionnés à titre spécialisé lorsqu’au moins 20 % de son chiffre d’affaires déclaré sur l’exercice précédent en est issu. »

III. – Après l’alinéa 105, insérer l’alinéa suivant :

« Pour tout nouvel établissement candidat à l’obtention de cet agrément, l’ensemble des conditions citées ci-dessus doivent être remplies, à l’exception de la vente de produits susmentionnés exercée à titre spécialisé. Les conditions de spécialisation devront être remplies l’année suivant l’obtention de l’agrément pour continuer à en bénéficier. »

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° A l’intitulé du titre III, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

2° – Au premier alinéa de l’article L. 300‑1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral »

3° Le titre III du livre III est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315‑1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 315‑3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315‑4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315‑5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Paragraphe 1

« Exonérations

« Art. L. 315‑6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.

« Art. L. 315‑7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315‑8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2

« Calcul de l’accise

« Art. L. 315‑9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315‑10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

« Art. L. 315‑11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1^er janvier 2027, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre I^er. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132‑2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132‑2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315‑14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315‑16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315‑17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315‑18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315‑19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9

« Affectation

« Art. L. 315‑20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale. »

« III. – Il est créé un chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. 245 – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »

II. – Après le chapitre III du titre I^er du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés un chapitre III bis et III ter ainsi rédigés : 

« Chapitre III bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3513‑22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2^ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »

« Chapitre III ter

« Perles et billes de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513‑23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».

III. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315‑1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

I. – Le chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« Chapitre IV bis 

« Sachets de nicotine à usage oral 

« Art. 613 –La commercialisation au détail des sachets de nicotine à usage oral est réalisée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l’article L. 3513‑18‑2 (nouveau).

II. – Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° À l’intitulé, les mots : « , et tabacs » sont remplacés par les mots : « , tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 300‑1 est ainsi rédigé :

« La taxation des énergies, des alcools, des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral comprend : »

3° L’article L. 311‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3. » ;

4° Le titre I^er est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V : 

« Sachets de nicotine a usage oral

« Section 1 : Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315‑1 – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre I^er du livre I^er, par celles de la section 1 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑2 – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315‑3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 315‑3 – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets-portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine, contenant des arômes, d’autres ingrédients et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral, n’impliquant pas de processus de combustion et permettant l’absorption de la nicotine par la muqueuse buccale.

« Section 2 : 

« Fait générateur

« Art. L. 315‑4 – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre I^er et par celles de la section 2 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 3 : 

« Montant de l’accise

« Art. L. 315‑5 – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre I^er, par celles de la section 3 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1 : 

« Règles de calcul

« Paragraphe 1 : 

« Exonérations

« Art. L. 315‑6 – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2 : 

« Calcul de l’accise

« Art. L315‑7 – L’unité de taxation de l’accise s’entend pour les sachets de nicotine à usage oral, de la masse des substances à consommer contenu dans les sachets, exprimée en milliers de grammes ;

« Sous-section 2 : 

« Tarif

« Article L315‑8 – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

« Montant applicable à compter du 1^er mars 2026 : 30

« Montant applicable à compter du 1^er janvier 2027 : 50

« Montant applicable à compter du 1^er janvier 2028 : 70

« Section 4 : 

« Exigibilité

« Art. L. 315‑10 Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre I^er, par celles de la section 4 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑11 En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315‑8, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Cette disposition ne s’applique pas aux changements de tarifs résultant de l’article L. 315‑9.

« Section 5 : 

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315‑12. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre I^er, par celles de la section 5 du chapitre I^er du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315‑13. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315‑11 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6 : 

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315‑14. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre I^er et par celles de la section 6 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 7 : 

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315‑15 – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre I^er et par celles de la section 7 du chapitre I^er du présent titre.

« Section 8 : 

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315‑16. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre I^er, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315‑17. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180‑1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui lui sont propres ou qui sont applicables aux contributions indirectes.

III. – Le titre I^er du livre V de la troisième partie code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 

« Chapitre III bis 

« Sachets de nicotine à usage oral 

« Art. L. 3513‑20. – Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes. 

« Art. L. 3513‑21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral. 

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité. 

« Art. L. 3513‑22. – La publicité en faveur des sachets de nicotine à usage oral est interdite sauf pour les communications destinées exclusivement aux professionnels du commerce spécialement habilités à en assurer la distribution ; les publications professionnelles spécialisées ; les publications imprimées et éditées dans des pays tiers et non principalement destinées au marché de l’Union européenne et les communications destinées à informer les consommateurs sur les caractéristiques essentielles, exactes et non-trompeuses des produits, notamment dans les points de vente de manière non visible de l’extérieur, et en ligne, dès lors que la vérification de l’âge peut être assurée. 

« Art. L. 3513‑23. – Six mois avant la mise sur le marché de sachets de nicotine à usage oral, les fabricants et importateurs soumettent à l’établissement public désigné par arrêté, un dossier de notification par marque et par type de produit. 

2° Au premier alinéa des articles L. 3515‑1 et L. 3515‑2, les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 à L. 3513‑6, L. 3513‑20 et L. 3513‑21 » ; 

3° Au premier alinéa de l’article L. 3515‑2‑1 A, les mots : « et L. 3513‑18 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑18, L. 3513‑20 et L. 3513‑22 » 

4° Le I de l’article L. 3515‑3 est complété par un 23° et un 24° ainsi rédigés :

« 23° Le fait de fabriquer, détenir en vue de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer ou offrir à titre gratuit un sachet de nicotine à usage oral dont le taux de nicotine par sachet est supérieur à 16,6 milligrammes en méconnaissance de l’article L. 3513‑20 ; 

« 24° Toute publicité en faveur des sachets de nicotine à usage oral, à l’exception des communications et des publications mentionnées à l’article L. 3513‑22 ; 

5° Le I de l’article L. 3515‑4 est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Le fait pour un fabricant ou un importateur de mettre sur le marché des sachets de nicotine à usage oral sans avoir procédé à la notification prévue à l’article L. 3513‑23. 

I. – Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d’euros au 1^er décembre de l’année précédant celle d’imposition » sont remplacés par les mots : « La taxe est due au taux de : » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 

« a) 0,5 % pour les acquisitions de titres de capital de sociétés ayant leur siège social en France dont la capitalisation boursière, appréciée au 1^er décembre de l’année précédant celle de l’imposition, est comprise entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;

« b) 1 % pour les acquisitions de titres de capital de sociétés ayant leur siège social en France dont la capitalisation boursière, appréciée à la même date, excède 1 milliard d’euros. »

II. – Le présent article s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante millions d’euros ».

II. – La liste des sociétés concernées publiée annuellement par le ministre chargé de l’économie est établie sur la base de cette nouvelle limite de capitalisation à compter du 1^er décembre 2025.

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

I. – Au premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « un milliard d’euros » est remplacé par les mots : « cinq cents millions d’euros ».

II. – La liste des sociétés concernées publiée annuellement par le ministre chargé de l’économie est établie sur la base de cette nouvelle limite de capitalisation à compter du 1^er décembre 2025.

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

I. – À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux :« 0,4 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ».

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1^er janvier 2026.

Après le 4° du I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis L’exonération ne peut excéder un montant annuel de 5 000 euros par salarié. Au-delà de ce plafond, les règles de droit commun de cotisations sociales s’appliquent. »

I. – Après l’alinéa 7

A. – A l’intitulé, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « tabacs et sachets de nicotine à usage oral » ;

B. – Au premier alinéa de l’article L. 300-1, les mots : « et tabacs » sont remplacés par les mots : « , des tabacs et des sachets de nicotine à usage oral » ;

II. – L’alinéa 14 est ainsi rédigé : « L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés »

III. – L’alinéa 15 est ainsi rédigé :

« …º Les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 » ;

« La qualification de produits soumis à accise par le présent article est sans incidence sur la détermination du champ d’application des accises sur les énergies, sur les alcools et sur les tabacs résultant respectivement des articles L. 312-2, L. 313-2 et L. 314-2. » ;

IV. – Après l’alinéa 93, ajouter les alinéas suivants :

Le titre Ier est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre …

« Sachets de nicotine à usage oral

« Section 1

« Éléments taxables et territoires

« Art. L. 315-1. – Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier, par celles de la section 1 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-2. – Sont soumis à l’accise les sachets de nicotine à usage oral au sens de l’article L. 315-3 dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 315-3. – Les sachets de nicotine à usage oral s’entendent des produits présentés en sachets- portions ou sachets poreux conditionnés pour la vente au détail, constitués en totalité ou partiellement de nicotine et ne contenant pas de tabac. Ils sont exclusivement destinés à un usage oral et n’impliquent pas, pour être consommés, de processus de combustion.

« Section 2

« Fait générateur

« Art. L. 315-4. – Les règles relatives au fait générateur de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la section 2 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 3

« Montant de l’accise

« Art. L. 315-5. – Les règles relatives au montant de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre III du livre Ier, par celles de la section 3 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Sous-section 1

« Règles de calcul

« Paragraphe 1

« Exonérations

« Art. L. 315-6. – L’application d’une exonération prévue par la présente sous-section est subordonnée à l’information de l’administration préalablement à l’utilisation au titre de laquelle elle s’applique.

« Art. L. 315-7. – Sont exonérés de l’accise les produits détruits sous la surveillance de l’administration.

« Art. L. 315-8. – Sont exonérés de l’accise les produits utilisés pour les besoins de la réalisation de tests :

« 1° Poursuivant des fins scientifiques ;

« 2° Permettant d’évaluer la qualité des produits.

« Paragraphe 2

« Calcul de l’accise

« Art. L. 315-9. – L’unité de taxation de l’accise s’entend de la masse des substances à consommer contenue dans les sachets, exprimée en milliers de grammes.

« Sous-section 2

« Tarif

« Art. L. 315-10. – Le tarif pour mille grammes, exprimé en euros, est le suivant :

Montant applicable à compter du 1er mars 2026
Montant applicable à compter du 1er janvier 2027
Montant applicable à compter du 1er janvier 2028
22
44
66
« Art. L. 315-11. – Ce tarif est indexé sur l’inflation à partir du 1er janvier 2027, dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier. Toutefois, par dérogation à l’article L. 132-2, l’inflation est déterminée à partir de la prévision de l’indice mentionné au même article L. 132-2 retenue pour l’année précédant celle de la révision dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances pour l’année de la révision. Cette prévision est ajustée, le cas échéant, de l’écart entre l’inflation constatée et la prévision au titre de la deuxième année précédant celle de la révision. Le pourcentage d’évolution est arrondi au dixième.

« Section 4

« Exigibilité

« Art. L. 315-12. – Les règles relatives à l’exigibilité de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier, par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-13. – En cas de changement du tarif mentionné à l’article L. 315-10, l’accise devient exigible pour les produits détenus en dehors d’un régime de suspension de l’accise par une personne qui ne les destine pas à sa consommation propre.

« Section 5

« Personnes soumises aux obligations fiscales

« Art. L. 315-14. – Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier, par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.

« Art. L. 315-15. – Est redevable de l’accise lors du changement mentionné à l’article L. 315-13 la personne redevable de l’accise préalablement devenue exigible pour le même produit.

« Section 6

« Constatation de l’accise

« Art. L. 315-16. – Les règles de constatation de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la section 6 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 7

« Paiement de l’accise

« Art. L. 315-17. – Les règles relatives au paiement de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la section 7 du chapitre Ier du présent titre.

« Section 8

« Contrôle, recouvrement et contentieux

« Art. L. 315-18. – Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente section.

« Art. L. 315-19. – L’accise est, pour les éléments mentionnés à l’article L. 180-1, régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

« Section 9

« Affectation

« Art. L. 315-20. – L’affectation du produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral est déterminée par le 10° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. »

III. – Il est créé un chapitre IV bis du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts ainsi rédigé :

« Chapitre IV bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. …. – Le monopole de vente au détail des sachets de nicotine à usage oral est confié à l’administration qui l’exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l’intermédiaire des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 568. »

V. – Après l’alinéa 109, ajouter les alinéas suivants :

c) Il est créé un chapitre III bis ainsi rédigé :

« Chapitre III bis

« Sachets de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513-20. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de sachet permettant d’absorber de la nicotine, exclusivement par voie orale, sans processus de combustion, et ne contenant pas de tabac, à l’exception de ceux dont le taux de nicotine par sachet est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes.

« Art. L. 3513-21. – Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des sachets de nicotine à usage oral.

« La personne qui délivre ce produit exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.

« Art. L. 3513-22. – Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la 2ème classe le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des sachets de nicotine à usage oral à des mineurs de moins de dix-huit ans, sauf si le contrevenant fait la preuve qu’il a été induit en erreur sur l’âge des mineurs. Les modalités du contrôle de l’âge sont définies par décret. »

d) Il est créé un chapitre III ter ainsi rédigé :

« Chapitre III ter

« Perles et billes de nicotine à usage oral

« Art. L. 3513-23. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des produits de la nicotine à usage oral présentés sous forme de perles ou de billes spécialement préparés pour être ingérés ».

VI. – Après l’alinéa 149, ajouter les alinéas suivants :

IV. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 10° Le produit de l’accise sur les sachets de nicotine à usage oral mentionnée à l’article L. 315-1 du code des impositions sur les biens et services est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. »

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ;

2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

b) Au  2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

c) Au  3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux « 8,3 % ».

L'article L. 136-8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié : 

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° A 10,2 % pour la contribution sociale des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts. »

2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

L’article L. 136‑8 du code la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au 1°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % » ;

b) Au 2°, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

c) Au 3°, le taux : « 7,2 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ;

d) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° A 10,2 % pour la contribution sociale des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts. »

2° Au 1° du II, le taux : « 6,2 % » est remplacé par le taux : « 8,3 % ».

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° L’article L. 5121‑16 est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa, les mots : « ne doivent pas constituer une publicité au sens de l’article L. 5122‑1 » sont remplacés par les mots : « sont régies par les articles L. 5122‑1 et suivants et sont conformes aux conditions fixées par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » ;

b) Le second alinéa est supprimé : 

2° Au II de l’article L. 5421‑6‑3, les mots : « le cadre fixé par la décision » sont remplacés par les mots : « les dispositions des articles L. 5122‑1 et suivants ainsi que les décisions ».

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le deuxième alinéa de l’article L. 5123‑2 est ainsi modifié :

a) Les mot : « et ceux » sont remplacés par les mots : « , les médicaments »

b) Après le mot : « commercialisation », sont insérés les mots : « et ceux ayant obtenu d’une autorisation temporaire d’utilisation en application de l’article L. 5121‑15 et pris en charge en application de l’article L. 162‑17‑2‑4 du code de la sécurité sociale ». 

2° A la première phrase du 1° de l’article L. 5126‑6, après le mot : « détail », sont insérés les mots : « , y compris les médicaments ayant obtenu une AUT, conformément à l’article L. 5121‑15 du code de la santé publique ».

II. – La première phrase du I de l’article L. 162‑23‑6 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , y compris les médicaments ayant obtenu une AUT, conformément à l’article L. 5121‑15 du code de la santé publique ».

III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, des décrets en Conseil d’État et, le cas échéant, des arrêtés :

1° précisent les spécifications mentionnées aux I et II, ainsi que les modalités de primo-prescription hospitalière et de poursuite en ville ;

2° adaptent les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à l’agrément collectivité et à la rétrocession afin de permettre l’approvisionnement des établissements de santé et la dispensation aux patients des spécialités et médicaments mentionnées au présent article.

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« B bis – Sont exclus de l’assiette définie au B du présent II les médicaments matures, définis comme les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi au sens de la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« A ter. – Sont également exclus de l’assiette définie au A du présent III, les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 33 par les mots :

« ainsi qu’aux médicaments matures, définis comme les spécialités de référence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté. ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Supprimer les alinéas 5 à 9.

Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. 9‑1-2. – Il appartient aux représentants de l’État d’une part, de procéder à la nomination d’un médiateur départemental auprès des gens du voyage nommé pour six ans, comme tous les membres de la commission départementale consultative des gens du voyage, et qui y siège de plein droit.

« Ce médiateur est chargé d’intervenir en coordination avec la direction départementale de la sécurité publique et le groupement de gendarmerie départementale d’autre part, de proposer l’engagement d’une médiation interdépartementale, le représentant de l’État dans le département est l’interlocuteur privilégié des maires, des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ainsi que des représentants des groupes des gens du voyage en termes de médiation, dont il lui revient strictement d’assurer la coordination. »

Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 9‑1‑1. – I. – Pour les rassemblements de cent résidences mobiles ou moins, les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage définies aux 1° et 3° du II de l’article 1^er qui ont satisfait aux obligations qui leur incombent, le cas échéant, en application de l’article 2 peuvent conditionner l’accès à ces aires à une réservation préalable.

« Pour être recevable, une demande de réservation doit être reçue par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale au moins quinze jours francs avant le début du stationnement, de manière dématérialisée. La demande doit mentionner l’identité du demandeur et indiquer, dans le respect du règlement intérieur de l’aire concernée, la période d’occupation souhaitée, le nombre de personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation, en particulier les enfants en âge d’être scolarisés, ainsi que les informations nécessaires à l’identification de leurs véhicules.

« L’acceptation expresse ou le silence en réponse à la demande de réservation vaut titre d’occupation de l’aire concernée, dans le respect de son règlement intérieur, pour la durée et selon les modalités renseignées par la demande.

« Pour être recevable, une demande de réservation doit être reçue par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale au moins quinze jours francs avant le début du stationnement, de manière dématérialisée. La demande doit mentionner l’identité du demandeur et indiquer, dans le respect du règlement intérieur de l’aire concernée, la période d’occupation souhaitée, le nombre de personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation, en particulier les enfants en âge d’être scolarisés, ainsi que les informations nécessaires à l’identification de leurs véhicules.

« Tout refus est expressément motivé. Lorsque la demande est recevable, le refus ne peut intervenir qu’à raison :

« 1° Soit du fait que le demandeur n’a pas honoré plusieurs réservations sur une même aire lors d’une même année civile ;

« 2° Soit d’une impossibilité matérielle d’accueil ;

« 3° Soit du maintien de la salubrité, la sécurité ou la tranquillité́ publiques.

« Le bénéfice du titre d’occupation est perdu en cas de non-présentation du demandeur et des personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation.

« II. – Lorsqu’un refus est motivé par le maintien de la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, ou une impossibilité matérielle d’accueil, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel est située l’aire saisit le représentant de l’État dans le département afin qu’il identifie et propose au demandeur une ou plusieurs aires de substitution en mesure d’assurer l’accueil, dans le délai de quinze jours suivants la réception de la demande.

« Après accord du demandeur, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire duquel sont situées la ou les aires désignées pour cet accueil. »

Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les aires permanentes d’accueil en état de service destinées à l’installation prolongée de résidences mobiles, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, peuvent être prises en compte dans le calcul des logements locatifs sociaux.

« Un décret en précise les conditions, prévoyant notamment un pourcentage maximum vis-à-vis de l’ensemble des logements locatifs sociaux concernés, permettant le décompte effectif des aires d’accueil à l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux ; ».

Le V de l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’État dans la région procède à un recensement de l’ensemble des groupes de résidences mobiles dont l’accueil est prévu sur le territoire régional dans les soixante jours à venir. Dans la mesure où il en dispose, ce recensement précise, pour chaque groupe concerné, l’aire ou le terrain d’accueil, le nombre de résidences mobiles ainsi que les périodes estimées de début et de fin du stationnement. Ce recensement est établi à partir des informations devant être transmises au représentant de l’État dans la région en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que, le cas échéant, des renseignements fournis par les services déconcentrés de l’État au niveau départemental, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, et par les représentants des personnes dites gens du voyage. Toute nouvelle donnée communiquée au représentant de l’État dans la région entraîne une mise à jour du recensement, laquelle doit être effectuée sans délai et au plus tard dans les 48 heures suivant sa réception. »

« Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent V est communiqué aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’aux départements concernés, selon des modalités définies par le décret pris en application de l’article 11. Cette transmission s’accompagne d’une évaluation du nombre de personnes visées au I du présent article et de leurs véhicules circulant sur le territoire régional et départemental, ainsi que d’une analyse des flux principaux et des zones de concentration. »

Après l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, il est inséré un article 9‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. 9‑1-1. – I. – Pour les rassemblements de cent résidences mobiles ou moins, les communes figurant au schéma départemental et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage définies aux 1° et 3° du II de l’article 1^er qui ont satisfait aux obligations qui leur incombent, le cas échéant, en application de l’article 2 peuvent conditionner l’accès à ces aires à une réservation préalable.

« Pour être recevable, une demande de réservation doit être reçue par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale au moins quinze jours francs avant le début du stationnement, de manière dématérialisée. La demande doit mentionner l’identité du demandeur et indiquer, dans le respect du règlement intérieur de l’aire concernée, la période d’occupation souhaitée, le nombre de personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation, en particulier les enfants en âge d’être scolarisés, ainsi que les informations nécessaires à l’identification de leurs véhicules.

« L’acceptation expresse ou le silence en réponse à la demande de réservation vaut titre d’occupation de l’aire concernée, dans le respect de son règlement intérieur, pour la durée et selon les modalités renseignées par la demande.

« Pour être recevable, une demande de réservation doit être reçue par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale au moins quinze jours francs avant le début du stationnement, de manière dématérialisée. La demande doit mentionner l’identité du demandeur et indiquer, dans le respect du règlement intérieur de l’aire concernée, la période d’occupation souhaitée, le nombre de personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation, en particulier les enfants en âge d’être scolarisés, ainsi que les informations nécessaires à l’identification de leurs véhicules.

« Tout refus est expressément motivé. Lorsque la demande est recevable, le refus ne peut intervenir qu’à raison :

« 1° Soit du fait que le demandeur n’a pas honoré plusieurs réservations sur une même aire lors d’une même année civile ;

« 2° Soit d’une impossibilité matérielle d’accueil ;

« 3° Soit du maintien de la salubrité, la sécurité ou la tranquillité́ publiques.

« Le bénéfice du titre d’occupation est perdu en cas de non-présentation du demandeur et des personnes susceptibles de se prévaloir de la réservation.

« II. – Lorsqu’un refus est motivé par le maintien de la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, ou une impossibilité matérielle d’accueil, le maire de la commune ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel est située l’aire saisit le représentant de l’État dans le département afin qu’il identifie et propose au demandeur une ou plusieurs aires de substitution en mesure d’assurer l’accueil, dans le délai de quinze jours suivants la réception de la demande.

« Après accord du demandeur, le représentant de l’État dans le département informe le maire de la commune et le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage sur le territoire duquel sont situées la ou les aires désignées pour cet accueil. »

Après le 5° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Les aires permanentes d’accueil en état de service destinées à l’installation prolongée de résidences mobiles, dont la réalisation est prévue au schéma départemental d’accueil des gens du voyage, et qui sont aménagés et implantés dans les conditions prévues à l’article 1^er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, peuvent être prises en compte dans le calcul des logements locatifs sociaux.

« Un décret en précise les conditions, prévoyant notamment un pourcentage maximum vis-à-vis de l’ensemble des logements locatifs sociaux concernés, permettant le décompte effectif des aires d’accueil à l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux ; ».

Le V de l’article 1^er de la loi la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’État dans la région procède à un recensement de l’ensemble des groupes de résidences mobiles dont l’accueil est prévu sur le territoire régional dans les soixante jours à venir. Dans la mesure où il en dispose, ce recensement précise, pour chaque groupe concerné, l’aire ou le terrain d’accueil, le nombre de résidences mobiles ainsi que les périodes estimées de début et de fin du stationnement. Ce recensement est établi à partir des informations devant être transmises au représentant de l’État dans la région en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que, le cas échéant, des renseignements fournis par les services déconcentrés de l’État au niveau départemental, par les collectivités territoriales ou leurs groupements, et par les représentants des personnes dites gens du voyage. Toute nouvelle donnée communiquée au représentant de l’État dans la région entraîne une mise à jour du recensement, laquelle doit être effectuée sans délai et au plus tard dans les 48 heures suivant sa réception. 

« Le recensement mentionné au deuxième alinéa du présent V est communiqué aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’aux départements concernés, selon des modalités définies par le décret pris en application de l’article 11. Cette transmission s’accompagne d’une évaluation du nombre de personnes visées au I du présent article et de leurs véhicules circulant sur le territoire régional et départemental, ainsi que d’une analyse des flux principaux et des zones de concentration. »

I. – À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : 

« ou » 

les mots : 

« ainsi qu’ ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot :

« ou » 

les mots : 

« ainsi qu’ ».

Supprimer cet article.

À la première phrase du premier alinéa de l’article 173‑1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

L’article 445‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les faits prévus aux deux premiers alinéas de ce même article sont commis en bande organisée, la peine d’emprisonnement est de 10 ans et le montant de l’amende est de 1 000 000 €. »

L’article 145‑1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les délits prévus aux articles 222‑35 à 222‑39 du code pénal, la durée de détention provisoire peut aller jusqu’à six mois. »

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« sollicitation intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours et a un rapport direct avec l’objet de ce contrat, y compris lorsqu’il s’agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité »

les mots :

« personne appelée est un client ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante :

« Dans ce cas, le professionnel peut le démarcher par téléphone pour lui proposer tout produit ou service qu’il commercialise, sans préjudice du droit d’opposition du client à la conservation et l’utilisation de ses données à caractère personnel. »

À l’alinéa 10, supprimer le mot :

« direct ».

Dans le 12ème alinéa, remplacer les mots :
 
« lorsque le consommateur a exprimé son consentement »
 
Par les mots :
 
« lorsque qu’elle n’a pas été sollicitée »

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 7.

À l’alinéa 3, après le mot :

« différentes »,

insérer les mots :

« , de l’incorporation de matériaux recyclés, de l’utilisation de ressources renouvelables ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que de la proportion de produits invendus ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide »

les mots :

« encourageant le réemploi et la réparation de ces produits et sensibilisant à leur impact environnemental. »

I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État met en place, dans plusieurs pôles territoriaux « France Asile » des consultations de psychologues ouvertes aux demandeurs d’asile, qui leur sont proposées en même temps que l’attribution des conditions matérielles d’accueil par l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Ces consultations ont pour objectif d’améliorer la détection des vulnérabilités des demandeurs d’asile, leur état de santé mentale ainsi que de faciliter la préparation de leur entretien personnel prévu aux articles L. 531‑12 à L. 531‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Après la première rencontre, les psychologues orientent les demandeurs d’asile vers un service hospitalier si nécessaire pour un suivi psychologique.

II. – Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation.

III. – Dans un délai de six mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui est rendu public et qui se prononce notamment sur l’opportunité d’une généralisation.

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :

« siège »,

insérer les mots :

« dans l’hexagone et en outre-mer ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Il peut également créer des chambres spécialisées dans le traitement des demandes présentées en outre-mer qui statuent dans les conditions prévues aux articles L. 532-13 et L. 532-14. »

Est nommé un référent lutte contre les discriminations au sein des préfectures, qui est en lien direct avec le service du Premier ministre mentionné à l’article 1^er.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Peut contraindre l’entreprise à allouer un budget pour lutter contre les discriminations, proportionné aux revenus de l’entreprise. Le budget et les actions à mener sont directement ordonnés par le service du Premier ministre mentionné audit article 1^er. »

Les entreprises de plus de cinquante salariés ont pour obligation de tenir un registre des candidats à l’embauche. Ce registre doit permettre de vérifier si les embauches ne se font pas sur une base discriminatoire.

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 102,5 »

le montant : 

« 104 » .

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

II. – Après le IV bis de l’article L 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :

« IV ter. – À l’expiration du délai de cinq ans mentionné au premier alinéa du IV bis, le conjoint collaborateur peut conserver ce statut si les cotisations sociales sont calculées, à sa demande, soit sur la base minimale d’un revenu forfaitaire égal aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 soit sur la base d’une fraction du revenu d’activité du chef d’entreprise, à la condition que celle-ci soit au moins égale aux trois quarts dudit plafond. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au 2° du II de l’article L. 325‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « hospitalière, » sont insérés les mots : « fonctionnaires territoriaux occupant un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet mentionnés à l’article L. 613‑6 du code général de la fonction publique, ».

I. – Au 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots :« et notamment la concurrence frontalière, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À l’article L5121‑1 du Code de la Santé Publique, il est ajouté un 18° ainsi rédigé: 

« L’État autorise l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. Les conditions sont définies par voie réglementaire. Elles précisent notamment les conditions de prise en charge, le nombre de patients concernés, les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription et de délivrance par les pharmacies hospitalières et d’officine ainsi que les conditions d’information et de suivi des patients et de formation des professionnels de santé. Chaque année, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant notamment sur l’usage médical du cannabis pour les malades, leur suivi, l’organisation du circuit de prescription et de dispensation ainsi que sur les dépenses engagées. »

La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

I - Avant l’article 17 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, il est inséré un article ainsi rédigé :

L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ;
2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

II - Le I. de l’article 30 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est ainsi modifié :

A l’alinéa 32, après les mots « en fonction de l’objectif national d’assurance maladie », sont insérés les mots « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. ».
 
A la fin de l’alinéa 33, est insérée la phrase « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole »
 
Après l’alinéa 51, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162-21-3 et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers tel que défini dans ce même protocole »
 

Après l’alinéa 94, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa du I., après les mots « en fonction de l’objectif national d’assurance maladie », sont insérés les mots « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. ».
 
Après l’alinéa 95, est inséré un alinéa ainsi rédigé : Après la première phrase du quatrième alinéa du I. est insérée la phrase : « Il tient compte des engagements pris et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers défini dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. »  et après les mots « précise les » sont insérés les mots « autres »
 
Après l’alinéa 139, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 
III - L’article L. 162-23 est ainsi modifié :
 
Au deuxième alinéa du I., après les mots « en fonction de l’objectif national d’assurance maladie », sont insérés les mots « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. ».

Après la première phrase du quatrième alinéa du I. est insérée la phrase : « Il tient compte des engagements pris et de l’indice d’évolution des coûts hospitaliers défini dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162-21-3. »

Au quatrième alinéa du I., après les mots « précise les » sont insérés les mots « autres »

La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :

« ba) Le III de l’article L. 541‑10‑8 est ainsi rédigé :

« III. – Les produits usagés issus de la collecte assurée en application du I et du II sont remis par les distributeurs aux producteurs ou à leurs éco-organismes agréés qui les reprennent ou les font reprendre sans frais. »

Substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« a) Le I de l’article L. 541‑3 est ainsi modifié : 

« – Après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « des produits usagés ou » ; 

« – Après le mot : « contrairement », sont insérés les mots : « aux dispositions des sous-sections 2 et 3 de la section 2 du présent chapitre ou ». »

L’article 2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, est ainsi modifié : 

1° Le I est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Une liste des traducteurs-interprètes assermentés établie par le procureur général ; »

2° Le II est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Les experts traducteurs interprètes sont, de droit, inscrits sur la liste prévue par l’article R. 141‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé leur domicile ou le lieu d’exercice de leur activité professionnelle, s’ils en font la demande. De même, sous réserve d’apporter la justification du respect de leurs obligations sociales, ils sont, de droit, inscrits sur la liste dressée par le procureur général, prévue par le cinquième alinéa, s’ils en font la demande.

« L’inscription initiale en qualité de traducteurs-interprètes-assermentés sur la liste dressée par le parquet général est faite dans une rubrique particulière, à titre probatoire, pour une durée de trois ans. À cette fin, le parquet apprécie souverainement l’expérience du candidat, ses titres et diplômes et ses antécédents et le respect de ses obligations déclaratives puis il requiert leur prestation de serment. Le président de la cour d’appel, ou un représentant par lui nommé, recueille ensuite leur serment d’accomplir leurs travaux de traduction et interprétariat avec exactitude, ponctualité, probité et fidélité. À l’issue de cette période probatoire et sur présentation d’une nouvelle candidature, le traducteur-interprète assermenté peut être réinscrit pour une durée de cinq années.

« Les réinscriptions ultérieures, pour une durée de cinq années, sont soumises à l’examen d’une nouvelle candidature dans les conditions prévues au cinquième alinéa et en appréciant en outre son expérience pendant la période probatoire et le respect de ses obligations déclaratives sociales et fiscales découlant de son activité.

« Les traducteurs-interprètes assermentés ont vocation à assurer la prestation de services de traduction et d’interprétariat de documents administratifs et procédures extra-judiciaires au bénéfice des particuliers, des entreprises et des entités assurant une mission de service public. La liste est donc rendue publique. »

Après l’article 6‑2 de la loi n° 71‑498 du 29 juin 1971 relatives aux experts judiciaires, il est rétabli un article 6‑3 ainsi rédigé :

« Art. 6‑3. – Les experts judiciaires inscrits sur les listes régionales des experts de justice de chaque cour d’appel se voient attribuer un identifiant par lequel ils sont identifiés dans les documents procéduraux. Leurs identité et coordonnées ne font pas l’objet d’une diffusion publique. Ils peuvent bénéficier de l’accompagnement psychologique prévus pour les personnels de justice. 

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer une expérimentation sur le vote électronique pour les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’incidence du vote par correspondance sur les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral et sur l’opportunité le généraliser.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du cadre juridique du vote par procuration tel que prévu par les articles L. 71 à L. 78 du code électoral sur la participation.

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les conséquences attendues de l’instauration d’un système de vote par anticipation pour les élections visées au titre I^er du livre I^er du code électoral.

Après l’alinéa 303, insérer les deux alinéas suivants :

« Les crises contemporaines se caractérisent par leur complexité, leur cinétique rapide, leur apparition soudaine, la multiplicité des domaines pouvant être concernés et leur potentielle simultanéité d’occurrence sur le territoire. La performance des réponses communes apportées dans de telles situations repose sur la capacité collective à se mobiliser. Cette mobilisation de toutes compétences utiles doit se faire dans un délai restreint afin de permettre la prise de décisions appropriées au plus proche du territoire, en lien avec les responsables publics locaux et selon une stratégie définie au sommet de l’État. Il est de la responsabilité des préfets de pouvoir adapter, organiser, coordonner et suivre la mise en oeuvre des décisions dont ils ont la charge ou bien qu’ils ont eux même définis. Les crises récentes ont démontré toute la pertinence de l’échelon local permettant de simplifier, différencier et conduire en proximité les réponses requises des les situations tendues.

« L’administration déconcentrée de l’État ne dispose cependant pas toujours de la capacité technique et humaine requise pour s’organiser dans un tel cadre. Nécessitant des cadres rompus aux situations de tension particulières, disposant de l’expérience d’agrégateurs de compétences, il apparaît que les ressources locales sont constituées par les officiers supérieurs de sapeurs-pompiers. Ces derniers sont actuellement réunis au sein des services départementaux d’incendie et de secours sous un statut de la fonction publique territoriale. Ils présentent les compétences techniques requises correspondant aux enjeux et aux besoins. Dès lors, le statut territorial des encadrements supérieurs des services départementaux d’incendie et de secours nécessiterait d’évoluer vers un statut d’État. De la sorte, les Préfets appuyés par ces encadrements se trouveraient renforcés dans le fait d’assumer pleinement les fonctions régaliennes en situations de crise. Ces encadrements, disposant d’une même culture opérationnelle nationale et de pilotage des crises, pourraient être gérés par la direction générale de la sécurité civile, tout en étant mis à disposition des services départementaux d’incendie et de secours, des préfectures ou bien des collectivités le nécessitant dans des conditions budgétaires proches de l’équilibre actuel. Le préfet disposerait donc en situation de crise de cadres supérieurs formés et préparés par l’État, connaissant les territoires, pouvant l’aider à organiser le pilotage des crises, l’organisation des réponses requises et l’animation des centre opérationnels départementaux et zonaux. »

I. – Après l’article L. 731‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 731‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 731‑1-1. – Tous les responsables d’établissement et employeurs, publics comme privés, organisent au moins une fois par an une information relative aux conduites à tenir, incluant les gestes qui sauvent, en cas d’évènement mettant en danger la vie des personnes et résultant de la survenance d’un risque majeur mentionné à l’article L. 125 2 du code de l’environnement.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » 

II. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 4141‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il organise l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731‑1-1 du code de la sécurité intérieure. » ;

2° L’article L. 4644‑1 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. – L’employeur désigne parmi les salariés mentionnés au I au moins un référent chargé de l’information des travailleurs en matière de prévention des risques majeurs prévue à l’article L. 731‑1-1 du code de la sécurité intérieure.

« Ce référent bénéficie d’une formation en matière de prévention des risques mentionnés à l’alinéa précédent et assure l’information des travailleurs. L’employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l’article L. 6332‑1 du présent code, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.

« Si l’employeur a recours aux dispositifs prévus aux troisième et quatrième alinéas du I, il peut faire appel aux organismes mentionnés à ces mêmes alinéas dans les conditions prévues pour organiser l’information des travailleurs prévue à l’article L. 731‑1-1 du code de la sécurité intérieure. »

b) Est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. » ; 

3° Le chapitre III du titre II du livre VIII de la quatrième partie est abrogé.

III. – Le dernier alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est supprimé.

IV. – L’article 5 de la loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l’arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent est abrogé.

V. – Les V et VI de l’article 241 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale sont abrogés.

VI. – Les dispositions du 3° du II, du III et du V entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1^er novembre 2023.

Dans un délai de six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le droit à l’assistance d’un avocat dès le dépôt de plainte.

L’article L. 242‑4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

I. – Le septième alinéa est ainsi modifié :

1° Les mots : « , selon une programmation pluriannuelle, » sont supprimés ;

2° Après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « et services » ;

3° Sont ajoutés les mots : « , inscrites obligatoirement dans la programmation mentionnée à l’article L. 312‑5‑1 ou le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312‑4 ».

II. – Au début du huitième alinéa sont ajoutés les mots : « Dans l’attente de l’installation des places mentionnées à l’alinéa précédent, ».

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 712‑1, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « est classé en application du présent article » sont remplacés par les mots : « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 712‑2, dans sa rédaction résultant de l’article 55 de la loi n° 2019‑1147 du 7 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, est ainsi rédigée : « La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1432‑4 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et les investissements financés par l’agence régionale de santé et les collectivités territoriales ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : 

« Art. L. 1422‑3. – Les communes et leurs groupements, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, peuvent participer au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.

« Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des communes et de leurs groupements sont motivées et publiées. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« Art. L. 1423‑3. – Les départements peuvent participer, seuls ou avec d’autres collectivités territoriales, au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. »

IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.

« Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des départements sont motivées et publiées. »

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :

« Art. L. 1424‑2. – Les régions peuvent participer, seules ou avec d’autres collectivités territoriales, au financement des investissements des établissements de santé publics et privés. »

VI. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« Elles sont soumises pour avis à la conférence régionale de santé et de l’autonomie.

« Les décisions de participation au financement des investissements de santé publics et privés des régions sont motivées et publiées. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« IV. – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur demande, communication des informations du registre relatives aux copropriétés situées sur leurs périmètres. » »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 9, par le mot : 

« intérieur »

À l'alinéa 9, après les mots : 

« de débit de boisson »

Insérer les mots : 

« ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes »

À l'alinéa 9, après les mots : 

« de débit de boisson »

Insérer les mots : 

« intérieur ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes »

À l’intitulé du chapitre I^er du titre IV, substituer aux mots :

« un numéro unique »

les mots :

« quatre numéros d’urgence ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. - À compter du 1^er janvier 2025, tous les commerces alimentaires, dont la surface de vente est supérieure à 400m², devront consacrer 20 % de leur surface de vente à la vente en vrac.

« II. - À compter du 1^er janvier 2025, tous les commerces alimentaires, dont la surface de vente est inférieure à 400m², devront consacrer 10 % de leur surface de vente à la vente en vrac. » 

Au code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020, sont insérés deux nouveaux articles : 

1° Après l’article L. 111‑6-2‑3, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L. 111‑6-2‑4. – À compter du 1^er janvier 2025, toutes les rénovations à usage de logements, de bureaux ou de commerces effectuées par un bailleur public ou privé doivent inclure au minimum 20 % de matériaux biosourcés. Les matières biosourcées sont celles qui sont issues de la biomasse végétale ou animale et qui peuvent être utilisées comme matière première dans des produits de construction et de décoration, de mobilier fixe et comme matériau de construction dans un bâtiment. »

2°  Par conséquent, après l’article L. 111‑1-1, il est inséré un article ainsi rédigé : 

« Art. L111‑1-2. — À compter du 1^er janvier 2025, toutes les constructions neuves à usage de logements, de bureaux ou de commerces effectuées par un bailleur public ou privé doivent contenir au minimum 50 % de matériaux biosourcées, telles qu’elles sont définies à l’article L. 111‑6-2‑4 du présent code. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas où cette demande de certificat de virginité est demandée pour un mineur, par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 du code et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 dudit code ne sont pas applicables. »

Le II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret ouvre également la possibilité de produire, transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi que de variétés ne contenant pas plus de 0,2 % de tétrahydrocannabinol afin de permettre de fournir des traitements à base de cannabis. »

Après le premier alinéa de l’article L. 744‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, durant la période d’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et dans les six mois à compter de son terme, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours à compter de la réception de la demande d’autorisation de travail pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’accès au marché du travail. A défaut de notification dans ce délai, l’autorisation est réputée acquise. Elle est applicable pour la durée du droit au maintien du séjour du demandeur d’asile. »

Compléter l’alinéa 15 par les mots :

« et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ».

Après le mot :

« possible, »,

insérer les mots :

« réduire la consommation de plastiques à usage unique, la production de déchets et ».