Compléter l’alinéa 21 par les mots : 

« et au maintien d'un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : 

« 2°bis Ils contribuent à faire connaître la gestion d’une entreprise agricole afin de faciliter l’installation des futurs entrepreneurs agricoles »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« L’établissement dispose d’un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : 

« L’établissement peut disposer d’un ou plusieurs ateliers technologiques, numériques ou exploitations agricoles qui assurent l’adaptation de la formation aux pratiques professionnelles et qui contribuent à la démonstration, à l’expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles en cohérence avec les orientations des politiques publiques pour l’agriculture. »

La formation certificat d’aptitude professionnelle au sein des lycées agricoles peut se dérouler en trois ans si les besoins éducatifs de l’élève le nécessitent.

Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dixième ».

Au premier alinéa de l’article LO151 du code électoral, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « soixantième ».

I. – Le code des impositions sur les biens et service est ainsi modifié :

1° L’article L. 422‑23 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

i) À la première phrase, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « au plus » ;

ii) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la classe dont relève l’aérodrome ou le groupement d’aérodromes : » sont remplacés par le signe : « . » ;

b) A la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 16 » est remplacé par le montant : « 17,20 » ;

c) Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25, les mots : « 40 % et 65 % » sont remplacés par les mots : « 60 % et 85 % » ;

II. – La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le chapitre VIII du titre II du livre III est ainsi modifié :

a) L’article L. 6328‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces coûts sont appréciés sur une base annuelle. » ;

b) Le second alinéa de l’article L. 6328‑6 est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles les coûts effectivement supportés au cours d’une année civile sont, selon leur nature ou leur ampleur, imputés sur plusieurs années » ;

2° Le livre VII est ainsi modifié :

a) L’article L. 6763‑11 est ainsi modifié :

i) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « , L. 6328‑2, L. 6328‑4, L. 6328‑5 et » ;

ii) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6328‑3 et L. 6328‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’article XX de la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024. » ;

b) L’article L. 6773‑12 est ainsi modifié :

i) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « , L. 6328‑2, .L 6328‑4, L. 6328‑5 et » ;

ii) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6328‑3 et L. 6328‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’article XX de la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024. »

III. –  Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er avril 2024.

V. – Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.

VI. - La perte de recettes pour l’Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter du 1^er janvier 2024, sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article les places de prisons des établissements pénitentiaires, dans des conditions fixées par décret. »

II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase : « À compter du 1^er janvier 2024, toute commune de moins de 80 000 habitants qui accueille sur son territoire un nouvel établissement pénitentiaire est exonérée de ce prélèvement pendant 20 ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 302‑7 du code de la construction et de l’habitation est complété par la phrase : « À compter du 1^er janvier 2024, toute commune de moins de 50 000 habitants qui accueille sur son territoire un nouvel établissement pénitentiaire est exonérée de ce prélèvement pendant 20 ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 278-0 bis A du code général des impôts est abrogé.

Au premier alinéa du I de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, la référence : « 278‑0 bis » est remplacée par la référence : « 278 bis ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – Le produit de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est plafonné annuellement à 600 millions d’euros.

« Le produit annuel excédant le plafond prévu à l’alinéa précédent est reversé au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » afin de financer un fonds de soutien dédié au développement d’une filière nationale de carburants d’aviation durables. »

I. – Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au tableau du deuxième alinéa du a, les trois dernières colonnes sont supprimées ;

2° Au tableau du deuxième alinéa du b, les trois dernières colonnes sont supprimées ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code des impositions sur les biens et service est ainsi modifié :

1° L’article L. 422‑23 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

i) À la première phrase, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « au plus » ;

ii) À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre les limites inférieures et supérieures suivantes, en fonction de la classe dont relève l’aérodrome ou le groupement d’aérodromes : » sont remplacés par le signe : « . » ;

b) A la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 16 » est remplacé par le montant : « 17,20 » ;

c) Le tableau du deuxième alinéa est supprimé ;

2° À la première phrase du 2° de l’article L. 422‑25, les mots : « 40 % et 65 % » sont remplacés par les mots : « 60 % et 85 % » ;

II. – La sixième partie du code des transports est ainsi modifiée :

1° Le chapitre VIII du titre II du livre III est ainsi modifié :

a) L’article L. 6328‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces coûts sont appréciés sur une base annuelle. » ;

b) Le second alinéa de l’article L. 6328‑6 est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles les coûts effectivement supportés au cours d’une année civile sont, selon leur nature ou leur ampleur, imputés sur plusieurs années » ;

2° Le livre VII est ainsi modifié :

a) L’article L. 6763‑11 est ainsi modifié :

i) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « , L. 6328‑2, L. 6328‑4, L. 6328‑5 et » ;

ii) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6328‑3 et L. 6328‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l’article XX de la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024. » ;

b) L’article L. 6773‑12 est ainsi modifié :

i) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « , L. 6328‑2, .L 6328‑4, L. 6328‑5 et » ;

ii) À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 6328‑3 et L. 6328‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l’article XX de la loi n° 2023-XXXX du XX décembre 2023 de finances pour 2024. »

III. –  Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422‑16 du code des impositions sur les biens et services.

IV. – Le b du 1° du I entre en vigueur le 1^er avril 2024.

V. – Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1^er avril 2025.

I. – Après l’article 1391 E du code général des impôts est inséré un nouvel article 1391 F ainsi rédigé :

« Art 1391 F. – Tout primo-accédant à la propriété se voit exonéré à hauteur de 50 % du montant de la taxe foncière de sa résidence principale pendant cinq années. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le zk de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un zl ainsi rédigé : 

« zl) Exceptionnellement, au titre de 2024, à 1,01 pour les propriétés non bâties, à 1,01 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,01 pour l’ensemble des autres propriétés bâties. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de santé sociale et des familles sont ajoutés les mots : « À l’exception de ceux faisant l’objet d’une mesure d’expulsion prévue à l’article L 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ».

Après le II, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Sur la période 2023‑2027, la durée d’existence de tout opérateur de l’État ou commission consultative nouvellement créé est limitée dans le temps »

Après le II, insérer l’alinéa suivant :
 
« III. – Sur la période 2023‑2027, l'existence de tout opérateur de l’État ou commission consultative nouvellement créé est réinterrogée par le Parlement après une durée déterminée au moment de sa création. »

« Les plateformes de diffusion de vidéo en direct ont l’obligation de bannir pour une durée d’un an l’utilisateur signalé pour harcèlement par plus de trois créateurs de contenu et d’empêcher la création de nouveaux profils par ce même utilisateur.

« Le fait pour une plateforme de diffusion de vidéo en direct de ne pas satisfaire cette obligation est puni d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent. »

« Les élèves de 5e et de 3e se voient proposer une formation obligatoire d’hygiène numérique et des bons gestes à adopter pour prévenir les piratages informatiques. Cette formation peut avoir lieu pendant les cours de technologie. »

Le deuxième alinéa du II de l’article 529‑4 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports peut être placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire pour exercer ses missions.

« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transport en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compètent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le- champ le contrevenant.

« À défaut de cet ordre, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, préalablement placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire pour exercer ses missions, peut retenir le contrevenant pour le mettre en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d’établir son identité en ayant préalablement informé l’officier de police judiciaire territorialement compétent. L’agent procède, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le contrevenant est aussitôt informé par l’agent de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix.

« L’agent avise l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compètent du résultat de la vérification d’identité.

« Dans les conditions prévues à l’article 78‑3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité. »

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, par dérogation à l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité exerçant, sur le territoire de la région d’Île-de-France, une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du même code au profit d’un opérateur de transport public de personnes sont autorisés par le préfet de police à exercer sur la voie publique leurs missions, même itinérantes, de surveillance des biens dont ils ont la garde et des personnes, dans les abords immédiats des espaces qu’ils sécurisent.

À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l’article L. 2241‑10 du code des transports ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité peut se voir interdire par les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure pour le compte d’un opérateur de transports sur le territoire de la région d’Île-de-France, autorisés à cette fin par le préfet de police, l’accès au véhicule de transport, même munie d’un titre de transport valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l’exploitant du réseau de transport public.

Compléter l’alinéa 2 par les six alinéas suivants :

« III. – Le deuxième alinéa du II de l’article 529‑4 du code de procédure pénale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :

« « À titre expérimental et jusqu’au 30 juin 2025, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports peut être placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire pour exercer ses missions.

« « Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transport en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compètent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le- champ le contrevenant.

« « À défaut de cet ordre, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, préalablement placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire pour exercer ses missions, peut retenir le contrevenant pour le mettre en mesure de fournir par tout moyen les éléments permettant d’établir son identité en ayant préalablement informé l’officier de police judiciaire territorialement compétent. L’agent procède, s’il y a lieu, aux opérations de vérification nécessaires. Le contrevenant est aussitôt informé par l’agent de son droit de faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l’objet et de prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix.

« « L’agent avise l’officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compètent du résultat de la vérification d’identité.

« « Dans les conditions prévues à l’article 78‑3, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité. » »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, toute personne qui contrevient aux dispositions tarifaires, à l’article L. 2241‑10 du code des transports ou à des dispositions dont l’inobservation est susceptible soit de compromettre la sécurité des personnes ou la régularité des circulations, soit de troubler l’ordre public, ainsi que toute personne qui refuse de se soumettre à l’inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou aux palpations de sécurité peut se voir interdire par les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1° de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure pour le compte d’un opérateur de transports sur le territoire de la région d’Île-de-France, autorisés à cette fin par le préfet de police, l’accès au véhicule de transport, même munie d’un titre de transport valide. Le cas échéant, elle peut se voir enjoindre par ces mêmes agents de descendre du véhicule de transport ferroviaire ou routier au premier point d’arrêt suivant la constatation des faits ou de quitter sans délai les espaces, gares ou stations gérés par l’exploitant du réseau de transport public. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À compter du 1^er juillet 2024 et jusqu’au 15 septembre 2024, par dérogation à l’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de sécurité exerçant, sur le territoire de la région d’Île-de-France, une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du même code au profit d’un opérateur de transport public de personnes sont autorisés par le préfet de police à exercer sur la voie publique leurs missions, même itinérantes, de surveillance des biens dont ils ont la garde et des personnes, dans les abords immédiats des espaces qu’ils sécurisent. »

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène.

Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C du même code ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa du I de l’article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

II. – Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont les achats de biocarburants durables d’aviation exclusivement issus de projets industriels localisés au sein de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et provenant de la matière première suivante, notamment identique aux produits éligibles au double comptage dans le cadre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques :

a) Algues si cultivées à terre dans des bassins ou des photobioréacteurs ;

b) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets municipaux en mélange, mais pas aux déchets ménagers triés relevant des objectifs de recyclage fixés à l’article 11, paragraphe 2, point a), de la directive 2008/98/CE ;

c) Biodéchets tels que définis à l’article 3, point 4, de la directive 2008/98/CE, provenant de ménages privés et faisant l’objet d’une collecte séparée au sens de l’article 3, point 11, de ladite directive ;

d) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets industriels impropres à un usage dans la chaîne alimentaire humaine ou animale, comprenant les matières provenant du commerce de détail et de gros ainsi que des industries de l’agroalimentaire, de la pêche et de l’aquaculture, et excluant les matières premières visées dans la partie B de la présente annexe ;

e) Paille ;

f) Fumier et boues d’épuration ;

g) Effluents d’huileries de palme et rafles ;

h) Brais de tallol ;

i) Glycérine brute ;

j) Bagasse ;

k) Marcs de raisins et lies de vin ;

l) Coques ;

m) Balles (enveloppes) ;

n) Râpes ;

o) Fraction de la biomasse correspondant aux déchets et résidus provenant de la sylviculture et de la filière bois, c’est-à-dire les écorces, branches, produits des éclaircies précommerciales, feuilles, aiguilles, cimes d’arbres, sciures de bois, éclats de coupe, la liqueur noire, la liqueur brune, les boues de fibre, la lignine et le tallol ;

p) Autres matières cellulosiques non alimentaires définies à l’article 2, deuxième alinéa, point s) de la directive 2008/98/CE ;

q) Autres matières ligno-cellulosiques définies à l’article 2, deuxième alinéa, point r), de la directive 2008/98/CE à l’exception des grumes de sciage et de placage ;

r) Carburants liquides et gazeux renouvelables destinés au secteur du transport, d’origine non biologique ;

s) Captage et utilisation du dioxyde de carbone à des fins de transport, si la source d’énergie est renouvelable conformément à l’article 2, deuxième alinéa, point a) de la directive 2008/98/CE ;

t) Bactéries, si la source d’énergie est renouvelable conformément à l’article 2, deuxième alinéa, point a) de la directive 2008/98/CE ;

III. – Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables. Lorsque ces subventions sont remboursables, elles sont ajoutées aux bases de calcul du crédit d’impôt de l’année au cours de laquelle elles sont remboursées à l’organisme qui les a versées.

Pour le calcul du crédit d’impôt, le montant des dépenses exposées par les entreprises auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt est déduit des bases de calcul de ce dernier à concurrence :

a) Du montant des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d’impôt pouvant bénéficier à l’entreprise ;

b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a, qui excède le plus élevé des deux montants suivants : soit la somme de 15 000 € hors taxes, soit 5 % du total des dépenses hors taxes mentionnées au II minoré des subventions publiques mentionnées au III.

IV. – Le crédit d’impôt défini au présent article est imputé sur l’impôt sur les bénéfices dû selon des modalités identiques à celles définies aux articles 199 ter B et 223 A et suivants en matière de crédit d’impôt recherche.

V. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

VI. – Un bilan régulier sur ce crédit d’impôt sera tiré tous les cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de cet article, pour adapter au mieux ledit crédit d’impôt à l’évolution des surcoûts effectifs de biocarburants et des mandats d’incorporation français et européen.

VII. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé :

« Art. 39 decies CA. - I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 30 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des avions de transport de passagers, des avions emportant des passagers, du fret et du courrier et des avions cargos, qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport aux aéronefs qu’ils remplacent, que ces entreprises acquièrent neufs à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026.

« II. – La déduction est répartie linéairement à compter de la mise en service des biens sur leur durée normale d’utilisation. En cas de cession ou de remplacement du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou du remplacement, qui sont calculés prorata temporis.

« III. – L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I du présent article dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier en application d’un contrat de crédit-bail ou dans le cadre d’un contrat de location avec ou sans option d’achat, conclu à compter du 1^er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2026, peut déduire une somme égale à 30 % s’il s’agit d’un bien mentionné au I du présent article, de la valeur d’origine du bien, hors frais financiers, au moment de la signature du contrat. Cette déduction est répartie prorata temporis sur la durée normale d’utilisation du bien à compter de l’entrée en location.

« Si l’entreprise crédit-preneuse ou locataire acquiert le bien et en remplit les conditions, elle peut continuer à appliquer la déduction. En cas de cession ou de cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec ou sans option d’achat ou de cession du bien, la déduction n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession ou de la cessation, qui sont calculés prorata temporis.

« L’entreprise qui donne le bien en crédit-bail ou en location avec ou sans option d’achat peut pratiquer la déduction mentionnée au même I, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° Le locataire ou le crédit-preneur renonce à cette même déduction ;

« 2° 80 % au moins de l’avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée en application du présent article est rétrocédé à l’entreprise locataire ou crédit-preneuse sous forme de diminution de loyers. »

II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les transports publics de voyageurs, à l’exception du transport aérien et des lignes à grande vitesse. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « en dehors des services mentionnés au N de l’article 278‑0 bis. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il est ajouté un paragraphe XIV à l’article L.5219-5 du CGCT, rédigé de la manière suivante :

XIV. – Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’Etablissement Public Territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Les services préfectoraux communiquent aux élus locaux les données sanitaires du territoire, le nombre de contrôles opérés du respect de la quarantaine ou de l’isolement et les données résultant des contrôles. »

Rétablir le VII de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :

« VII. – L’article L. 1272‑5 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 1241‑1 et L. 2121‑3, » ;

« 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services d’intérêt régional, une délibération du conseil régional ou, pour la région Île‑de‑France, du conseil d’administration de l’établissement public mentionné à l’article L. 1241‑1, définit le nombre minimal d’emplacements à prévoir en fonction des matériels concernés. Elle précise les exceptions dérogeant à cette obligation générale ainsi que les conditions de sa mise en œuvre. » »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Harmonisation du tissu commercial

« Art. L. 5224‑1. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale prévu au titre IV du livre I^er du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour l’élaboration de ce schéma.

« II. – Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d’obtenir un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou de leur localisation.

« III. – L’accord obtenu est valable cinq ans sous réserve de ne pas être remis en cause dans les formes prévues au II du présent article. Sans préjudice de l’article L. 3132‑29 du code du travail, il est ratifié par le représentant de l’État dans le département qui en prescrit les termes par arrêtés.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :

« Titre V

« Comité État-régions

« Art. L. 1251‑1. – Le comité national État-régions veille à l’harmonisation des actions de l’État et des régions. Les formations du comité national État-régions siègent en tant que de besoin et au moins une fois par an.

« Un décret en Conseil d’État précise la composition et le fonctionnement du comité national État-régions ainsi que la composition et le fonctionnement des comités État-région créés dans chaque région. »

« II. – Le second alinéa du III de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

« 1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Le comité national État-régions mentionné à l’article L. 1251‑1 du code général des collectivités territoriales veille à l’harmonisation… (le reste sans changement). » ;

« 2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Le comité État-région créé dans chaque région est chargé de la programmation… (le reste sans changement). » »

Le premier alinéa de l’article L. 5211‑19 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, pour la métropole du Grand Paris, les communes appartenant aux départements de grande couronne peuvent faire le choix de se retirer de la métropole. »

Le I bis de l’article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I bis. – À compter du 1^er janvier 2022, les communes mettent en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux, de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, en application des articles L. 411‑10, L. 441‑1, L. 441‑1‑1, L. 441‑1‑4 à L. 441‑1‑6, L. 441‑2‑3, L. 441‑2‑6 à L. 441‑2‑8 et L. 442‑5 du code de la construction et de l’habitation. »

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :

« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« I. – Le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5 est un plafond. Le représentant de l’État dans le département notifie à la commune un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux par période triennale. Cet objectif ne peut être supérieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre, au plus tard à la fin de l’année 2025, au plus le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302‑5. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Après l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 302‑5‑1. – Le nombre de logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration ne peut pas excéder 30 % des résidences principales d’une commune. »

Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« b) Le huitième alinéa du même I est complété par les mots : « et par le président du conseil régional ou son représentant » ; »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les relations financières entre les établissements publics territoriaux et la Métropole du Grand Paris.

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est au moins égal à la somme de 1,3 milliard d’euros.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités doit reverser cet excédent.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au premier alinéa du II de l’article 220 sexies A du code général des impôts, après la date : « 31 décembre 2020 », sont insérés les mots : « et reconduit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mairies peuvent décider, par l’autorisation de leur assemblée délibérante, de l’exonération des bateaux uniquement aménagés pour l’habitation. »

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence, par :

1° L’assujettissement des bateaux aménagés pour l’habitation à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères aux droits mentionnés aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts ;

2° La création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – À l’alinéa 17, après le mot :

« sécurité »,

insérer les mots :

« et à la tranquillité ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« vol »,

insérer les mots :

« , de rodéo motorisé ».

À l’alinéa 17, après le mot :

« vol »,

insérer les mots :

« , de violations répétées d’obligations particulières du code de la route susceptibles d’entraîner la mort d’autrui ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« , notamment et à titre expérimental, pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la loi n° du  relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les rassemblements ayant pour objet ou pour effet la commission du délit visé à au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de la route ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 7° À titre expérimental, la prévention des comportements délictuels visés au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de la route. »

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot :

« requiert »,

insérer les mots :

« , notamment lorsque l’urgence résulte de la commission du délit visé au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de la route ».

I. – À l’alinéa 17, après le mot : 

« sécurité », 

insérer les mots :

« et à la tranquillité ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : 

« vol », 

insérer les mots :

« , de rodéo motorisé ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la poursuite des véhicules et l’identification des auteurs de rodéos motorisés ; »

 À l’alinéa 6, après le mot :

« vaccinal »,

insérer les mots :

« de primo-vaccination ou complet ».

I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots :

« en intérieur ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 9 :

« Les cafés, bars ou restaurants en intérieur, à l’exception de la restauration collective et de la restauration professionnelles routière ; »

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« en intérieur ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot :

« distance »,

insérer les mots :

« d’au moins quatre heures »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Sont exclus les évènements en extérieur organisés par les municipalités et notamment les réunions publiques ou les marchés alimentaires. »

À la première phrase de l’alinéa 23, substituer au mot :

« cinquième »

le mot :

« quatrième ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2021. »

À l’alinéa 27, substituer aux mots : 

« tâche ponctuelle » 

les mots : 

« prestation de service d’une journée ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« cinquième »,

le mot :

« quatrième ».

Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement aux motifs religieux.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 1110‑2‑2 (nouveau). – Un professionnel de santé doit alerter le procureur de la République, lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne. ; ».

II. – En conséquence, après la référence et le signe :

« L. 1110‑2, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« sont insérés un article L. 1110‑2‑1 et un article L. 1110‑2‑2 ainsi rédigés : ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑3. – Le non respect d’un professionnel de santé de son obligation d’alerter le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‑2‑2 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« saisit »,

les mots :

« doit saisir ».

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« saisit »,

les mots :

« doit saisir ».

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« L’article 226‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :

« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – ». »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :

« Art. 223‑1‑1. – »

la mention :

« II. – ».

À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4‑1 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ».

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois révolus » sont remplacés par les mots : « un an révolu » ;

2° Au dernier alinéa, par deux fois, les mots : « de trois mois » sont remplacés par le mot : « d’un an ».

À l’article 65‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « trois mois révolus » sont remplacés par les mots : « un an révolu ».

À l’alinéa 14, après le mot :

« titres »,

insérer les mots :

« et diplômes légalement reconnus en France ».

À l’alinéa 15, après le mot :

« financiers »,

insérer les mots :

« attestés par un commissaire aux comptes ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du contrat d’engagement républicain mentionné »

les mots :

« de la charte d’engagement républicain mentionnée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 18.

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Le contrat d’engagement républicain mentionné »

les mots :

« La charte d’engagement républicain mentionnée ».

IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 13.

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« du contrat »

les mots :

« de la charte ».

VI. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 24.

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« le contrat d'engagement républicain qu’elle a souscrit »

les mots :

« la charte d'engagement républicain qu’elle a souscrite ».

VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 17.

IX. – En conséquence, au début de l'alinéa 14, substituer aux mots :

« le contrat »

les mots :

« la charte ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une association cultuelle »,

les mots:

« toute association ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« trente ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« vingt ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est devenue définitive »,

les mots :

« a été entièrement purgée ».

Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret pris en Conseil d’État ».

Le premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots :

« , ou prônent le refus de l’application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le représentant de l’État dans le département où, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. »

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« politiques ou religieuses » 

les mots :

« religieuses, politiques ou philosophiques ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : 

« exécution » 

insérer le mot :

« directe ».

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le référent laïcité est chargé d’organiser, pour l’ensemble des personnels des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 ainsi que pour les membres de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales, une journée de formation dédiée à la laïcité. »

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : 

« En cas de demande de permis de construire, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département ou la région afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de demande de place en crèche, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de demande de logement social, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale peut saisir le représentant de l'État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Après la promulgation de la présente loi, un rapport annuel faisant le bilan sur une année de tous les faits de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service, est publié. Le rapport fera état de ces faits de façon précise et concerne tous les corps de la fonction publique ainsi que les organismes privés ou publics chargés de l’exécution d’un service public. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« un contrat »,

les mots :

« une charte ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le contrat »

les mots :

« la charte ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ce contrat »

les mots :

« cette charte ».

IV. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »

les mots :

« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».

V. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

À l’alinéa 2, après le mot :

« fraternité, »

insérer les mots :

« de laïcité, de liberté de conscience, ». 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les dirigeants de l’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain sont tenus de participer à une formation à la laïcité et au respect des principes républicains »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Une autorité administrative ou un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ne peut décider de l’octroi d’une subvention que lorsque son représentant ou son exécutif s’engage, par un contrat d’engagement républicain à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. »
 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Après le premier alinéa du II de l’article 131‑26‑2 du code pénal, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :

« 1° A Le délit prévu au troisième alinéa de l’art. 121‑3 du présent code en ce qu’il concerne les membres élus des assemblées délibérantes compétentes pour accorder une subvention au titre de l’article 9‑1 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ».

Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement aux motifs religieux.

Après l’article 4 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de trente ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Après l’article 4 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de vingt ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende. »

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« saisit »

les mots : 

« doit saisir ».

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :

« personne »

insérer les mots :

« , ou de ses proches, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« famille »,

insérer les mots :

« ou proches ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« direct »

le mot :

« caractérisé ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, ou dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne handicapée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépendante, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Il crée une plateforme des contre-discours pour cantonner la haine proposant des bonnes pratiques anti-haine. »

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel développe et propose une formation à l’e-modération et à la modération des contenus en ligne à destination des enfants soumis à l’école obligatoire, des enseignants et des membres d’associations volontaires. »

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et illicites, ainsi qu’aux fonctionnement et biais technologiques de ces outils. »

L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « trois mois révolus » sont remplacés par les mots : « un an révolu » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés, par deux fois, par les mots : « d’un an ».

À l’article 65‑1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « trois mois révolus » sont remplacés par les mots : « un an révolu ».

À l’alinéa 15, après le mot :

« titres »

insérer les mots :

« et diplômes légalement reconnus en France ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots :

« et attesté par un commissaire aux comptes ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« L’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain est tenue d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. »

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« peut s’opposer »,

les mots :

« s’oppose ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« peut être exercée »,

les mots :

« s’exerce ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après l’article 4 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :

« Art. 4 bis. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation a été entièrement purgée. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« une association cultuelle »,

les mots : :

« toute association ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« trente ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« vingt ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« est devenue définitive »,

les mots :

« a été entièrement purgée ».

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros »,

les mots :

« douze mois d’emprisonnement et de 15 000 euros ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est le fait d’une personne de nationalité étrangère, elle est interdite du territoire national pendant dix ans. »

Au premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure, après le mot : « culte », sont insérés les mots : « ou les lieux qui présentent un lien de rattachement avec un lieu de culte, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ».

Le premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure est complété par les mots : « , ou prônent le refus de l’application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. »

Au deuxième alinéa de l’article L. 227‑1 du code de sécurité intérieure, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux ans ».

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »

L’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, le représentant de l’État dans le département où, à Paris, le préfet de police peut, en cas de violation d’une mesure de fermeture d’un lieu culte, proroger l’arrêté de fermeture pour une durée qui ne peut excéder douze mois. »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les coûts et bénéfices du financement des aumôniers en prison par l’État.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dérives idéologiques et la radicalisation au sein des administrations pénitentiaires et des individus dont elles ont la charge.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport analysant les dérives idéologiques et la radicalisation à l’université.

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« politiques »,

insérer les mots :

« , philosophiques ».

À l’alinéa 2, après les mots :

« l’exécution »,

insérer le mot :

« directe ».

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au préfet de région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics au sein de ces établissements. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« En cas de manquement grave, les agences régionales de santé doivent saisir le Procureur de la République. »

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au principe de laïcité »,

les mots :

« aux principes de la laïcité, de la souveraineté nationale et de la démocratie. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« à laquelle les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales participent. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, des collectivités et des établissements publics mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales en cas de menaces, de violences ou de tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public dans le but d’obtenir, pour soi‑même ou pour autrui, une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il peut refuser la célébration du mariage. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« direct »

le mot :

« caractérisé ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« mineure »,

insérer les mots :

« , handicapée ou dépendante ».

À l’alinéa 15, après le mot :

« titres »,

insérer les mots :

« ainsi que de la qualité de leurs diplômes légalement reconnus en France ».

À l’alinéa 16, après le mot :

« financiers »,

insérer les mots :

« , préalablement attestés par un commissaire aux comptes, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou religieuses »

les mots :

« , religieuses ou philosophiques ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : 

« exécution », 

insérer le mot : 

« directe » .

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 5.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« En cas de manquement grave, les agences régionales de santé ont l’obligation de saisir le procureur de la République. »

Compléter cet article par la phrase suivante : 

« Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au représentant de l’État dans la région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. »

Après le mot : 

« formé », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« aux principes de la laïcité, de la souveraineté nationale et de la démocratie. »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :

« à laquelle les membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales participent. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Le référent laïcité est également chargé d’afficher les sanctions auxquelles s’exposent les usagers dans les lieux recevant du public au sein des administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 en cas de fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il s’y engage par la signature de la charte du respect des valeurs de la République. »

I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est »

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. ».

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« d'un an »,

le mot :

« de trois ans ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :

« 15 000 euros »,

le montant : 

« 45 000 euros ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Il peut refuser la célébration du mariage. »

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« direct »

le mot : 

« caractérisé ».

À l’alinéa 15, après le mot : 

« titres » 

insérer les mots : 

« et de la qualité de leurs diplômes légalement reconnus en France ».

À l’alinéa 16, après le mot : 

« financiers » 

insérer les mots : 

« et attestés par un commissaire aux comptes ».

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, au profit d'Ile-de-France Mobilités, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de 1,3 milliard d’euros.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022 une fois connu le montant définitif des recettes perçues au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités doit reverser cet excédent.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2021 résultant des effets de la crise sanitaire et économique due à l’épidémie de covid-19.

II. – Le montant de la dotation prévue au I est égal à la somme de 1,3 milliard d’euros.

III. – Le montant de la dotation prévue au I est notifié à Ile-de-France Mobilités par un arrêté des ministres chargés du budget, des collectivités territoriales et de la transition écologique et solidaire.

IV. – La dotation fait l’objet d’un acompte versé au plus tard le 31 juillet 2021, sur le fondement d’une estimation des pertes de recettes commerciales subies au cours de cet exercice, puis d’un ajustement en 2022 une fois connu le montant définitif des recettes perçu au titre de l’exercice 2021. La différence entre le montant de la dotation définitive calculée une fois connues les recettes effectivement perçues au titre de 2020 et cet acompte est versée au cours du premier semestre 2022. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, Ile-de-France Mobilités doit reverser cet excédent.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant du 1° est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « ils exercent » sont remplacés par les mots : « les services d’incendie et de secours exercent, avec les autres services et professionnels concernés ».

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 6 les quatre alinéas suivants :

« 2° Les 1° à 4° sont ainsi rédigés : 

« « 1° L’évaluation et à la prévention des risques de sécurité civile de toutes natures, notamment technologiques ou naturels ; »

« « 2° La prévision et la préparation des mesures de sauvegarde, l’organisation des moyens de secours et la gestion des crises ; »

« « 3° La protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes ou la sauvegarde des personnes, des biens et de l’environnement ; »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État précise notamment les compétences des services d’incendie et de secours et des sapeurs-pompiers dans les domaines du secours d’urgence et soin d’urgence à personnes, ainsi que les conditions et modalités d’habilitation par le médecin-chef du service d’incendie de secours des sapeurs-pompiers à la pratique de gestes techniques nécessaires. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« services »,

insérer les mots :

« locaux, départementaux ou territoriaux ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 5, 9, 10, 11 et 12.

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :

« Dans l’organisation de l’aide médicale urgente et de la permanence du transport sanitaire telles que définies aux articles L. 6311‑1 à L. 6312‑5 du code de la santé publique, les services d’incendie et de secours ne peuvent être considérés comme opérateur unique des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins sanitaires dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population. Ils ne peuvent se substituer aux gardes ambulancières départementales. »

Au début de l’alinéa 7, substituer au mot :

« Elles »,

les mots :

« Les carences ambulancières ».

Rédiger ainsi cet article :

« À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie ». »

Substituer aux mots :

« d’incendie et de secours »

les mots :

« départementaux ou territoriaux des pompiers ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« crise »,

insérer les mots : 

« de quelque nature qu’elle soit ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret. »

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan sur le référent mixité.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le contenu et les modalités de mise en œuvre d’une initiative européenne tendant à promouvoir et conforter les différentes formes d’engagement citoyen, initiative inscrite dans les priorités de la présidence française de l’Union européenne du premier semestre 2022 pour une Europe plus solidaire et plus souveraine.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« Les éléments de preuve éventuellement collectés dans le cadre d’une surveillance des communications téléphoniques ou électroniques ne peuvent servir que dans le cadre de l’enquête dans le cadre de laquelle cette surveillance a été ordonnée. »

Supprimer l'alinéa 15.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 10 à 19.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale ; ».

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : 

« six »

le mot :

« quatre ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : 

« quatorze »

le mot :

« dix ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent article n’est pas applicable à toute personne condamnée pour une infraction prévue aux articles 221‑1 à 227‑33 du code pénal sur un magistrat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire. »

Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants :

« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le premier alinéa n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour des atteintes ou des agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale. » ; ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 43.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin.

Pour atteindre les objectifs climatiques de la France et lutter efficacement contre la pollution de l’air, l’État se fixe pour objectif d’accompagner les ménages dans le report modal vers les modes de transport les moins polluants.

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants :

« I. – L’article L. 1214‑2 du code des transports est ainsi modifié :

« 1° Au 7° , les mots : « la localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, » sont supprimés.

« 2° Après le 7° , il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« « 7° bis La localisation des parcs de rabattement à proximité des gares ou aux entrées de villes, le nombre de places de stationnement de ces parcs en cohérence avec les conditions de desserte en transports publics réguliers de personnes du territoire couvert par le plan de mobilité, la mise en place de stationnements sécurisés pour les cyclistes et, le cas échéant, la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre. »

« II. – Les dispositions du I s’appliquent aux plans de mobilité et aux plans locaux d’urbanisme mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 151‑44 du code de l’urbanisme dont l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité a décidé l’élaboration ou la révision après la promulgation de la présente loi. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ainsi que la mise en place »,

le mot :

« et ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« vélos »,

les mots :

« cycles et cycles à pédalage assisté ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :

« personnes »,

insérer les mots :

« et en tenant compte de l’aire de rabattement à vélo ».

IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis – Les modalités d’application du 1° du I, notamment les proportions minimales de places de stationnement sécurisé destinées aux cycles et aux cycles à pédalage assisté, sont prévues par décret en Conseil d’État. »