le président
La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Patricia Gallerneau
Ma question s'adresse à Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, conformément à ses engagements, le Gouvernement devra présenter d'ici à la fin de l'année un texte de loi tirant les leçons des États généraux de la bioéthique, dont les conclusions feront l'objet, au début du mois de juillet, d'un avis du Comité consultatif national d'éthique.

La consultation citoyenne s'est achevée le 5 juin dernier. Chacun a pu s'exprimer sur des sujets divers allant du don d'organes à l'intelligence artificielle.

Fabien Di Filippo
Ainsi que la PMA et la GPA !

Erwan Balanant
Hors sujet !

Vincent Descoeur
Ou pas !

Patricia Gallerneau
La fin de vie est l'une des questions ayant généré le plus grand nombre de contributions, démontrant la forte mobilisation de nos concitoyens sur ce sujet. Cette question est complexe, car elle fait appel à ce que nous avons de plus intime parmi nos croyances et nos convictions.

L'Europe, qui repose pourtant sur un socle de valeurs communes, présente des législations internes très différentes sur ce sujet. Par exemple, si la Suède autorise les deux types d'euthanasie, le Portugal les condamne.

Le résultat de cette consultation, ainsi que l'avis du Conseil économique social et environnemental, ont permis de démontrer que la société est favorable à une évolution législative sur la fin de vie. En outre, on s'accorde à considérer que l'insuffisance des soins palliatifs dans notre pays est à l'origine de la plupart des souffrances dont se plaignent les patients.

Le rapport rendu public le 4 juin dernier rappelle que chacun attend « des évolutions fondamentales en matière de pratiques pour combattre le « mal mourir » en France ». Certains souhaitent la légalisation de l'assistance au suicide ou de l'euthanasie, d'autres préfèrent laisser plus de temps à l'application de la loi Claeys-Leonetti pour que celle-ci donne sa pleine mesure.

Madame la ministre, selon quel calendrier notre assemblée pourra-t-elle s'emparer de ce sujet et le traiter de façon sérieuse et éclairée ?

le président
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé.
Madame la députée, la fin de vie présente des enjeux éthiques, sociétaux, médicaux et juridiques très complexes. Depuis l'adoption de la loi Claeys-Leonetti, les débats sont restés vifs dans l'opinion, comme au Parlement d'ailleurs. C'est pourquoi j'ai chargé l'Inspection générale des affaires sociales, au mois de novembre dernier, d'une mission d'évaluation de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

Le rapport, qui a recueilli de très nombreux points de vue, a été rendu public le 12 juin dernier. Je l'ai lu avec la plus grande attention. On y lit : « La loi [Claeys-Leonetti] offre une réponse adaptée à la prise en charge de l'immense majorité des parcours de fin de vie et son appropriation progresse sur le terrain ».

Olivier Falorni
Mais non ! Nous ne vivons pas dans le même monde !

Agnès Buzyn, ministre .
Plusieurs initiatives locales, régionales et nationales ont permis d'améliorer l'appropriation de la loi sur le terrain. Les recommandations formulées par l'IGAS n'invitent pour l'heure qu'à des ajustements limités,…

Philippe Gosselin
Parfait !

Agnès Buzyn, ministre .
…car la stabilité du cadre juridique en matière de fin de vie est l'une des conditions de sa bonne appropriation par les professionnels ainsi que par les personnes en fin de vie et leurs familles.

Les limites, les difficultés et les nuances demeurent pour assurer une bonne application de la loi. Trente recommandations m'ont été formulées afin d'améliorer cette application et de la rendre plus homogène et plus rigoureuse. Je serai très attentive au suivi de chacune d'entre elles.

Je sais que certaines situations de fin de vie suscitent des tensions et des crispations entre les familles et les équipes médicales. Pour autant, le travail à accomplir dans l'immédiat ne me semble pas consister à modifier une loi datant de 2016, dont il faut plutôt accompagner la mise en œuvre.