Nicole Belloubet, garde des sceaux. L'objet de la révision constitutionnelle tendra non seulement à renforcer l'efficacité de la politique conduite par le Gouvernement, mais surtout à donner au Parlement les moyens d'assurer l'évaluation des politiques publiques. À cette fin, différentes dispositions sont prévues dans le projet qui sera soumis à votre assemblée : la première vise à vous donner plus de temps, dans le cadre de la loi de règlement, pour contrôler l'utilisation des dépenses publiques que vous aurez adoptées au moment du budget ; la seconde vous donnera la possibilité, à la suite des évaluations que vous aurez effectuées, de faire des propositions de loi que nous pourrons ensemble discuter au sein du Parlement.
Vous le voyez, monsieur le député, l'objectif n'est absolument pas de diminuer le rôle du Parlement : il est de le conforter dans la réalité de son pouvoir. Et ainsi, ensemble, nous pourrons lutter contre cette impuissance publique que vous relevez.