Sandrine RousseauMa question s'adresse à M. le garde des sceaux – tiens, il n'est pas là ! Aujourd'hui, dans l'atmosphère feutrée des instances européennes, se discutent les termes d'une directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes. Le 8 mars 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique – viol, mutilations, cyberharcèlement, partage non consenti d'images intimes, ou encore mariages forcés.
Comme vous l'a écrit ma collègue Francesca Pasquini, la France fait obstacle à l'intégration du viol dans ce texte. Pourtant, une femme toutes les sept minutes est concernée en France et 99,4 % des viols ne seront jamais sanctionnés.
Ici se noue quelque chose du patriarcat : l'impunité des crimes commis par les hommes sur le corps des femmes et des enfants.
Comprenez-vous la colère des femmes ? La loi française, telle qu'elle est écrite, suppose que les femmes sont toutes, et tout le temps, consentantes. Il faut qu'il y ait menace, surprise ou contrainte pour que la justice puisse éventuellement statuer. La France doit entrer dans le XXIe siècle ! Oui, le viol se définit comme un acte sexuel sans consentement.
Pouvez-vous affirmer, devant cette assemblée, que la position de la France consiste à s'opposer, comme la Hongrie de Viktor Orbán, à ce que la définition commune européenne du viol soit un rapport non consenti ?