Mme Fannette Charvier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'adaptation de la réglementation aux caractéristiques techniques des éoliennes. Le Gouvernement a engagé un développement massif de l'énergie éolienne en facilitant la multiplication de nouveaux parcs ou en augmentant le nombre, la taille et la puissance des éoliennes dans les parcs existants. Ces nouvelles éoliennes sont de plus en plus hautes et de plus en plus puissantes, si bien qu'elles doivent faire l'objet de bridage pour tenter, pas toujours avec succès, de respecter le seuil de nuisance fixé à 35 décibels par l'arrêté du ministre de l'environnement du 26 août 2011. Le bruit de ces éoliennes a transformé en enfer le quotidien de nombreuses familles et un certain nombre de plaintes ont déjà été déposées auprès des DREAL. Si les caractéristiques des éoliennes de nouvelle génération ont relativement évolué, ce n'est pas le cas de la distance réglementaire minimale de leur installation par rapport aux habitations qui, elle, est toujours fixée à 500 mètres, quelle que soit leur taille, quelle que soit leur puissance. Elle souhaiterait connaître sa position sur l'éventualité d'une évolution de la réglementation en vigueur qui permettrait d'augmenter la distance d'implantation des éoliennes et de la rendre proportionnelle à leur hauteur, comme c'est le cas en Bavière ou en Pologne où ces distances ont été fixées à dix fois la hauteur.

Le développement de l'éolien constitue un enjeu fort pour la transition énergétique et la croissance verte. C'est pourquoi depuis 2011, et afin de permettre le développement de cette énergie renouvelable, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). L'objectif est de respecter la santé et la sécurité des populations riveraines mais aussi l'environnement, et notamment les paysages et la biodiversité. Dans ce cadre, l'implantation des éoliennes est soumise à la réalisation d'une étude d'impact et d'une étude de dangers qui évaluent les effets du projet sur l'environnement, en incluant des critères tels que le patrimoine naturel et culturel, l'impact paysager, l'impact sur la biodiversité, le bruit et les risques pour les riverains. Ces études doivent prendre en compte la configuration du parc éolien en projet, les différentes caractéristiques des éoliennes, dont leur hauteur, ainsi que les enjeux locaux (espèces présentes, nature de l'habitat, etc.). Par exemple, même si l'implantation d'éoliennes de grande hauteur est soumise à une distance d'éloignement minimale de 500 mètres, celle-ci est appréciée pour chaque projet et peut être supérieure si cela est nécessaire. Certains porteurs de projets s'inscrivent dans cette dynamique et proposent des distances d'éloignement supérieures aux 500 m minimum. Après examen des deux études et des conclusions de l'enquête publique permettant à chaque citoyen de s'exprimer, le préfet rend sa décision d'autorisation par voie d'arrêté préfectoral. En cas d'autorisation, il peut fixer dans cet arrêté préfectoral des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques, etc.). Dans le cas où ces dispositions ne sont pas respectées, le recours aux sanctions administratives et/ou pénales est possible. Un récent rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) recense les règles d'éloignement en vigueur à l'étranger. Il en ressort que les distances d'éloignement en Allemagne varient de 300 m à 1 000 m (en fonction des Länder), le Danemark et les Pays-Bas ont fait le choix de déterminer la distance d'éloignement en fonction de la hauteur de l'éolienne (4 fois sa hauteur) et la Suisse applique une distance de 300 m. Le rapport souligne également « qu'aucune distance minimale d'éloignement de l'installation par rapport aux habitations les plus proches n'est réglementée » en Finlande, en Grande-Bretagne, en Pologne, en Suède ou encore au Canada. En complément des rapports de l'ANSES sur le sujet, l'Académie nationale de médecine s'est très récemment auto-saisie de la question des possibles risques sanitaires liés aux éoliennes et de l'opportunité de modifier la distance minimale réglementaire d'éloignement de 500 m, pour la porter à 1 000 m. Sur le volet acoustique, le rapport de l'Académie, publié en 2017, souligne que « en tout état de cause, la nuisance sonore des éoliennes de nouvelles générations ne paraît pas suffisante pour justifier un éloignement de 1 000 mètres ». Dans le cadre du plan de libération des énergies renouvelables, le ministère de la transition écologique et solidaire a lancé un groupe de travail national sur l'éolien terrestre, réunissant l'ensemble des parties prenantes. Il a notamment été décidé de passer la moitié des mâts d'un parc d'un balisage clignotant à un éclairage fixe. En effet, c'est la principale nuisance invoquée par les riverains de parcs éoliens. Il a également été décidé de mieux intégrer l'éolien dans les paysages, en lien avec l'ADEME.