Question au gouvernement sur Suppression de la taxe pylônes - DemoKratia

🧭Gouvernement Philippe 2

Édouard Philippe, Premier ministre

Marlène Schiappa, Secrétariat d'État, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes

Mounir Mahjoubi, Secrétariat d'État, chargé du numérique

Sophie Cluzel, Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées

Benjamin Griveaux, Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement

Christophe Castaner, Secrétariat d'État, chargé des relations avec le Parlement

Gérard Collomb, Ministère de l’intérieur

Nicole Belloubet, Ministère de la justice

Jean-Yves Le Drian, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Nathalie Loiseau, Ministère chargé des affaires européennes

Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Florence Parly, Ministère des armées

Geneviève Darrieussecq, Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées

Jacques Mézard, Ministère de la cohésion des territoires

Julien Denormandie, Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires

Agnès Buzyn, Ministère des solidarités et de la santé

Bruno Le Maire, Ministère de l'économie et des finances

Delphine Gény-Stephann, Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances

Françoise Nyssen, Ministère de la culture

Muriel Pénicaud, Ministère du travail

Jean-Michel Blanquer, Ministère de l'éducation nationale

Jacqueline Gourault, Ministère de l'intérieur

Stéphane Travert, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Gérald Darmanin, Ministère de l'action et des comptes publics

Olivier Dussopt, Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics

Frédérique Vidal, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Annick Girardin, Ministère des outre-mer

Roxana Maracineanu, Ministère des sports

François de Rugy, Ministère de la transition écologique et solidaire

Élisabeth Borne, Ministère chargé des transports

Sébastien Lecornu, Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

Brune Poirson, Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire

🤔Suppression de la taxe pylônes

7 août 2018 •

Grégory Galbadon • impôts locaux

Bruno Le Maire, Ministère de l'économie et des finances

Gérald Darmanin, Ministère de l'action et des comptes publics

M. Grégory Galbadon interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventualité de la suppression de la taxe sur les pylônes instituée par l'article 1519A du code général des impôts. Cette taxe, versée par EDF aux communes défigurées par ces installations électriques, abonde les budgets des collectivités locales pour environ 1,7 milliards d'euros chaque année. Sa suppression inquiète tout particulièrement les communes rurales dont elle représente parfois une part importante du budget puisqu'elle celle-ci peut aller jusqu'à 52 000 euros pour une commune de 660 habitants. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend effectivement supprimer cette taxe et lui indiquer quelle serait, dans cette hypothèse, la mesure de compensation indispensable qui serait mise en place.

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↕️Tri

💡 • 9 oct. 2018 •

Bruno Le Maire, Ministère de l'économie et des finances • 📌Épinglé

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l'objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements obligatoires, le Gouvernement est déterminé à limiter la création de taxes à faible rendement et à réduire le nombre des taxes existantes. À cette fin, le projet de loi de finances pour 2019 comportera donc effectivement un premier volet de suppression de taxes à faible rendement. Toutefois, ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l'article 1519 A du code général des impôts, ne figurera pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019.

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