Mme Laurence Trastour-Isnart appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dommages générés par l'augmentation de la présence des loups et sur les graves préjudices subis par les éleveurs lors des attaques de troupeaux. En effet, le pastoralisme connaît depuis de nombreuse années un phénomène de prédation s'accentuant, le nombre d'attaques sur les troupeaux d'ovins, de caprins et même de bovins ayant, avec plus de 10 000 animaux tués l'an dernier, doublé en sept ans. Ces données chiffrées sont illustratives de l'inefficacité du plan d'action national sur le loup et les professionnels de ces filières se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leur activité dans des conditions sereines et acceptables. De nombreux territoires, parmi lesquels la région PACA, sont gravement touchés par ce phénomène très préoccupant qui met en péril le pastoralisme, activité essentielle à l'aménagement de nos territoires, à la biodiversité de la faune et de la flore et au maintien de l'excellence de nos filières de production de proximité. Le 7 novembre 2017 sera décidé le contenu du nouveau plan loup 2018-2023 et les acteurs du monde agricole, éleveurs, organisations professionnelles, collectivités territoriales, demandent qu'à cette occasion soit notamment mis en place un nouveau schéma de régulation du loup prévoyant un prélèvement renforcé, la reconnaissance du droit de défense des troupeaux contre le loup dans « l'arrêté-cadre loup » et une meilleure prise en charge des frais de gestion du dossier loup par le ministère de l'écologie et de l'environnement. Ils souhaitent plus généralement que soit ouverte une réelle concertation avec les élus et les éleveurs afin de préparer un plan loup 2018-2023 acceptable par tous. Aussi, elle lui demande s'il entend, dans le cadre de ce prochain plan, prendre des mesures de gestion de la présence du loup soutenant le pastoralisme et permettant aux éleveurs d'assurer la protection de leur troupeau sans les contraindre par des dispositions toujours plus exigeantes.

L'extension du loup sur notre territoire, depuis son retour naturel en France en 1992, conduit à l'adaptation constante des mesures d'accompagnement des activités d'élevage ainsi que des modalités de gestion de la population de loups. Il est en effet nécessaire d'assurer l'adéquation entre état de la population de loups (protégés par la Convention de Berne et la directive 92/43/CEE dite « habitats, faune, flore »), capacité des territoires à supporter sa présence et maîtrise des engagements financiers. À cette fin, les ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture ont décidé de mettre en place un plan national d'actions s'appuyant sur une vision à long terme. Le nouveau plan, publié le 20 février, prévoit un programme de soutien au pastoralisme et plusieurs actions visant à améliorer la protection des troupeaux : création d'un observatoire des mesures de protection pour détecter les défaillances des moyens de protection et tester les expérimentations, création d'équipe de bergers mobiles pour aider les éleveurs en période d'attaque, restauration des équipements pastoraux, formation approfondie des bergers à la lutte contre la prédation, création d'un réseau technique « chiens de protection », etc. Le plan maintient le financement à 80 % de la mise en place des mesures de protection reposant sur l'embauche de bergers, l'achat de clôtures ainsi que l'achat et l'entretien de chiens de protection. Un service d'accompagnement technique, sous forme de conseils aux éleveurs, vient compléter ce dispositif. La mise en place des mesures de protection des troupeaux, proportionnée et tenant compte de l'ancienneté de la présence du loup, devient un préalable à la possibilité de percevoir des indemnisations en cas de dommages. La révision des barèmes d'indemnisation des victimes permettra de mieux prendre en compte les pertes réelles liées aux attaques de loup. Face à la persistance de la prédation dans les zones où les mesures de protection sont déployées et à l'échec de la politique de tirs de prélèvement à faire baisser globalement la prédation, la révision de la politique d'intervention sur les loups a été engagée : la gestion du plafond de loups pouvant être tués s'effectue sur l'année civile pour mieux garantir la défense des troupeaux pendant l'estive, ce plafond étant fixé de 10 à 12 % de l'effectif total de la population. Les éleveurs obtiennent un droit de défense permanent de leurs troupeaux et les tirs de défense, réalisés à proximité des troupeaux, peuvent être effectués toute l'année. Les tirs de prélèvements, en revanche, sont utilisés de septembre à décembre sur les zones où le nombre de prédations s'avère élevé depuis le début de l'année. Des dispositions particulières sont prévues pour certains fronts de colonisation. Par la suite, des études continueront à alimenter la réflexion et à orienter ce plan d'actions, dont les résultats seront examinés dans 3 ans. La communication, la diffusion de l'information seront fluidifiées pour que chacun dispose de connaissances solides et validées par l'ensemble des acteurs, au sein d'un centre de ressources partagées. Le nouveau plan doit faire progresser nos modes de gestion actuels. La réussite du travail ministériel repose sur la recherche du meilleur compromis pour répondre à l'ensemble des objectifs fixés par ce nouveau plan. Cet équilibre est fragile et une mobilisation de tous les intervenants est nécessaire pour relever ce défi et apporter des solutions durables aux difficultés rencontrées par les territoires.