Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L. 121-6 du code la route. Ce dernier dispose que « lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». Or il apparaît que depuis la mise en application de cette disposition le 1er janvier 2017, les chefs de petite entreprise, gérants d'EURL ou EARL reçoivent, après avoir payé leur contravention, une amende de 450 euros pour non-dénonciation. Ils auraient dû en effet signaler leur identité pour se dénoncer, ce qui n'a rien d'une évidence lorsqu'on est en individuel et donc la seule et unique personne pouvant être impliquée dans l'infraction routière. Les demandes d'exonération, bien justifiées, encombrent non seulement le centre de paiement de Rennes mais désormais les tribunaux de police. Par ailleurs, cette disposition toucherait également les particuliers qui ont fait le choix de prendre un véhicule en LOA ou en LDD. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce défaut d'accessibilité et d'intelligibilité de l'article L. 121-6 du code de la route.

L'obligation de désignation du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale s'imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l'envoi d'un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voit certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de points. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l'amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal de la personne morale doit, à la suite de la réception d'un avis de contravention, se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s'il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l'objet d'un retrait de points. Aussi, lorsqu'il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public. Il reçoit ensuite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé. Il peut alors régler l'amende associée à l'infraction qu'il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L'ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressort ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Ces documents permettant de comprendre le dispositif mis en œuvre ont fait l'objet d'une adaptation, conformément aux recommandations du Défenseur des droits. Le site internet de l'ANTAI (www.antai.fr) propose en outre depuis juillet 2017 de renseigner l'adresse électronique des personnes désignées ou qui s'auto-désignent afin de permettre l'envoi d'avis de contravention (e-ACO) directement à l'adresse électronique du conducteur. Compte tenu des conséquences de la création de cette contravention en termes de gestion associée à la réception d'avis de contravention, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l'ANTAI. L'espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu'ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprises unipersonnelles qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d'appels de l'ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l'orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euro + prix d'un appel normal).