Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accès au livre scolaire subies par les élèves aveugles, mal ou très malvoyants. Depuis quelques années, la règlementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoints du ministère de la culture et de la communication ainsi que des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre, au moins à terme, de faciliter l'accès à la littérature générale. Cependant, au vu de la complexité croissante des ouvrages scolaires (version papier ou numérique), leur édition ne sera probablement jamais nativement accessible et un travail d'adaptation est et restera nécessaire pour les transcrire en braille, en gros caractères ou en version sonore. Alors que, grâce au soutien des pouvoirs publics, la plupart des enfants disposent gratuitement dès le jour de la rentrée de tous leurs manuels scolaires, il en est différemment pour les élèves empêchés de lire et particulièrement les enfants aveugles ou très malvoyants. Les versions adaptées ne sont disponibles qu'au bout de plusieurs mois, au prix d'efforts incroyables d'artisans de l'adaptation qui manquent cruellement de moyens et de soutien. En effet, moins de 5 % des ouvrages publiés chaque année en France finissent par être, un jour, accessibles. Dans le domaine du livre scolaire, plus particulièrement, la pénurie relève de l'indigence. Cela constitue une discrimination dans l'accès à l'éducation des jeunes en situation de handicap. Il semble paradoxal que dans le pays des droits de l'Homme qui est aussi celui de Louis Braille, l'usage et l'enseignement du braille soient de moins en moins répandus, ce qui a été récemment reproché par le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme. Aussi, lui demande-t-elle quelles mesures compte-t-il prendre s'agissant de : la mise en œuvre des recommandations incombant au ministère de l'éducation nationale du rapport « Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap » ; la nomination d'un chef de projet pour que le ministère de l'éducation nationale soit proactif sur ce sujet, dont les missions pourraient être d'assurer la mise en œuvre et le suivi des recommandations du rapport et de participer à la coordination interministérielle et au suivi de l'accessibilité des documents numériques ; toutes mesures permettant la montée en puissance du secteur de l'édition adaptée pour que les enfants handicapés empêchés de lire disposent dès la rentrée des ouvrages scolaires dont ils ont besoin.

S'agissant de l'accès aux ouvrages scolaires des élèves aveugles ou malvoyants, le ministère de l'éducation nationale mène une politique active de soutien à la production d'œuvres adaptées, en concertation avec plusieurs établissements publics : - le réseau de création et d'accompagnement pédagogique (CANOPE), qui est doté d'un service assurant une mission nationale d'aide aux enseignants et accueillant des élèves malvoyants ou non-voyants scolarisés dans des établissements scolaires ordinaires, à travers l'adaptation ou la production de documents adaptés en braille, de manuels scolaires ou de documents supports de cours ; - l'institut national supérieur de formation et de recherche pour le handicap et les besoins éducatifs particuliers (INS-HEA), qui est doté d'un service de production de documents adaptés aux déficients visuels, mis à disposition sur son site internet ; - l'Institut national des jeunes aveugles (INJA), qui est chargé de la coordination de la production et de la diffusion des livres scolaires et universitaires adaptés à l'usage des personnes déficientes visuelles et aveugles, afin de procurer en temps utile et sur tous supports, notamment électroniques, des ouvrages adaptés de qualité ; - la Bibliothèque nationale de France (BnF), qui a créé une plate-forme sécurisée de dépôt et de transfert des fichiers numériques ayant servi à l'impression d'œuvres (PLATON). Cette plateforme permet l'amélioration de l'accès à la lecture aux personnes en situation de handicap, grâce à la collaboration des éditeurs, des organismes agréés et de la BnF. Par ailleurs, le ministère de l'éducation nationale subventionne des associations qui éditent des ouvrages adaptés, tels que « Le livre de l'aveugle » qui produit chaque année plus de la moitié des manuels scolaires en braille édités en France. Enfin, l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes en situation de handicap ou atteintes de troubles spécifiques, permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer à ces personnes des versions adaptées des œuvres protégées, sans avoir à demander d'autorisation préalable aux titulaires des droits et droits voisins ni à les rémunérer, conformément aux dispositions du décret no 2017-253 du 27 février 2017. La consultation de ces versions adaptées est strictement personnelle et réservée aux bénéficiaires de l'exception. L'exception au droit d'auteur concerne toutes les œuvres de l'esprit (œuvres littéraires, musicales, cinématographiques, audiovisuelles, beaux-arts…). Ainsi, le nombre d'adaptations produites a considérablement augmenté (plus de 14 000 recensées par la BnF pour l'année 2017). Le ministère de l'éducation nationale, en lien avec les autres ministères, s'emploie à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le cadre de son rapport « Les structures ayant une activité d'adaptation des œuvres au bénéfice des personnes en situation de handicap » en faveur de l'accessibilité numérique des élèves malvoyants ou aveugles.