M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les collectivités ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risques, dits « emprunts toxiques ». Ces emprunts ont été au cœur de la crise financière qui a frappé le monde et le pays ces dernières années. Un fonds de soutien, régi notamment par le décret n° 2014-444 et l'arrêté du 22 juillet 2015 qui y est relatif, a alors été mis en place pour protéger les collectivités de ces emprunts toxiques. Cet arrêté du 22 juillet 2015 prévoyait notamment que « le versement de l'aide octroyée est réparti par fractions annuelles égales jusqu'en 2028 inclus ». Or, le 2 juin 2017, le Gouvernement a pris un arrêté modifiant ces dispositions. Ce nouveau texte précise désormais que « le versement de l'aide octroyée est effectué dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028 inclus ». Cet arrêté inquiète de nombreuses collectivités locales qui ont contracté un emprunt à risques. En effet, les règles qui régissaient ce fonds de soutien, jusqu'alors intangibles, font maintenant l'objet de deux limites importantes. Les collectivités se posent des questions : faut-il s'attendre, d'une part, à une baisse des indemnisations pour les collectivités, comme cet arrêté le rend désormais possible, et faut-il craindre que l'efficacité du fonds prenne fin avant le 31 décembre 2028 ? Il lui demande la position et l'analyse du Gouvernement vis-à-vis de l'arrêté du 2 juin 2017.

EMPRUNTS TOXIQUES SOUSCRITS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard, pour exposer sa question, n°  106, relative aux emprunts toxiques souscrits par les collectivités territoriales.

M. Éric Diard. Je souhaite, monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, appeler votre attention sur la situation des collectivités ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risques, autrement dit des « emprunts toxiques ».

Ces emprunts ont été longtemps au cœur de l'actualité, notamment pendant la crise financière qui a frappé notre pays et le monde au cours des dernières années. Un fonds de soutien, régi par l'arrêté du 22 juillet 2015, a été mis en place pour protéger les collectivités victimes des emprunts toxiques.

Or, le 2 juin 2017, le Gouvernement a publié un arrêté modifiant ces dispositions. Le nouveau texte précise que le versement de l'aide octroyée est effectué « dans la limite des crédits annuels disponibles ». Cette rédaction inquiète de nombreuses collectivités. À Marignane, dans ma circonscription, le maire, M. Éric Le Dissès, a repris la ville au Front national en 2008 et a assaini la situation ; en 2014, M. Roland Mouren, à Châteauneuf-les-Martigues, s'est lui aussi trouvé confronté au problème des emprunts toxiques. L'un et l'autre ont été alertés par des avocats spécialistes sur le risque que comporte le nouvel arrêté.

Faut-il donc s'attendre à une baisse des indemnisations pour les collectivités, comme cela semble possible aux termes de cet arrêté ? Quelle analyse le Gouvernement fait-il de ce dossier ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Je vais m'efforcer, monsieur le député, de répondre aux inquiétudes que vous avez relayées auprès du Gouvernement. Le fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés a en effet permis d'engager, à ce jour, plus de 2,5 milliards d'euros d'aide auprès de 578 collectivités. La loi confie à une instance dédiée, le Comité national d'orientation et de suivi, présidé par le sénateur Claude Raynal, le soin d'élaborer la doctrine d'emploi du fonds.

Dans un souci de bonne gestion, et alors que le versement des aides est étalé jusqu'en 2028 aux termes des textes initiaux, ce comité a proposé un règlement plus rapide des aides dites de « petit montant », soit inférieures à 100 000 euros. L'idée est d'assurer le versement des aides en une seule fois, chaque fois que c'est nécessaire.

L'arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 entérine seulement cette proposition du Comité national d'orientation et de suivi, ouvrant ainsi la possibilité de verser l'aide en une seule fois plutôt que de façon étalée jusqu'en 2028. Comme c'est l'usage, le texte encadre cette possibilité par l'existence de crédits disponibles, d'où la formule consacrée : « dans la limite des crédits annuels disponibles ». Cela signifie non pas que les aides seront minorées ou remises en cause, mais que le Gouvernement autorise, par le nouvel arrêté, le Comité national à solder les aides de petit montant en une seule fois, à condition que les crédits soient suffisants. S'ils sont insuffisants, le versement reste étalé sur plusieurs années. Ainsi, en 2017, aucun dossier n'a été soldé en une seule fois, si bien que les aides seront étalées sur plusieurs exercices, jusqu'à couvrir l'intégralité des dépenses.

Vous pouvez donc rassurer celles et ceux qui vous ont interpellé : la mention « dans la limite des crédits annuels disponibles » s'applique à l'année budgétaire visée, mais les engagements de l'État, eux, seront tenus jusqu'en 2028. Par ailleurs, l'arrêté du 2 juin 2017 a pour seul objectif, je le répète aussi, de permettre au Comité national d'orientation et de suivi de solder les dossiers en une seule fois plutôt que par versements successifs.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard. Je serai très bref. Votre réponse claire, nette et précise, monsieur le secrétaire d'État, est de nature à dissiper tous les risques de malentendu suscités par l'arrêté de juin 2017. Je vous en remercie.