🤔La prestation compensatoireMme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente viagère versée depuis plus de vingt ans le plus souvent, représente en moyenne un total de plus de 150 000 euros. Pour mémoire, après la loi de 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux est payable en 8 ans soit 50 000 euros. Le législateur a donc donné la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente sans engager les enfants. Aujourd'hui, ces couples divorcés avant 2000, âgés en moyenne de plus de 80 ans, continuent à verser plus de 25 % de leurs revenus à leur ex-épouse et au moment du décès, la conversion en capital de cette rente sera prélevée sur l'héritage sans que la famille du deuxième lit puisse s'y opposer. Les problèmes surgissent au moment du décès du débiteur, lors du partage de la succession, dont l'actif est amputé de la dette que représente cette rente transformée en capital en application d'un barème prohibitif, d'autant plus que la grande majorité des créancières perçoivent au décès du débirentier une pension de réversion prenant le relais de la prestation compensatoire. Cette prestation compensatoire créée donc des situations d'iniquité. Aussi, elle lui demande la suppression de la dette au décès du débirentier pour les sujets divorcés avant 2000 pour une justice équitable.