M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les obligations de service des enseignants dans l'enseignement agricole privé. On dénombre en France 200 établissements d'enseignement agricole privé. Ces établissements permettent à tous les jeunes d'avoir un emploi à l'issue de leurs études, et apportent un service à la personne dans le monde rural. Dans ces établissements, les obligations de service des enseignants sont actuellement régies par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 et plus particulièrement son article 29 qui stipule que « lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par la durée hebdomadaire du service à laquelle ils sont astreints. Le service se répartit sur cette base et sur l'ensemble des périodes de formation. Cette répartition ne peut avoir pour conséquence d'augmenter le service hebdomadaire effectif moyen de plus de 25 % ni le diminuer de plus de 50 % sur plus de quatre semaines consécutives par rapport au service hebdomadaire pour lequel le contrat de l'enseignant est souscrit ». Des propositions sont faites afin de modifier l'amplitude horaire sur quatre semaines consécutives afin de mieux répartir le temps de travail sur l'ensemble de l'année scolaire. En effet, le travail de l'enseignant devient plus complexe au regard des réformes pédagogiques et de l'évaluation. Il exige donc des recherches pédagogiques importantes compte tenu de la diversité des publics accueillis dans l'enseignement agricole. L'enseignement agricole est majoritairement un enseignement professionnel qui doit s'inscrire dans les territoires et qui suppose par conséquent la mise en œuvre d'actions pédagogiques en lien avec l'environnement professionnel. Au final, cette évolution de l'amplitude répond clairement à l'objectif d'amélioration de la qualité du service d'enseignement. Modifier l'amplitude horaire ne dénature pas l'article 29 dudit décret et cela ne remet pas en cause le principe de modulation du temps de travail. Cette proposition fait également consensus dans la profession et permet de mieux répartir le temps de travail dans l'année. Il lui demande d'indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition et la date de publication prévue pour le décret d'application permettant sa mise en œuvre.

HORAIRES DES ENSEIGNANTS DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ

M. le président. La parole est à M. Maurice Leroy, pour exposer sa question, n°  225, relative aux horaires des enseignants dans l'enseignement agricole privé.

M. Maurice Leroy. Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, je vous remercie de me répondre en l'absence du ministre de l'agriculture. La force de l'enseignement agricole, c'est l'interdisciplinarité et le travail en équipe. C'est un métier difficile, qui n'est pas rémunéré à proportion. Voilà pourquoi je tiens à interpeller ce matin le Gouvernement pour appeler sa bienveillante attention sur la situation professionnelle des enseignants des 200 établissements d'enseignement agricole privé, dont on ne parle hélas jamais.

Les jeunes formés dans cette filière sont tous certains – et on s'en réjouit pour eux – de trouver un emploi à l'issue de leur formation, en particulier dans nos territoires ruraux. Il serait donc bon et juste, monsieur le secrétaire d'État, que M. le ministre de l'agriculture accepte de recevoir les représentants syndicaux de l'enseignement agricole privé. Cela s'est fait par le passé, et il faudrait que cela continue de se faire. La formation professionnelle et l'apprentissage ont besoin de jeunes enseignants pour l'enseignement agricole. Il y a urgence à œuvrer pour assurer la résorption de la catégorie III de l'enseignement agricole privé ; pour cela, il convient de bloquer le regroupement pour qu'il ne puisse se réaliser que par voie de concours, comme pour les adjoints d'enseignement dans l'éducation nationale.

Des propositions sont faites afin de modifier l'amplitude horaire sur quatre semaines consécutives et mieux répartir le temps de travail sur l'ensemble de l'année scolaire. En effet, monsieur le secrétaire d'État, le travail de l'enseignant devient plus complexe au regard des réformes pédagogiques et de l'évaluation, et exige des recherches importantes compte tenu de la diversité des publics accueillis dans l'enseignement agricole. Étant majoritairement un enseignement professionnel, celui-ci doit s'inscrire dans les territoires et suppose par conséquent la mise en œuvre d'actions pédagogiques en lien avec l'environnement professionnel. Au final, cette évolution de l'amplitude répond clairement à l'objectif d'amélioration de la qualité du service d'enseignement. Modifier l'amplitude horaire ne dénature pas l'article 29 du décret n°  89-406 du 20 juin 1989, ni ne remet en cause le principe de modulation du temps de travail. Cette proposition de modification de l'amplitude horaire, qui permet de mieux répartir le temps de travail dans l'année, fait consensus dans la profession.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer quand le décret d'application permettant la mise en œuvre de cette proposition sera publié ?

M. Philippe Dunoyer. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur Leroy, il est inutile que j'évoque le Loir-et-Cher, mais l'élu que je fus, président du conseil d'administration d'un établissement public d'enseignement agricole, est totalement convaincu par vos propos sur la qualité et l'ambition des formations délivrées dans ces établissements, ainsi que sur l'exigence de proximité à laquelle elles doivent satisfaire.

Pourtant, vous comme moi – et d'autres – connaissons les particularités de l'enseignement agricole et de la gestion du corps professoral, notamment en matière de modulation du temps de travail. Ces questions sont organisées par le décret du 20 juin 1989, qui permet, dans des limites précises, d'adapter et de faire varier la charge de travail d'une semaine sur l'autre en fonction de l'organisation pédagogique locale et du projet d'établissement. Il est vrai que l'article 29 impose un cadre qui peut sembler trop strict et les enseignants du privé qui exercent à temps plein demandent depuis de longues années une modification qui permettrait de réduire de moitié l'amplitude horaire hebdomadaire actuellement autorisée. Pour un enseignant dont l'obligation de service hebdomadaire est fixée à 18 heures, la modulation pourra se situer entre 20,25 et 13,5 heures, contre 22,5 heures et 9 heures aujourd'hui. Ce dispositif permettra d'améliorer les conditions de travail des enseignants et de préparation de leurs cours, et sera donc profitable aux élèves comme aux 4 900 professeurs de l'enseignement agricole privé sous contrat, sans remettre en cause l'annualité du temps de travail, si importante pour l'organisation globale des établissements.

J'aurais pu me contenter de vous apporter une réponse précise à votre réponse précise, mais je m'en serais voulu de vous répondre de façon trop courte. (Sourires.) La modification du décret, proposée par le ministre de l'agriculture, est en cours d'étude au Conseil d'État ; s'il en résulte une réponse favorable – ce que nous espérons –, le décret sera immédiatement modifié et applicable pour la prochaine rentrée scolaire dans l'ensemble des établissements agricoles privés.

M. le président. La parole est à M. Maurice Leroy.

M. Maurice Leroy. La brièveté de ma réponse tentera d'égaler l'élégance de celle de M. le secrétaire d'État. J'ai été à votre place dans cet exercice et je sais combien il est difficile, parfois même périlleux. Je vous remercie sincèrement car vous ne vous êtes pas contenté d'ânonner la note qui vous a été transmise, comme c'est souvent le cas. Étant vous-même un vrai élu de terrain, vous savez combien l'enseignement agricole compte dans notre pays. Je le redis : tous les jeunes formés en sortent avec un emploi. Je me réjouis pour ces établissements, pour les enseignants et pour les jeunes de votre réponse très concrète, au nom du Gouvernement. Il serait bon que ce décret soit publié le plus tôt possible après l'avis du Conseil d'État. Encore une fois, merci, monsieur le secrétaire d'État.