🤔Taux de logement sociaux et périmètre loi SRUMme Aude Luquet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application des obligations de la loi SRU à l'échelle intercommunale. La loi SRU vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d'un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. En application de la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées et la loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 a révisé les conditions d'exemption des communes du dispositif SRU. Pour autant, le cadre législatif ne propose pas une appréhension de la loi SRU au niveau intercommunal alors que les récentes réformes territoriales ont incité les communes à s'organiser au sein d'intercommunalités, dont les compétences et les pouvoirs en matière d'urbanisme se sont largement étendus, notamment par les mises en œuvre de schéma de cohérence territoriale ou encore de PLUi. Par conséquent, au regard de ces évolutions, il apparaît plus pertinent d'appliquer les obligations de la loi SRU à l'échelle des EPCI. En effet, il est possible de constater qu'au sein d'une intercommunalité, certaines communes ont un taux de logements sociaux inférieur à 25 % alors que d'autres communes ont un taux nettement supérieur au taux minimal. À titre d'exemple, au sein de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine, la ville de Melun compte près de 45 % de logements sociaux alors que celle de Pringy en compte un peu plus de 10 %. Or, cette dernière, comme tant d'autres villes en France, a pour obligation, pour se mettre en conformité avec la loi, d'augmenter significativement son parc social au cours des prochaines années. La commune de Pringy compte ainsi passer de 10 % de logements sociaux (2016) à 21 % en 2020, nécessitant de lourds investissements. Ce taux, s'il reste inférieur au taux minimal prévu par la loi, démontre une volonté de la commune de s'y conformer. Il lui apparaît alors nécessaire que la loi SRU prenne en considération, d'une part, les efforts consentis par les communes pour se mettre en conformité et d'autre part, le taux de logements sociaux au niveau intercommunal. En conséquence, elle lui demande s'il ne serait pas plus pertinent que le taux de 25 % de logements sociaux soit apprécié, non pas au niveau communal, mais au niveau des EPCI ; le taux de logements sociaux devant s'apprécier au niveau d'un bassin de vie afin de refléter davantage la réalité de l'offre.