RÉGLEMENTATION DES DISPOSITIFS DE RIDELLES SUR LES VÉHICULES LOURDS
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour exposer sa question, n° 252, relative à la réglementation des dispositifs de ridelles sur les véhicules lourds.
Mme Frédérique Tuffnell. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, je souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur le risque, pour la sécurité des usagers de la voie publique et des transports, des véhicules lourds équipés de ridelles. Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le matin du jeudi 11 février 2016 à Rochefort, un autocar de transport scolaire croisait un camion benne dont la ridelle latérale gauche était ouverte à quatre-vingt-dix degrés. Empiétant sur la voie opposée au moment du croisement, la ridelle a cisaillé tout le côté gauche de l'autocar, tuant six jeunes lycéens assis côté fenêtre. Plus de deux ans après ce drame, le traumatisme est encore lourd à Rochefort, d'autant qu'un nouvel accident mortel, lié à une ridelle ouverte, s'est de nouveau produit en novembre dernier dans ma circonscription, à Péré, tuant un père de trois enfants.
Le bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre – le BEA-TT – a rendu son rapport qui formule deux recommandations. Dans la première, pour les nouvelles installations de ridelles sur les véhicules lourds, le BEA-TT propose de rendre obligatoire l'installation, dans la cabine, d'alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu'une ou plusieurs de ces ridelles ne se trouvent pas dans une position de déplacement sûre. Ces dispositifs existent déjà, mais ils ne sont installés qu'à la demande du client. Ces alarmes ne devront pas pouvoir être désactivées facilement par le conducteur et pourront être remplacées ou complétées par des dispositifs empêchant l'avancée du véhicule ou la limitant à une vitesse très faible, par exemple cinq kilomètres à l'heure. J'ajouterai qu'il faudrait inciter fortement les propriétaires actuels à équiper leur véhicule de tels dispositifs.
Dans sa deuxième recommandation, le BEA-TT préconise que le risque relatif au non-repli ou au non-verrouillage par le conducteur des dispositifs dépassant le gabarit normal du véhicule soit intégré dans le document unique d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité du personnel.
Pour éviter que de tels drames ne se reproduisent, pourriez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, à quelle échéance vous envisagez de décider l'évolution réglementaire proposée par le BEA-TT ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Madame la députée, Mme Borne, ministre chargée des transports, ne pouvant être présente ce matin, elle m'a chargé de vous répondre. Vous interrogez le Gouvernement au sujet des recommandations proposées par le rapport du bureau d'enquête sur les accidents de transport terrestre à la suite des accidents tragiques que vous avez mentionnés. Comme vous le savez, le BEA-TT propose de rendre obligatoire l'installation, dans la cabine, d'alarmes sonores et visuelles signalant au conducteur qu'une ou plusieurs des ridelles ne sont pas abaissées.
Cette disposition n'est pas imposée dans le cadre de la réglementation d'homologation des véhicules. Le cas échéant, elle devrait être introduite au niveau de la CEE-ONU, puis des règlements de l'Union européenne. Si cette solution paraît souhaitable, elle ne peut malheureusement être envisagée à très court terme. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement étudie actuellement d'autres voies et analyse les conditions juridiques d'une mise en œuvre de cette préconisation dans le cadre de la réglementation nationale.
Par ailleurs, plusieurs organismes travaillent actuellement avec les professionnels du secteur sur les moyens de suivre cette recommandation. C'est le cas par exemple de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics qui souhaite travailler avec la profession des carrossiers pour étudier et installer des dispositifs de sécurité contrôlant le bon verrouillage des ridelles. Le Gouvernement vous tiendra informée des avancées sur ce sujet. Nous avons, comme vous pouvez le voir, pleine conscience des enjeux, et nous avons une pensée pour les victimes des catastrophes que vous avez rappelées.
M. le président. La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour ces éléments. Je tiens à rappeler l'urgence de la situation. J'ai toutefois confiance dans le Gouvernement et j'espère que nous prendrons très rapidement les dispositions nécessaires.