M. Benoit Potterie alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la lenteur et la complexité de l'accès au financement pour les projets financés par le Fonds social européen. Le Fonds social européen (FSE) est l'un des cinq fonds structurels de la politique européenne de cohésion économique, sociale et territoriale dont les objectifs visent à réduire les écarts de développement existants entre les 274 régions de l'UE et à promouvoir une croissance durable, intelligente et inclusive dans ces territoires, conformément aux objectifs de la Stratégie Europe 2020. L'objectif premier du FSE est de soutenir la création d'emplois de meilleure qualité dans l'UE et prioritairement en direction des groupes les moins qualifiés, les plus exposés au chômage et à l'exclusion. Le Plan local pour l'insertion et l'emploi, le PLIE, est un dispositif au service des personnes les plus éloignées de l'emploi. En tant qu'acteur de l'emploi, il mobilise l'ensemble des partenaires économiques et sociaux du territoire pour proposer un accompagnement individualisé et trouver une solution adaptée à chaque parcours. Le PLIE de l'audomarois est financée par le Fonds social européen à hauteur de 60 % de ses subventions. Mais dans les faits, les procédures d'instruction des dossiers FSE et de mise en paiement sont d'un formalisme extrême qui doit être respecté à la lettre sous peine de refus de remboursement de leurs justificatifs. De plus, les délais de versement des fonds sont particulièrement longs. En ce qui concerne le PLIE audomarois, le délai minimum est de 24 mois après les premières dépenses engagées ! Dans ces conditions Le PLIE audomarois, comme toutes autres structures faisant appel au FSE, se trouvent dans l'obligation d'avoir recours à des cessions de créance avec des banques, qui génèrent des charges financières importantes pour elles. Le Gouvernement, ayant la volonté d'aller chercher les personnes les plus éloignées de l'emploi, sait qu'il peut compter sur de nombreuses associations ou structures concernées par le domaine de l'insertion par l'activité économique, comme le PLIE. Or celles-ci sont menacées par les délais trop longs de versements des fonds. C'est la raison pour laquelle il l'alerte sur ce sujet et lui demande si des mesures de simplification et de raccourcissement des délais de disponibilité de ces fonds sont envisagées à l'échelle européenne.

FINANCEMENT DES PROJETS DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN

M. le président. La parole est à M. Benoit Potterie, pour exposer sa question, n°  278, relative au financement des projets du Fonds social européen.

M. Benoit Potterie. Madame la ministre, je tiens à vous alerter sur la lenteur et la complexité de l'accès aux financements européens pour les entreprises et les associations, sujet qui préoccupe de nombreuses structures de ma circonscription. Je pense en particulier au Fonds social européen – FSE.

Le FSE finance des projets dans le but de réduire les écarts de développement entre les régions de l'Union européenne. C'est un beau projet, mais la lenteur et la complexité des démarches entravent son efficacité. J'en ai récemment parlé avec les responsables du plan local pour l'insertion et l'emploi – PLIE – de l'Audomarois.

Les PLIE sont des éléments incontournables de la politique de l'emploi. Ils proposent un accompagnement personnalisé au service des personnes qui en sont les plus éloignées et leur apport est important pour les publics les plus fragiles.

Le PLIE audomarois dépend fortement des fonds européens puisque 60 % de ses subventions proviennent du FSE, mais les procédures d'instruction sont très complexes et de nombreux dossiers sont refusés pour de simples erreurs de forme. Par ailleurs, les délais de versement des fonds peuvent être très longs. En ce qui concerne le PLIE audomarois, le délai minimum est de 24 mois après les premières dépenses engagées !

Dans ces conditions, les structures qui font appel au FSE sont parfois obligées de recourir à des cessions de créance avec les banques, ce qui génère d'importantes charges financières pour elles. Certaines structures s'en trouvent d'ailleurs menacées de redressement.

Je salue l'engagement du gouvernement français en faveur de la modernisation des institutions européennes. Beaucoup a déjà été fait, et je mesure les difficultés auxquelles il est confronté. Connaissant votre engagement, madame la ministre, je souhaite donc vous alerter sur cette situation, et vous demander si cette question est à l'ordre du jour de vos discussions avec vos homologues européens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Le FSE, créé en 1957 par le Traité de Rome, représente quelque chose d'important en France puisque 6 milliards d'euros de crédits en proviennent pour la période 2014-2020. Cela étant, vous avez raison, il faut simplifier ses modalités d'action. Il s'agit là d'une priorité partagée à la fois par la Commission européenne et le gouvernement français, en particulier dans le cadre de la préparation de l'avenir des fonds européens structurels et d'investissement. Le FSE illustre très bien l'apport de l'Europe à la France mais s'il nous faut « plus d'Europe », il nous faut surtout « mieux d'Europe », ce qui implique des procédures beaucoup plus simples et beaucoup plus rapides, vous l'avez dit.

La gestion du FSE passe aussi souvent par des intermédiaires. Le Plan local pour l'insertion et l'emploi dans l'Audomarois est porté juridiquement par l'association PLIE de l'Audomarois et fait ainsi partie d'un des six PLIE membres de l'organisme intermédiaire OCAPLIE. La subvention globale est accordée à ce dernier qui, ensuite, la redistribue aux PLIE.

Le PLIE de l'Audomarois connaît des difficultés financières mais aussi institutionnelles depuis 2017. Elles proviennent à la fois des collectivités territoriales, dont les engagements doivent venir en contrepartie du FSE, et des rythmes de gestion, souvent lents, du FSE lui-même. De nombreux échanges ont eu lieu, mais une telle situation ne dépend pas directement des services du ministère puisque c'est OCAPLIE qui reçoit l'argent. Nous ne pouvons donc pas intervenir directement, mais nous avons pris en compte les difficultés éventuelles de trésorerie que ces dysfonctionnements ou ces lenteurs peuvent susciter. Au niveau régional, mon ministère a accordé une avance de trésorerie pour pallier d'éventuelles difficultés pendant la période 2018-2020, le temps que nous contribuions à réformer le FSE.

S'agissant des montants attendus en remboursement d'appel de fonds, les services du ministère ont d'ores et déjà procédé à titre exceptionnel au remboursement de ces dépenses avant le paiement par la Commission des crédits FSE correspondants. Nous veillerons et travaillerons à ce que les choses soient plus simples à l'avenir et qu'il ne soit plus nécessaire de procéder à des avances de trésorerie.

M. Jean-Paul Dufrègne. Il y a du boulot !

M. le président. Une réponse, monsieur Potterie ?

M. Benoit Potterie. Juste pour remercier Mme la ministre.