M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les dysfonctionnements du dispositif Parcoursup destiné à recueillir et gérer les vœux d'affectation des futurs étudiants de l'enseignement supérieur français. En effet, les lycéens et leurs familles sont confrontés à de nombreuses situations ubuesques car Parcoursup ne permet pas de hiérarchiser les vœux et parce que des élèves dont les résultats scolaires sont excellents ne peuvent pourtant pas accéder aux formations espérées. Par ailleurs, certains lycéens, souvent par le biais familial ou le réseau professionnel de leurs parents, ont connaissance des éléments extra-scolaires qu'il faut valoriser dans les dossiers pour être sélectionné au-delà des résultats scolaires (engagements citoyens ou associatifs, stages...). D'autres lycéens, en particulier dans le département de la Loire, n'ont pas connaissance de ces éléments, ce qui est une réelle discrimination. Ces situations interrogent sur la qualité réelle de ce service public. Il souhaite par conséquent savoir si des mesures sont envisagées pour mettre un terme au manque de transparence de ce dispositif dénoncé par les familles et qui a été également souligné par le Défenseur des droits, la Cour des comptes, le Conseil constitutionnel, l'inspection générale de l'éducation nationale, le comité éthique et scientifique de Parcoursup et par les organisations lycéennes et étudiantes.

La procédure Parcoursup constitue depuis 2018 un progrès par rapport aux dispositifs antérieurs. Elle poursuit un cycle d'amélioration en continu, à l'écoute des usagers et des directives des pouvoirs publics. Les rapports parlementaires comme ceux remis au Parlement depuis 2018 par le Comité éthique et scientifique de Parcoursup (CESP) en rendent compte, en écartant aussi les approximations ou fausses vérités qui circulent au sujet de Parcoursup. S'agissant de la transparence, elle constitue l'un des objectifs du Plan étudiants élaboré en 2017 et de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE). Chaque formation est présentée sous la forme d'une fiche détaillée actualisée et avec une présentation qui permet aux lycéens de consulter des informations essentielles avant de faire leurs choix : les attendus (compétences et connaissances nécessaires pour réussir dans la formation), les critères généraux d'examen des dossiers, les débouchés, le taux d'accès à la formation constaté l'année précédente. En 2023, la présentation des critères généraux d'examen des vœux a encore été améliorée de façon à permettre au candidat de mieux comprendre les critères d'analyse de sa candidature. Ainsi, chaque commission d'examen des vœux, composée d'enseignants, a renseigné le poids des différents critères (saisie des pondérations par champ d'évaluation et saisie du niveau d'importance des critères) afin d'aider les candidats à connaître de manière précise les attentes des jurys et les éléments à partir desquels ceux-ci établissent l'analyse et le classement des dossiers. Ce sont donc ces critères qui permettent aux formations d'examiner et de classer les dossiers. Comme chacun peut s'en rendre compte, l'examen des candidatures n'est pas fondé sur les seules notes scolaires mais peut prendre en compte la motivation, l'engagement, le savoir-être, les compétences acquises. Concernant la transparence en matière d'examen et de classement des dossiers, le Gouvernement a fait le choix en 2018 de remettre l'humain au cœur de l'examen de dossiers et d'en finir avec l'appréciation automatique. Dans chaque établissement, une commission d'examen des vœux, dont la composition est arrêtée par le chef d'établissement, a pour mission d'examiner les dossiers des candidats en appliquant les modalités et critères d'examen des vœux qui ont été portés à la connaissance des candidats. L'examen de chaque candidature ne repose donc pas sur un traitement entièrement automatisé : les outils d'analyse mis à la disposition des établissements ne sont que des outils d'aide à la décision. Chaque dossier est donc examiné avant d'être classé, selon les critères définis par la formation et dont elle rend compte. Par ailleurs, des notes de cadrage sont publiées et enrichies pour faire progresser collectivement l'ensemble des formations, vers davantage de transparence, conformément à l'esprit de la loi ORE, et améliorer ainsi l'information mise à disposition des candidats, pour faciliter leur orientation. Les commissions d'examen des vœux doivent expliquer et justifier leurs choix. Chaque formation sollicitée par un candidat est tenue de répondre sur les motifs d'une non admission. Cette démarche peut permettre au candidat une meilleure compréhension de la façon dont sa candidature a été traitée par la commission d'examen des vœux. Le Conseil constitutionnel a jugé la procédure Parcoursup conforme à la Constitution (décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020) et a considéré que la protection assurée par la loi au secret des délibérations des jurys répondait à un motif d'intérêt général. Cette protection légale qui garantit le travail des jurys ne se confond en aucun cas avec une volonté d'opacité. Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel prévoit la production par chaque formation de rapports explicitant notamment les critères utilisés. Le décret n° 2021-226 du 26 février 2021 a fait de la publication de ce rapport sur Parcoursup une nouvelle obligation inscrite à l'article D. 612-1 du code de l'éducation. Au terme de la procédure 2023, les rapports seront donc publiés par chaque formation précisant, pour chacune d'elles, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées et précisant, le cas échéant, dans quelle mesure des traitements algorithmiques ont été utilisés pour procéder à cet examen. Cette mesure apporte un éclairage utile sur les critères utilisés et aide les lycéens à s'orienter. Par ailleurs, dans ses rapports, le CESP constate les progrès constants en matière de transparence de la procédure Parcoursup même s'il met en avant des points d'amélioration. Il indique d'ailleurs dans son rapport de 2019 : « En ce sens, le comité ne propose pas bien entendu de revenir au système antérieur, notamment s'agissant de la non-hiérarchisation a priori des vœux, consubstantielle au nouveau paradigme instauré par la loi ORE. ». Chaque année la phase d'admission principale a été raccourcie pour réduire le sentiment d'attente : elle est passée de 108 jours en 2018 à 37 jours en 2023. Une semaine après le démarrage de la phase d'admission, 3/4 des lycéens avaient déjà reçu au moins une proposition d'admission. Ils étaient plus de 9 sur 10 au moment des résultats du Bac. Concernant l'accompagnement à l'orientation, la politique menée depuis 2018 a visé à la fois plus de progressivité et plus d'accompagnement des lycéens, quel que soit leur lieu de résidence. En particulier, deux professeurs principaux ont été désignés en classe de terminale, des ressources ont été développées et ces actions se traduisent dans les faits comme en témoigne l'étude d'opinion publiée en septembre 2022 : 85 % des lycéens candidats sur Parcoursup interrogés indiquent avoir bénéficié d'une aide pour préparer la phase de formulation des vœux. L'accompagnement des enseignants pour leur permettre de conseiller au mieux leurs élèves dans leur projet d'orientation est une des priorités partagées par les ministères en charge de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. À cet effet, l'ONISEP conjointement avec les équipes des deux ministères développe des outils et supports pédagogiques à destination des enseignants notamment sur le fonctionnement de la plateforme Parcoursup. L'objectif est aussi de contribuer à l'égalité des chances, avec plusieurs dispositifs, parmi lesquels les Cordées de la réussite, orientées en priorité vers les élèves scolarisés dans des établissements relevant de la politique de la ville mais également des établissements implantés dans des zones rurales isolées. Cette politique active pour l'amélioration de Parcoursup sera poursuivie afin d'apporter une information plus personnalisée dont le lycéen pourra se saisir pour sa réflexion sur son projet d'études supérieures. Il s'agira notamment de développer plus d'interactions avec les enseignants et de multiplier les outils et supports avec lesquels ils pourront accompagner leurs élèves.