Mme Louise Morel alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les conséquences du non-respect de l'obligation des communes de certifier leurs adresses. Issu de l'article 169 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », du 21 février 2022, l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées ouvertes à la circulation. Les lieux-dits sont également concernés par cette obligation. Ces adresses communales ainsi arrêtées ont ensuite vocation à se retrouver dans un fichier intitulé « base adresse locale », dont la création relève de la commune. Une fois ce fichier communal publié, les adresses qu'il contient apparaissent dans le moteur de recherche d'une « base adresse nationale ». Les adresses apparaissent comme ayant été certifiées ou comme étant en cours de certification par la commune. D'une grande utilité pour les pompiers, les professionnels de la fibre ou encore les livreurs, cette obligation de délibérer sur la dénomination des voies publiques et privées n'est toutefois pas encore respectée par toutes les communes. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour s'assurer de la finalisation de la création du fichier « base adresse locale » par les communes.

Comme prévu par l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction résultant de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », un décret d'application, pris après avis du Conseil d'État, a été publié au Journal officiel du 13 août 2023 : il s'agit du décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions. Ce texte détermine les modalités de mise à disposition par les communes de leurs données d'adressage : ces données doivent être rassemblées par chaque commune dans une « base adresse locale » (« BAL ») que la commune doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »). Le caractère obligatoire de cette mise à disposition entre en vigueur aux dates suivantes : au 1er janvier 2024, pour les communes de plus de 2 000 habitants ; au 1er juin 2024, pour les communes de 2 000 habitants et moins. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui est chargée de l'accompagnement des communes dans la mise en œuvre de ces « BAL », fournit de la documentation et propose des contacts directs aux communes (notamment via des webinaires) sur le site adresse.data.gouv.fr (notamment dans l'onglet "Communes et collectivités" : https://adresse.data.gouv.fr/programme-bal).