🤔Non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelleM. Jean-François Portarrieu interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à la sécheresse et la réhydratation des sols et notamment en Haute-Garonne. L'amplification des phénomènes de sécheresse liés au dérèglement climatique entraîne, depuis plusieurs années, une forte évolution des territoires impactés et une récurrence réelle de cette problématique dans le Nord toulousain. Afin de répondre aux inquiétudes légitimes des acteurs, le 8 septembre 2023, le Gouvernement a pris un arrêté interministériel relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, notamment pour le phénomène « mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols ». Censé permettre de clarifier la situation, cet arrêté a, en réalité, suscité l'incompréhension des maires et des concitoyens. En effet, le choix des critères de classement suscite de nombreuses interrogations sur le terrain et entraîne des situations étonnantes : à quelques kilomètres près, deux communes bénéficiant d'un climat et d'un sol parfaitement homogènes en viennent à ne pas bénéficier du même traitement de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, condition pourtant nécessaire pour activer le système assurantiel et ainsi obtenir réparation pour les dégâts causés. En plus des difficultés des maires, en première ligne, s'ajoute en effet le désarroi des habitants constatant des dégâts incontestables sur leurs habitations : lézardes profondes, craquelures dans les sols etc. Alors que chaque année, de très nombreux dossiers de demande de reconnaissance sont collectés à l'échelon communal, l'échec régulier des démarches et la lassitude qui en découle pourrait, à terme, avoir de graves conséquences sur la sécurité des habitations. Interpellé par plusieurs maires du Nord toulousain et dans la continuité des recommandations du rapport parlementaire du 12 octobre 2023 de M. Vincent Ledoux, Il souhaiterait, connaissant l'attachement de M. le ministre aux élus de terrain, être informé des dispositifs envisagés pour répondre à ce sentiment d'incompréhension, ainsi que des démarches envisageables pour prendre en compte les sinistres non reconnus, mais bien réels.