Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les différents protocoles signés avec deux Premiers ministres successifs, M. Bernard Cazeneuve puis M. Jean Castex, relatifs à l'aménagement de la route nationale 20 (RN20) dans le département de l'Ariège. Pour rappel, l'article 1er, alinéa 9, du dernier protocole signé en 2022 prévoit que « la déviation de Tarascon sur Ariège est considérée par les parties signataires comme une priorité à prendre en compte dans la prochaine contractualisation État-Région 2023-2027. Les partenaires signataires s'accordent pour apporter leur financement dans la perspective de la prochaine contractualisation Mobilités 2023-2027, avec le plan de financement suivant qui reprend pour cette opération les clés de financement indiquées au protocole d'itinéraire sur la RN20 en Ariège signé le 22 mars 2017 ». Or, les informations en possession des élus locaux sur la préparation du contrat de plan État-Région (CPER) 2023-2027 font état d'un niveau de crédits ouverts envisagés très largement insuffisants par rapport à cet engagement. En effet, il ne serait ainsi affecté que 10 millions d'euros à ce projet, montant absolument insuffisant et contraire aux dispositions du protocole signé le 5 février 2022. Mme la députée souhaite donc attirer l'attention de M. le ministre sur cette situation qui, si elle se confirme, constituerait un manquement grave de l'État aux engagements pris. L'inquiétude est d'autant plus forte qu'en décembre 2022, le Conseil d'orientation des infrastructures émettait un avis défavorable à la réalisation de cette opération, ne tenant nullement compte des engagements actés et des motifs qui les justifiaient : gain de temps important sur cet itinéraire de la RN20/E9, voie de liaison avec l'Espagne et la Principauté d'Andorre, réduction des émissions polluantes (Co2) grâce au désengorgement du trafic et amélioration de la sécurité des habitants de Tarascon sur Ariège. Dès lors, si les dispositions du CPER Mobilités 2023-2027 n'évoluaient pas dans le sens prévu par le protocole du 5 février 2022, il s'agirait d'un manquement grave aux engagements pris antérieurement et largement attendus par les élus locaux et les populations concernées. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la prise en compte de ces protocoles dans la définition de la prochaine contractualisation État-Région 2023-2027.

ROUTE NATIONALE 20

M. le président. La parole est à Mme Martine Froger, pour exposer sa question, n°  411, relative à la route nationale 20.

Mme Martine Froger. Signé en mars 2017, le protocole conclu avec l'État s'agissant de l'itinéraire de la route nationale 20 (RN20) en Ariège vise non seulement à limiter la congestion – notamment en période d'affluence touristique –, à améliorer le confort et la sécurité routière et à réduire les nuisances pour les riverains des bourgs traversés, mais aussi, comme les cofinanceurs l'ont rappelé, à réaliser le contournement de Tarascon-sur-Ariège, qui constitue le principal point de ralentissement de la RN20 en direction de l'Espagne et de la principauté d'Andorre.

Cette déviation structurante, particulièrement importante pour renforcer l'attractivité de la haute vallée de l'Ariège et soutenir son développement touristique et économique, permettrait, selon les estimations, de réduire d'au moins trente minutes le temps de trajet entre Tarascon-sur-Ariège et Ax-les-Thermes – un gain de temps considérable.

Dans la lignée de celui de 2017, un deuxième protocole, signé le 5 février 2022 par Jean Castex, alors Premier ministre, a entériné le scénario préférentiel et la répartition du financement – 111 millions d'euros pour l'État, 37 millions d'euros pour la région et autant pour le département. En signant ce nouveau protocole, les partenaires s'étaient engagés à apporter leur soutien financier à l'opération dans le cadre du volet mobilités du contrat de plan État-région (CPER) pour les années 2023 à 2027. Le volet routier du CPER en cours inclut le plan de financement prévu dans le protocole. Or, d'après les informations dont disposent les élus locaux, seuls 10 millions d'euros de crédits auraient été ouverts – une somme qui serait très largement insuffisante pour honorer les engagements sur ce projet, et, de fait, contraire aux dispositions du protocole.

Ma question est donc simple : madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous confirmer que les engagements pris par l'État dans le cadre du volet mobilités du CPER 2023-2027 pour construire la déviation de Tarascon-sur-Ariège seront effectivement respectés ? Afin de ne pas retarder les travaux, serait-il envisageable de débloquer dès à présent 42 millions d'euros de crédits au titre du CPER en cours, le reste pouvant être programmé dans le prochain ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Vous m'interrogez sur les perspectives de financement du contournement de Tarascon-sur-Ariège au titre du volet mobilités du CPER Occitanie pour les années 2023 à 2027 – un projet nécessaire, que je connais bien, et que je sais très attendu par les habitants de votre belle Ariège. Tout ce que vous avez rappelé est absolument exact : l'État s'est effectivement engagé, dans deux protocoles, à poursuivre et à financer cette opération essentielle pour le département de l'Ariège et l'amélioration de la liaison avec l'Espagne et l'Andorre.

Le Conseil d'orientation des infrastructures (COI) n'est pas défavorable au projet : dans son avis, il rappelle que Tarascon-sur-Ariège est un point dur de cette liaison internationale et conditionne explicitement son engagement à financer une partie de l'opération, dans le cadre du CPER pour les années 2028 à 2032, au résultat des négociations en cours entre l'ensemble des cofinanceurs – État, région Occitanie, ensemble des collectivités territoriales compétentes en matière de mobilité. Ces négociations s'inscrivent pleinement dans le cadre de la planification écologique définie par la Première ministre, qui a engagé une réorientation de nos priorités en matière de mobilité – en particulier s'agissant des infrastructures –, afin de favoriser autant que possible les mobilités décarbonées, comme le rail, mais aussi les mobilités actives et le transport fluvial. À l'inverse de la dynamique qui a prévalu au cours des précédentes décennies, cela implique de limiter nos investissements dans les modes de déplacement les plus polluants, au premier rang desquels le transport routier. Le travail avec la région Occitanie se poursuit – je sais que vous y participez – afin d'élaborer un protocole qui permette d'avancer au mieux sur le projet que vous évoquez, mais aussi, plus largement, sur l'ensemble des sujets relatifs à la mobilité à l'échelle régionale, en fonction des ressources financières de chacun et des priorités de la planification écologique.

M. le président. La parole est à Mme Martine Froger.

Mme Martine Froger. Nous resterons mobilisés, car l'attractivité et la sauvegarde du tissu économique de notre territoire sont en jeu avec ce projet : si les dispositions du CPER n'évoluaient pas dans le sens prévu par les protocoles signés par les plus hauts représentants de l'État, il s'agirait d'un grave manquement de l'État à ses engagements, s'agissant d'un projet très attendu par les élus locaux et les populations concernées.

Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Nous tiendrons nos engagements !