🤔Certificats de nationalité françaiseMme Eléonore Caroit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la situation des demandes de certificats de nationalité française (CNF) depuis l'adoption du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2022. Mme la députée est régulièrement alertée par des Français établis hors de France qui, à l'occasion d'un renouvellement de titre d'identité ou de première demande d'un passeport, se voient demander un certificat de nationalité française par les autorités consulaires de leur pays de résidence. La procédure d'obtention d'un certificat de nationalité française, particulièrement longue et lourde en ce qu'elle requiert la production de nombreux documents originaux, est vécue comme une injustice par les Français établis à l'étranger dès lors qu'elle n'est pas requise pour les Français nés en France. La perte de nationalité à laquelle peut aboutir cette procédure est généralement incomprise et très mal vécue par les citoyens, d'autant plus lorsqu'ils ont été considérés comme Français par le consulat pendant des années, possèdent un Numic, sont inscrits sur le registre des Français établis hors de France et votent aux élections consulaires, législatives et présidentielles françaises. Face à cette situation, le Gouvernement a adopté le décret susvisé, lequel a modifié les modalités d'instruction des demandes de CNF et les modalités pour former des recours de manière à fluidifier la procédure et à réduire les délais. Mme la députée s'est récemment rendue au service central d'état civil situé à Nantes pour échanger avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et pour aborder la problématique des certificats de nationalité. Un an après l'entrée en vigueur de ce décret, elle souhaiterait connaître l'évolution du nombre de procédures d'instruction, du nombre de recours ainsi que des délais de procédure relatifs aux certificats de nationalité.