Mme Eléonore Caroit interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution de la situation des demandes de certificats de nationalité française (CNF) depuis l'adoption du décret n° 2022-899 du 17 juin 2022, entré en vigueur le 1er septembre 2022. Mme la députée est régulièrement alertée par des Français établis hors de France qui, à l'occasion d'un renouvellement de titre d'identité ou de première demande d'un passeport, se voient demander un certificat de nationalité française par les autorités consulaires de leur pays de résidence. La procédure d'obtention d'un certificat de nationalité française, particulièrement longue et lourde en ce qu'elle requiert la production de nombreux documents originaux, est vécue comme une injustice par les Français établis à l'étranger dès lors qu'elle n'est pas requise pour les Français nés en France. La perte de nationalité à laquelle peut aboutir cette procédure est généralement incomprise et très mal vécue par les citoyens, d'autant plus lorsqu'ils ont été considérés comme Français par le consulat pendant des années, possèdent un Numic, sont inscrits sur le registre des Français établis hors de France et votent aux élections consulaires, législatives et présidentielles françaises. Face à cette situation, le Gouvernement a adopté le décret susvisé, lequel a modifié les modalités d'instruction des demandes de CNF et les modalités pour former des recours de manière à fluidifier la procédure et à réduire les délais. Mme la députée s'est récemment rendue au service central d'état civil situé à Nantes pour échanger avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et pour aborder la problématique des certificats de nationalité. Un an après l'entrée en vigueur de ce décret, elle souhaiterait connaître l'évolution du nombre de procédures d'instruction, du nombre de recours ainsi que des délais de procédure relatifs aux certificats de nationalité.

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

M. le président. La parole est à Mme Eléonore Caroit, pour exposer sa question, n°  422, relative au certificat de nationalité française.

Mme Eléonore Caroit. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux.

Nos compatriotes qui résident à l'étranger rencontrent souvent des difficultés lorsqu'ils doivent apporter la preuve de leur nationalité française. Je suis alertée très régulièrement par des Français établis hors de France à qui les autorités consulaires du pays de résidence demandent, à l'occasion d'un renouvellement de titre d'identité ou d'une première demande de passeport, un certificat de nationalité française (CNF).

La procédure d'obtention de ce certificat, particulièrement longue et lourde – nécessitant la production de nombreux documents originaux –, est souvent vécue comme une injustice par les Français nés à l'étranger car elle n'est pas obligatoire pour les Français nés en France. La perte de nationalité, à laquelle peut aboutir la procédure, est généralement incomprise et très mal vécue par nos concitoyens, a fortiori lorsqu'ils ont été considérés comme Français par le consulat pendant des années, possèdent un numéro d'identification consulaire (Numic), sont inscrits sur le registre des Français établis hors de France et votent aux élections françaises, voire même, comme cela a été le cas au Mexique pour l'un d'entre eux, ont été élus de la République.

Je me suis rendue récemment au service central d'état civil des Français nés hors de France, à Nantes, pour comprendre le problème. Face à cette situation, le Gouvernement a pris le décret du 17 juin 2022 modifiant les modalités d'instruction et de recours des demandes de CNF, entré en vigueur en septembre dernier, afin de fluidifier la procédure et de réduire les délais. Un an après l'entrée en vigueur du décret, je souhaiterais connaître l'évolution du nombre de procédures d'instruction, du nombre de recours et des délais de procédure relatifs au certificat de nationalité française.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

Mme Bérangère Couillard, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Nous connaissons votre engagement sur la question des certificats de nationalité française, madame la députée. Vos échanges réguliers avec le cabinet du garde des sceaux à ce sujet en témoignent. Je rappelle qu'en application des textes relatifs aux titres d'identité, l'usager qui sollicite la délivrance d'un tel document doit justifier de son identité, de son état civil et de sa nationalité française. Les services consulaires sont ainsi fondés à demander la production d'un CNF lorsque la situation du demandeur au regard de la nationalité française nécessite une analyse approfondie.

Tel est le cas, souvent complexe, pour les Français de l'étranger, en raison d'éléments d'extranéité qui nécessitent d'analyser des actes d'état civil étrangers, d'établir une chaîne de filiation jusqu'au premier ascendant français et de vérifier l'absence de perte de la nationalité française. À l'inverse, la situation des Français résidant sur le territoire national, en grande majorité nés en France de parents eux-mêmes nés en France, ne connaît pas une telle complexité.

En matière de nationalité française, les services des consulats, des préfectures et des tribunaux sont confrontés, comme vous le savez, à un phénomène de fraude documentaire important, notamment en ce qui concerne les pièces de l'état civil. C'est pourquoi ils font preuve de prudence. Quant à l'évolution des demandes de certificats de nationalité française depuis la réforme du 17 juin 2022, le garde des sceaux ne sera en mesure de vous apporter des éléments chiffrés qu'au cours du second semestre 2024, lorsque les données statistiques seront consolidées. Soyez assurée qu'il n'y manquera pas.

M. le président. La parole est à Mme Eléonore Caroit.

Mme Eléonore Caroit. Je vous remercie et je reposerai donc ma question en 2024.