🤔Droit à l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires de l'agglo de ToulouseMme Christine Arrighi interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le droit à l'indemnité de résidence dont sont privés depuis des années tous les fonctionnaires et certains agents et agentes assimilés de la grande agglomération toulousaine (Toulouse, Muret, Saint-Gaudens). L'indemnité de résidence est un correctif de salaire, mis en place dans la fonction publique pour tenir compte des variations du coût de la vie selon les zones géographiques. M. le ministre a annoncé le 28 septembre 2023 l'octroi de l'indemnité de résidence aux fonctionnaires de Haute-Savoie et du Pays de Gex en disant, Mme la députée cite : « Ça fait 20 ans que tout le monde se bat pour qu'on puisse accorder une indemnité de résidence aux fonctionnaires des départements de la Haute-Savoie et de l'Ain, qui sont dans des communes où le prix du logement est le plus cher. Je suis venu débloquer la situation. ». Cela fait tout aussi longtemps que des agents et syndicats se battent pour que les fonctionnaires de la quatrième ville de France, Toulouse et son agglomération, voient enfin reconnu leur droit à l'indemnité de résidence dont ils sont exclus. Plusieurs des prédécesseurs de M. le ministre ont ainsi appelé l'attention des ministres concernés afin qu'ils étudient favorablement la question du classement des zones d'indemnité de résidence, particulièrement au regard de l'évolution de la population haut-garonnaise. Par ailleurs, parce que cela les concerne tout autant, les collectivités locales ont soutenu les diverses actions des personnels en la matière et ont, y compris devant la représentation nationale à plusieurs reprises, fait état de ce soutien au travers de lettres ou questions aux gouvernements. Enfin, plusieurs gouvernements successifs ont reconnu, y compris publiquement, l'injustice faite aux fonctionnaires de la Haute-Garonne en comparaison de la liste des communes bénéficiaires mais ne sont jamais allés plus loin pour corriger cette injustice. En ouvrant la voie à une modification du zonage de l'indemnité de résidence pour certaines communes, Mme la députée reconnaît que c'est une question qui mérite une réponse adaptée aux réalités de terrain. Dans ces conditions, comment justifier que la Haute-Garonne et tout particulièrement Toulouse et son agglomération restent classées aujourd'hui en zone 3 et donc sans indemnisation ? Dès lors, il semble à Mme la députée qu'aucun obstacle ne devrait venir perturber la régularisation de ce qu'il convient de considérer comme une injustice manifeste pour les fonctionnaires et une partie des personnels assimilés de l'agglomération toulousaine et plus largement de la Haute Garonne. Aussi, elle lui demande quand il compte régulariser cette situation et octroyer cette indemnité de résidence à tous les fonctionnaires qui se sentent lésés depuis tant d'années.