Après l’article 222‑14‑4 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4-1 ainsi rédigé :

« Art. 222‑14‑4-1. — Lorsque des violences sont commises simultanément par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices sur un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent des services de secours, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, à l’occasion de troubles graves à l’ordre public ayant donné lieu à une décision de recourir à la force ou à une réquisition de la force publique, les peines encourues sont les suivantes :

« 1° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les violences n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail ;

« 2° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours.

« La juridiction qui prononce une peine d’emprisonnement ferme sur le fondement du présent article en ordonne l’exécution provisoire, sauf décision contraire spécialement motivée.

« Lorsque les faits constituent également une des infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑15‑1 du présent code, la qualification la plus sévère est seule retenue. »

L’article 222‑15‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Constitue également une embuscade le fait d’attirer sciemment sur un lieu déterminé, par tout moyen et notamment par un appel de détresse ou une mise en scène destinée à provoquer une intervention, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un membre du personnel de l’administration pénitentiaire, un agent de police municipale, un sapeur-pompier civil ou militaire ou un agent des services de secours, dans le but, caractérisé par un ou plusieurs faits matériels, de commettre à son encontre, soit à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, soit en raison de sa qualité que l’auteur connaissait ou ne pouvait ignorer, des violences volontaires ou des dégradations de biens affectés à l’utilité publique, sans que l’usage ou la menace d’une arme soit requis.

« Cette infraction est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en réunion. Lorsque les faits constituent également une des infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑15 du présent code, la qualification la plus sévère est seule retenue. »

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 431‑7 est ainsi modifié :

a) Après le 2° du II, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts.

« Cette peine complémentaire est prononcée par la juridiction correctionnelle. Elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre de la personne physique condamnée pour les faits constitutifs de l’infraction et ne peut avoir pour effet de priver de ressources les membres du foyer qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour les mêmes faits. Un mécanisme de maintien d’une fraction minimale des prestations familiales au bénéfice des enfants à charge du condamné est garanti dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« La juridiction qui décide de ne pas prononcer cette peine complémentaire doit spécialement motiver sa décision au regard de la situation personnelle et familiale du condamné et des circonstances de l’infraction.

« Les conditions et modalités de mise en œuvre de la suspension sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Caisse nationale des allocations familiales. » ;

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – La personne physique coupable de l’une des infractions prévues à l’article 431‑4 encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts.

« Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée au regard de la situation personnelle et familiale du condamné et des circonstances de l’infraction, décider de ne pas la prononcer ou d’en réduire la durée lorsque sa mise en œuvre serait manifestement disproportionnée.

« Cette peine ne peut avoir pour effet de priver de ressources les membres du foyer qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour les mêmes faits. Un mécanisme de maintien d’une fraction minimale des prestations familiales au bénéfice des enfants à charge du condamné est garanti dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« Les conditions et modalités de mise en œuvre de la suspension sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Caisse nationale des allocations familiales. » ;

2° Après le 2° du II de l’article 431‑11, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° La suspension, pour une durée d’un an au plus, du revenu de solidarité active prévu à l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, des aides personnelles au logement prévues à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, des allocations familiales prévues à l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale ainsi que de toutes les aides, droits et exonérations attribuables en fonction du revenu fiscal de référence prévu à l’article 1417 du code général des impôts.

« Cette peine complémentaire est prononcée par la juridiction correctionnelle. Elle ne peut être prononcée qu’à l’encontre de la personne physique condamnée pour les faits constitutifs de l’infraction et ne peut avoir pour effet de priver de ressources les membres du foyer qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour les mêmes faits.

« La juridiction qui décide de ne pas prononcer cette peine complémentaire doit spécialement motiver sa décision.

« Les conditions et modalités de mise en œuvre de la suspension sont fixées par décret en Conseil d’État. »

L’article 431‑9 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« 4° L’interdiction du territoire français, prononcée dans les conditions prévues aux articles 131‑30 à 131‑30‑2, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, lorsque le condamné est un ressortissant étranger et que l’infraction a donné lieu à des violences sur des personnes, des dégradations de biens ou un trouble grave à l’ordre public.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur, décider de ne pas prononcer cette peine. »

Après l’article 431‑9-1 du code pénal, il est inséré un article 431‑9-2 ainsi rédigé :

« Art. 431‑9-2. – N’est pas pénalement responsable l’agent des forces de sécurité intérieure qui, dans le cadre d’une opération légalement ordonnée tendant à mettre fin à un rassemblement musical illégal au sens de l’article 431‑9, procède à la neutralisation du matériel de sonorisation amplifiée ayant directement servi à commettre l’infraction, notamment par section de câbles d’alimentation ou de transmission, mise hors service des équipements de diffusion sonore ou coupure des sources d’énergie, lorsque cet acte est nécessaire, proportionné à la résistance opposée par les participants et ordonné ou autorisé par l’officier de police judiciaire ou l’autorité hiérarchiquement compétente présent sur les lieux.

« Le matériel visé au premier alinéa est présumé constituer l’instrument de l’infraction au sens de l’article 131‑21 et est susceptible de confiscation de plein droit par décision de la juridiction de jugement. »

Après l’article 431‑9‑1 du code pénal, il est inséré un article 431‑9‑2 ainsi rédigé :

« Art. 431‑9‑2. – Les personnes reconnues coupables d’avoir organisé un rassemblement musical illégal au sens de l’article 431‑9 sont solidairement responsables, sur le plan civil, de l’ensemble des dommages causés à l’occasion de ce rassemblement, notamment des dégradations des sols, des voies publiques et des propriétés privées, des atteintes à l’environnement, des frais d’intervention des services de sécurité et de secours ainsi que des frais de remise en état à la charge des collectivités territoriales, des établissements publics et des propriétaires privés.

« La présente disposition s’applique sans préjudice des règles de droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Les collectivités territoriales et les propriétaires privés ayant subi un préjudice direct peuvent se constituer parties civiles dans le cadre de l’action pénale engagée contre les organisateurs. »

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 242‑5, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , les agents de la police municipale ». »

Le premier alinéa de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « des », est inséré le mot : « seules » ;

2° Les mots : « sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’ » sont remplacés par les mots : « , à l’égard desquelles il existe des raisons sérieuses de penser, par leur comportement récent ou des actes matériels précis constatés lors de précédentes manifestations sportives, qu’elles sont de nature à ».

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« III. – L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :

« 1° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas la résidence principale du demandeur mais constitue néanmoins son domicile au sens du présent article, ce délai est porté à quarante-huit heures. L’introduction d’une requête en référé ne suspend pas l’exécution de la décision du représentant de l’État » ;

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « La qualité de domicile au sens du présent article est établie par tout moyen, notamment par la production d’un titre de propriété, d’un contrat d’assurance habitation ou d’un avis d’imposition mentionnant le bien occupé. » »

Après l’article L. 423‑25 du code des douanes, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑25‑1. – Pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande et de circulation irrégulière de tabacs manufacturés mentionnées au présent code, lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou d’alimenter des réseaux de vente illicite sur la voie publique, les agents des douanes habilités peuvent poursuivre, sur l’ensemble du territoire national, les opérations de surveillance et de suivi engagées régulièrement dans le rayon des douanes jusqu’au lieu de destination identifié des marchandises.

« Ces opérations sont réalisées sous le contrôle de l’autorité judiciaire compétente et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° L’article 131‑30 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« La juridiction peut, à titre complémentaire, interdire l’accès aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques déterminées, ainsi que l’exercice d’une activité nécessitant un tel accès, pour une durée de trois à cinq ans.

« Le juge de l’application des peines peut accorder des dérogations strictement nécessaires aux déplacements personnels. » ; 

2° L’article 131‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« La juridiction peut, à titre complémentaire, interdire l’accès aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques déterminées, ainsi que l’exercice d’une activité nécessitant un tel accès, pour une durée de trois à cinq ans.

« Le juge de l’application des peines peut accorder des dérogations strictement nécessaires aux déplacements personnels. »

Après l’article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 132‑19‑1 (nouveau). – Pour les délits de contrebande, de détention en vue de la vente, de transport et de vente illicite de produits du tabac, commis en récidive légale au sens de l’article 132‑9, la peine d’emprisonnement encourue est portée au double du maximum légal.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à six mois d’emprisonnement ferme ou à un an en cas de commission en bande organisée, sauf décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L’article 132‑80 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 

« Constituent des circonstances aggravantes des délits douaniers relatifs aux produits du tabac :

« 1° L’usage d’un véhicule aménagé pour le transport ou la dissimulation des marchandises ;

« 2° La présence d’un mineur lors de la commission des faits ;

« 3° La commission des faits à proximité d’un établissement d’enseignement ;

« 4° Le port ou l’usage d’armes ;

« 5° Le recours à des moyens de communication chiffrés aux fins d’organisation de l’infraction ;

« 6° La commission dans un périmètre douanier sensible au sens de l’article 44 du code des douanes. »

Après l’article 6‑2 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 6‑2‑1 A . – Les opérateurs de plateforme retirent, dans l’heure suivant un signalement émanant de l’administration des douanes, tout contenu offrant des produits du tabac en violation des dispositions de l’article 568 ter du code général des impôts.

« Ils mettent en œuvre un dispositif technique de non-réapparition de ces contenus sur leurs services.

« Le manquement répété à ces obligations est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur concerné. »

Après l’article L. 3514‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3514‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 3514‑4. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac est interdite. »

Après l’article L. 317‑4‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 317‑4‑2 ainsi rédigé

« Art. L. 317‑4‑2. – Préalablement à la fabrication, à la vente ou à la distribution d’une plaque d’immatriculation, tout professionnel agréé est tenu de vérifier l’identité du demandeur ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de vérification applicables aux ventes à distance et la liste des justificatifs admis, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 24° Les délits prévus aux articles 414, 414‑2 et 415 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac, indépendamment de la circonstance de bande organisée. »

Après l’article 706‑160 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706‑160‑1 ainsi rédigé :

« Art. 706‑160‑1. – Sans préjudice des dispositions applicables aux saisies pénales, lorsqu’une saisie porte sur des marchandises prohibées, du tabac de contrebande, des médicaments ou dispositifs médicaux contrefaits, des produits dopants, ou des marchandises dont la fabrication, la détention ou la vente est illicite, le procureur de la République peut, dès la saisie opérée, ordonner la confiscation conservatoire de ces biens et leur destruction dans un délai de trois mois à compter de la décision de confiscation, sans attendre le jugement définitif.

« Lorsque les marchandises saisies présentent un danger immédiat pour la santé publique, notamment les médicaments contrefaits et les denrées alimentaires prohibées, le procureur de la République peut ordonner leur destruction dans un délai de quarante-huit heures suivant la saisie.

« Les modalités de la confiscation et de la destruction ainsi que les conditions dans lesquelles le propriétaire des biens peut en contester la mesure devant le juge des libertés et de la détention sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après le deuxième alinéa de l’article L. 511‑11 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une saisie de marchandises prohibées, de tabac de contrebande, de médicaments contrefaits, de produits stupéfiants ou de toute marchandise dont la détention ou la vente est illicite a été opérée dans un établissement commercial dans les douze mois précédents, le représentant de l’État dans le département peut prononcer la fermeture conservatoire de cet établissement pour une durée de trente jours, renouvelable une fois, sans attendre l’issue de la procédure judiciaire, dès lors que cette saisie révèle un trouble grave à l’ordre public. La décision de fermeture est notifiée dans les quarante-huit heures suivant la saisie. La réouverture d’un établissement en violation d’une mesure de fermeture prononcée en application du présent alinéa est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »

À l’article L. 333‑2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux articles L. 3513‑5 et L. 3513‑5‑1 du code de la santé publique ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du nouveau barème des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants. Ce rapport évalue l’impact de cette hausse en analysant l’évolution de leur taux de recouvrement ainsi qu’en comparant le taux de réitération des contrevenants à celui observé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. Il étudie également l’opportunité de créer des peines complémentaires ou de substitution en cas d’insolvabilité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité technique, sanitaire et financière d’une obligation de dénaturation chimique du protoxyde d’azote à usage culinaire par l’adjonction d’un agent amérisant. Ce rapport étudie notamment les technologies de co-vaporisation permettant à la substance répulsive de s’évaporer simultanément avec le gaz afin de rendre son inhalation directe impossible.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 333‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Art. L. 333‑3. – Lorsqu’il constate la violation des dispositions législatives et réglementaires régissant la production, l’acquisition, la transformation, le stockage ou la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie réglementaire ou des précurseurs d’explosifs ou la violation d’une interdiction de vente de ces produits prononcée par l’autorité de police administrative à raison de troubles graves à l’ordre public résultant de leur usage, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut ordonner, pour une durée n’excédant pas six mois et proportionnée à la durée prévisible du risque de persistance de troubles graves à l’ordre public résultant de l’usage de ces produits, la fermeture de l’établissement.

« Le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut décider de prolonger la fermeture administrative décidée en application du premier alinéa, pour une durée n’excédant pas six mois.

« Lorsque la fermeture est prononcée pour une durée de six mois, elle emporte l’abrogation de toute autorisation ou de tout agrément permettant l’exercice d’une activité de production, d’acquisition, de transformation, de stockage ou de commercialisation de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs, accordés par l’autorité administrative.

« La fermeture ne peut être ordonnée en application du même premier alinéa qu’après qu’une mise en demeure, adressée au propriétaire ou à l’exploitant et assortie d’un délai d’exécution fixé par l’autorité compétente, qui ne peut être inférieur à quarante‑huit heures, est restée sans résultat. Le présent alinéa n’est toutefois pas applicable en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles justifiant sa mise en œuvre immédiate. »

II. – Le code de la défense est ainsi modifié :

1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Dessaisissement

« Art. L. 2352‑3. – Sans préjudice des dispositions du présent titre, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs qu’elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics.

« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, articles ou précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale en capacité de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à assurer sa traçabilité.

« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, au terme duquel le détenteur doit s’en être dessaisi. Sauf urgence, celui‑ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.

« Art. L. 2352‑4. – Si la personne concernée ne s’est pas dessaisie des produits, articles ou précurseurs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2352‑3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au même premier alinéa, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.

« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n’exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, le préfet de police, peut demander au juge des libertés et de la détention l’autorisation de procéder à la saisie des produits, articles et précurseurs dans tout lieu privé, y compris le domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d’autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.

« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s’effectue sous l’autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l’a autorisée ou d’un juge par lui désigné. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. À tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.

« Celle‑ci est effectuée en présence de l’occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant ; en cas d’impossibilité, l’officier de police judiciaire qui en est chargé requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès‑verbal de saisie est dressé sur‑le‑champ, il relate les modalités et le déroulement de l’intervention et comporte, s’il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l’officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes ; en cas de refus, mention en est faite au procès‑verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.

« La remise ou la saisie des produits explosifs, articles pyrotechniques ou précurseurs d’explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.

« Art. L. 2352‑5. – Le non‑respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l’article L. 2352‑3 est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.

« L’absence de remise effectuée conformément au premier alinéa de l’article L. 2352‑4 est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Art. L. 2352‑6. – Il est interdit aux personnes ayant fait l’objet de la procédure prévue au présent chapitre d’acquérir ou de détenir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d’explosifs.

« Cette interdiction est levée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, s’il apparaît que l’acquisition ou la détention de produits explosifs, d’articles pyrotechniques ou de précurseurs d’explosifs par la personne concernée n’est plus susceptible de causer des troubles graves et imminents à l’ordre ou à la sécurité publics. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 2353‑10, les mots : « sont punis de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d’articles pyrotechniques sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ».

III. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° À la première phrase de l’article L. 557‑10‑1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;

2° L’article L. 557‑10‑2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;

b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques doivent préalablement s’assurer auprès de l’acquéreur qu’il remplit les conditions d’âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;

3° L’article L. 557‑60‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les délits prévus aux 1° et 2°, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

« Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer une activité de commercialisation d’articles pyrotechniques. »

IV. – L’article 398‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires prévus aux 1° et 2° de l’article 322‑11‑1 ; »

2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :

« 6° bis Le délit prévu à l’article L. 557‑60‑1 dudit code ; »

3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :

« 12° Les délits prévus à l’article L. 2353‑10 du code de la défense. »

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑15‑5. — Lorsque l’auteur de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 est un ressortissant étranger et que les faits ont donné lieu à des violences volontaires sur les personnes ou à des dégradations volontaires de biens, la juridiction prononce à titre de peine complémentaire l’interdiction du territoire français dans les conditions prévues aux articles 131‑30 à 131‑30‑2 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et familiale, décider de ne pas prononcer cette peine. »

Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Au premier alinéa du I de l’article L. 242‑5, après la seconde occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , les agents de la police municipale ». »

Après le troisième alinéa du I de l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les violences mentionnées au présent I sont commises simultanément par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteurs ou de complices, à l’occasion d’une opération de maintien ou de rétablissement de l’ordre public consécutive à un attroupement ou à un rassemblement ayant donné lieu à une réquisition de la force publique, les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les violences n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et à quinze ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. »

Après l’article 803‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 803‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 803‑1‑1. — Lorsqu’une personne est condamnée définitivement à une peine d’emprisonnement ferme pour l’une des infractions prévues aux articles 322‑3, 431‑4, 431‑7 et 431‑9 du code pénal, le comptable public compétent peut, dans les conditions prévues au présent article, procéder au recouvrement d’une fraction des frais d’entretien en détention de la personne condamnée sur les sommes versées à titre de revenu de solidarité active, d’allocations familiales ou d’aides personnelles au logement dont elle est bénéficiaire, dans la limite du montant des frais réellement exposés par l’État.

« Ce recouvrement ne peut excéder 20 % du montant mensuel des prestations mentionnées au premier alinéa et ne peut avoir pour effet de priver de ressources les membres du foyer du condamné qui n’ont pas fait l’objet d’une condamnation pour les mêmes faits.

« Le recouvrement prévu au présent article ne peut être mis en œuvre qu’à l’issue de la période d’incarcération et pendant une durée n’excédant pas trois ans à compter de la libération du condamné.

« Les modalités d’application du présent article, notamment le mode de calcul du montant recouvrable et les conditions de protection des ressources du foyer, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article 6, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« I. – L’article 414 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « code », la fin de l’alinéa est supprimée.

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa 4 comme suit : « La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de six ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des produits du tabac au sens de l’article L3512-1 du Code de la santé publique ».

Après l’article 6, il est ajouté un article ainsi rédigé :

« I. – L’article 432 bis du code des douanes est ainsi modifié :

Après le 2° de l’article 432 bis, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés :

« 3° L’interdiction, suivant les modalités des articles 131-30 et suivants du code pénal, du territoire français à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus

4° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ».

Après l’article L. 423‑25 du code des douanes, il est inséré un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 423‑25‑1. – Pour la recherche et la constatation des infractions de contrebande et de circulation irrégulière de tabacs manufacturés mentionnées au présent code, lorsque celles-ci sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou d’alimenter des réseaux de vente illicite sur la voie publique, les agents des douanes habilités peuvent poursuivre, sur l’ensemble du territoire national, les opérations de surveillance et de suivi engagées régulièrement dans le rayon des douanes jusqu’au lieu de destination identifié des marchandises.

« Ces opérations sont réalisées sous le contrôle de l’autorité judiciaire compétente et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. »

Le code pénal est ainsi modifié : 

1° L’article 131‑30 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« La juridiction peut, à titre complémentaire, interdire l’accès aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques déterminées, ainsi que l’exercice d’une activité nécessitant un tel accès, pour une durée de trois à cinq ans.

« Le juge de l’application des peines peut accorder des dérogations strictement nécessaires aux déplacements personnels. » ; 

2° L’article 131‑31 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« La juridiction peut, à titre complémentaire, interdire l’accès aux zones portuaires, aéroportuaires et logistiques déterminées, ainsi que l’exercice d’une activité nécessitant un tel accès, pour une durée de trois à cinq ans.

« Le juge de l’application des peines peut accorder des dérogations strictement nécessaires aux déplacements personnels. »

Après l’article 132‑19 du code pénal, il est inséré un article 132‑19‑1 ainsi rédigé : 

« Art. 132‑19‑1 (nouveau). – Pour les délits de contrebande, de détention en vue de la vente, de transport et de vente illicite de produits du tabac, commis en récidive légale au sens de l’article 132‑9, la peine d’emprisonnement encourue est portée au double du maximum légal.

« La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à six mois d’emprisonnement ferme ou à un an en cas de commission en bande organisée, sauf décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

L’article 132‑80 du code pénal est complété par sept alinéas ainsi rédigés : 

« Constituent des circonstances aggravantes des délits douaniers relatifs aux produits du tabac :

« 1° L’usage d’un véhicule aménagé pour le transport ou la dissimulation des marchandises ;

« 2° La présence d’un mineur lors de la commission des faits ;

« 3° La commission des faits à proximité d’un établissement d’enseignement ;

« 4° Le port ou l’usage d’armes ;

« 5° Le recours à des moyens de communication chiffrés aux fins d’organisation de l’infraction ;

« 6° La commission dans un périmètre douanier sensible au sens de l’article 44 du code des douanes. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

« II. – 1° Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 est ainsi modifié :

« a) À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;

« b) À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;

« 1° bis Au premier alinéa de l’article L. 3421‑5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

« 2° L’article L. 3421‑7 est ainsi modifié :

« a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :

« I. – Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421‑1 et L. 3421‑6 encourent également la peine complémentaire de suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ;

« b) Le premier alinéa est ainsi modifié :

« – au début, est ajoutée la mention : « II. – » ;

« – le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

« c) Le 1° est abrogé.

« II. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 22‑11‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une personne a déjà fait l’objet d’une mesure d’interdiction de paraître au cours de l’année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l’interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »

Après l’alinéa 15, insérer les six alinéas suivants :

« Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis :

« 1° En bande organisée ;

« 2° À l’égard d’un mineur ;

« 3° Dans un établissement d’enseignement ou à ses abords immédiats ;

« 4° Au moyen d’un service de communication au public en ligne.

« Les personnes physiques coupables encourent également la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction, l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis sa commission, ainsi que l’interdiction de gérer une entreprise exerçant une activité de commercialisation de protoxyde d’azote pendant une durée maximale de cinq ans. »

Après l’alinéa 25, insérer les quatorze alinéas suivants :

« Art. L. 3611‑4-1‑1. – I. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait d’organiser, de diriger, de financer ou de participer, de manière habituelle, à une activité ayant pour objet la production, la fabrication, l’importation, l’exportation, le transport, le stockage, la livraison, l’offre, la cession, la mise à disposition ou l’acquisition de protoxyde d’azote lorsque ces agissements sont réalisés en vue de permettre ou de favoriser son usage détourné afin d’obtenir des effets psychoactifs, en méconnaissance des interdictions prévues au présent chapitre.

« II. – Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 500 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

« 1° En bande organisée ;

« 2° À l’égard d’un mineur ;

« 3° Dans un établissement d’enseignement ou d’éducation, dans ses dépendances ou à leurs abords immédiats ;

« 4° Au moyen d’un service de communication au public en ligne, d’une plateforme numérique ou d’un réseau de communications électroniques.

« III. – Les personnes physiques reconnues coupables encourent également les peines complémentaires suivantes :

« 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues à l’article 131‑27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;

« 2° La confiscation obligatoire, dans les conditions prévues à l’article 131‑21 du code pénal, de tout ou partie des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect, sous réserve des droits des tiers de bonne foi ;

« 3° La fermeture, pour une durée maximale de cinq ans ou à titre définitif, des établissements ayant servi à commettre les faits ;

« 4° L’interdiction de gérer, directement ou indirectement, un établissement commercial ou une entreprise ayant pour activité la fabrication, la distribution ou la commercialisation de produits concernés par le présent chapitre, pour une durée maximale de cinq ans.

« IV. – Sans préjudice de l’article 131‑30‑2 du code pénal, l’interdiction du territoire français est prononcée, dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du même code, à l’encontre de tout ressortissant étranger condamné à une peine d’emprisonnement ferme d’au moins cinq ans en application du présent article.

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et familiale, décider de ne pas prononcer cette peine.

« V. – Les personnes morales déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal encourent, outre l’amende prévue à l’article 131‑38 du même code, les peines prévues à l’article 131‑39. »

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants :

« Art. L. 3611‑4-3. – I. – Est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros d’amende le fait de recruter, d’employer, de contraindre, d’inciter ou d’utiliser un mineur afin qu’il participe, directement ou indirectement, à la préparation, à l’organisation, au transport, au stockage, à la livraison, à l’offre, à la cession ou à toute autre opération concourant à la commission des infractions prévues aux articles L. 3611‑3 et L. 3611‑4-2.

« II. – Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits sont commis à l’égard d’un mineur particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse apparent ou connu de leur auteur.

« III. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue au présent article encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 131‑21 et 131‑27 du code pénal. »

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« Art. L. 3611‑4-3. – Les peines prévues au I de l’article L. 3611‑4-2 sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 500 000 € d’amende lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, d’un service de plateforme en ligne ou d’un service de communications interpersonnelles permettant la mise en relation entre les auteurs des faits et les acquéreurs, la promotion des produits, l’organisation des commandes ou des livraisons, ou facilitant, de quelque manière que ce soit, la diffusion du protoxyde d’azote destiné à un usage détourné à des fins psychoactives ou récréatives. »

Après l’alinéa 26, insérer les quatre alinéas suivants : 

« Art. L. 3611‑4‑3. – Les peines prévues au I de l’article L. 3611‑4‑1 sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits sont commis :

« 1° Au moyen d’un service de communication au public en ligne, d’un service de plateforme en ligne ou d’un service de communications interpersonnelles permettant de promouvoir, d’offrir, de céder ou d’organiser la livraison de protoxyde d’azote destiné à un usage détourné ;

« 2° À destination d’un mineur ;

« 3° En bande organisée. »

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 3611‑4‑3. – Toute condamnation prononcée pour l’une des infractions prévues aux articles L. 3611‑4‑2 à L. 3611‑4‑4 entraîne, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou qui étaient destinés à la commettre, ainsi que de l’objet ou du produit direct ou indirect de celle-ci, dans les conditions prévues à l’article 131‑21 du code pénal.

« La juridiction peut également ordonner, dans les mêmes conditions, la confiscation de tout ou partie des biens appartenant au condamné lorsque celui-ci ne peut justifier de l’origine licite de ces biens et que ceux-ci apparaissent en relation avec l’infraction. »

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :

« La fermeture prévue au premier alinéa peut également être ordonnée lorsqu’à l’occasion d’un contrôle réalisé par les services de police, les unités de la gendarmerie nationale ou les services des douanes sont saisies, dans l’établissement concerné, des marchandises dont la détention, la vente ou la mise à disposition est interdite par la loi ou le règlement et que ces faits révèlent une exploitation habituelle de l’établissement aux fins de la commission d’infractions portant une atteinte grave à l’ordre public. Le troisième alinéa du présent article est applicable à la fermeture ordonnée sur le fondement du présent alinéa. La fermeture ne peut être ordonnée sur ce même fondement que sous réserve du respect d’une procédure contradictoire préalable, sauf urgence. »

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° A Après l’article L. 3514‑3, il est inséré un article L. 3514‑4 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 3514‑4. – La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac est interdite. » »

Après l’article 6‑2 de la loi n°2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑2‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 6‑2‑1 A . – Les opérateurs de plateforme retirent, dans l’heure suivant un signalement émanant de l’administration des douanes, tout contenu offrant des produits du tabac en violation des dispositions de l’article 568 ter du code général des impôts.

« Ils mettent en œuvre un dispositif technique de non-réapparition de ces contenus sur leurs services.

« Le manquement répété à ces obligations est puni d’une amende administrative pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial de l’opérateur concerné. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

La section 2 du chapitre II du titre I^er de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée :

1° L’intitulé est ainsi modifié :

a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;

b) À la fin, sont ajoutés les mots : « , relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants ou provoquant des troubles graves à l’ordre public » ;

1° bis (nouveau) Au début, est ajoutée une sous-section 1 intitulée :

« Lutte contre les contenus terroristes, pédopornographiques et relatifs à la cession ou l’offre de stupéfiants » et comprenant les articles 6‑1 à 6‑2‑1 ;

2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée :

« Sous-section 2

« Lutte contre les contenus provoquant des troubles graves à l’ordre public

« Art. 6‑2‑3. – I. – Lorsque les nécessités le justifient, l’autorité administrative peut faire application des mesures prévues au I de l’article 6‑1, dans les conditions et selon les procédures prévues au même article 6‑1 et à l’article 6‑2, aux fins de lutter contre la violation :

« 1° Des interdictions prévues à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique en matière de vente de protoxyde d’azote ou de produits spécifiquement destinés à en faciliter l’extraction afin d’en obtenir des effets psychoactifs ;

« 2° Des dispositions législatives et réglementaires régissant la commercialisation des produits explosifs, des articles pyrotechniques dont la liste est établie par voie règlementaire ou des précurseurs d’explosifs.

« II. – Le fait, pour les fournisseurs de services d’hébergement, de ne pas retirer les contenus mentionnés au I du présent article à la suite d’une demande de retrait formée dans les conditions prévues au I de l’article 6‑1 dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de cette demande est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende.

« III. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies au II du présent article encourent, outre l’amende prévue au même II suivant les modalités définies à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 2° et 9° de l’article 131‑39 du même code. L’interdiction prévue au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »

Après l’article L. 317‑4‑1 du code de la route, il est inséré un article L. 317‑4‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 317‑4‑2. – Préalablement à la fabrication, à la vente ou à la distribution d’une plaque d’immatriculation, tout professionnel agréé est tenu de vérifier l’identité du demandeur ainsi que le certificat d’immatriculation du véhicule concerné.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de vérification applicables aux ventes à distance et la liste des justificatifs admis, sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le livre III du code de la route est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 322‑3 est ainsi rédigé :

« « Art. L. 322‑3. – I. – Le fait de procéder ou faire procéder à une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

« « Le fait de maintenir en circulation un véhicule lorsque les informations prévues au même article L. 330‑1 le concernant ont fait l’objet d’une déclaration mensongère est puni des mêmes peines.

« « II. – Le prononcé de la peine complémentaire de confiscation du véhicule en cause est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné au I du présent article, si elle en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de présenter ses observations aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi.

« « La juridiction peut toutefois décider, par une décision spécialement motivée, de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » ;

« 2° Le chapitre II du titre II est complété par un article L. 322‑4 ainsi rédigé :

« « Art. L. 322‑4. – Saisie d’un procès‑verbal constatant une déclaration mensongère lors de l’enregistrement des informations prévues à l’article L. 330‑1, l’autorité administrative compétente peut, dans les vingt‑quatre heures suivant ce constat, décider de la suspension de l’autorisation de circuler du véhicule en cause. Le propriétaire en est informé lorsqu’il peut être identifié.

« « La suspension de l’autorisation de circuler est levée en cas de classement sans suite, d’ordonnance de non‑lieu, de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation du véhicule ayant fait l’objet de la suspension de l’autorisation de circuler. Elle est également levée en cas de régularisation de la situation administrative du véhicule en cause. » ;

« 3° Le premier alinéa de l’article L. 330‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations incluent, le cas échéant, l’identité des personnes qui ont apporté des modifications à ces pièces. » »

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 25° Délits prévus aux articles 414, 414‑2 et 415 du code des douanes lorsqu’ils portent sur des produits du tabac, indépendamment de la circonstance de bande organisée. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« 22° bis Les infractions prévues aux articles L. 3611‑4-2 à L. 3611‑4-4 du code de la santé publique lorsqu’elles sont commises en bande organisée. »

L'article 222-15-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constituent notamment des actes préparatoires au sens du présent article le fait d'attirer volontairement, par un appel mensonger, une fausse demande de secours ou tout autre procédé frauduleux, une personne mentionnée au premier alinéa sur un lieu déterminé afin de commettre à son encontre les violences prévues au présent article. »

L'article 41-5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les biens saisis dans le cadre d'une procédure portant sur l'une des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du présent code sont des marchandises prohibées dont la détention, la fabrication, l'importation ou la commercialisation sont illicites ou présentent, en raison de leur nature, un danger grave et immédiat pour la santé ou la sécurité publiques, le procureur de la République peut, sans attendre l'issue de la procédure, ordonner leur destruction dès lors que leur conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité. Les personnes ayant des droits sur ces biens peuvent contester cette décision devant la chambre de l'instruction dans les conditions prévues aux alinéas précédents. »

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :

« III. – Lorsqu’elle est prononcée pour l’une des infractions créées ou modifiées par la loi n°   du   visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, toute décision accordant un aménagement de peine fait l’objet d’une motivation spéciale. Le juge de l’application des peines tient notamment compte de la gravité des faits, de la personnalité du condamné, de son comportement en détention, du risque de récidive et des garanties sérieuses de réinsertion qu’il présente. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Aux premier et troisième alinéas, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « et des douanes » ;

« 2° La dernière phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et le ministre chargé des douanes » ;

« 3° Au cinquième alinéa, les mots : « de la police nationale » et les mots : « de la gendarmerie nationale » sont supprimés.

« II. – Le chapitre VII du titre I^er du code de la voirie routière est complété par des articles L. 117‑2 et L. 117‑3 ainsi rédigés :

« Art. L. 117‑2. – Dans l’exercice de leurs missions, les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées sur les véhicules et les matériels roulants d’intervention, à un enregistrement de leurs interventions sur les autoroutes et routes express dont ils assurent la gestion.

« Les traitements prévus au présent article ont exclusivement pour finalité d’assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers au cours de ces interventions ainsi que la formation des agents et de leur hiérarchie. Dès lors que ces images sont utiles à la coordination des interventions, elles peuvent être transmises en temps réel au centre opérationnel.

« Les images collectées peuvent faire l’objet de traitements algorithmiques ayant pour seul objet l’analyse de la trajectoire des véhicules et de leur vitesse afin d’émettre une alerte aux usagers et aux agents dans une situation à risque.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, hors les cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés à l’issue d’un délai de trente jours.

« Les caméras sont fournies par le service et le public est informé, par une signalétique spécifique, de l’équipement du véhicule ou du matériel roulant par une caméra. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret détermine les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.

« Art. L. 117‑3. – Les agents des gestionnaires du réseau routier peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel dans le cadre des missions qu’ils exercent au profit des gestionnaires lorsque se produit ou est susceptible de se produire, sur le réseau dont ils relèvent, un incident, eu égard aux circonstances ou au comportement des personnes concernées.

« Les enregistrements ont pour finalité la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

« L’enregistrement n’est pas permanent.

« L’enregistrement ne peut avoir lieu hors du domaine public routier où les agents exercent leurs missions.

« Les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents mentionnés au même premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnes auxquelles les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels elles procèdent.

« Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés ou anonymisés à l’issue d’un délai de trente jours.

« Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre IV du titre III du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

« Chapitre IV

« Dispositions pénales et exécution d’office

« Art. L. 334‑1. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1 ou L. 333‑1 est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

« Art. L. 334‑2. – Le non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4 est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, de la peine complémentaire de confiscation des revenus générés pendant la période d’ouverture postérieure à la notification de la mesure de fermeture et de la peine complémentaire d’interdiction de gérer un commerce pendant cinq ans.

« En cas de récidive, l’auteur encourt la peine de confiscation de tous les biens ayant permis la commission de l’infraction.

« Art. L. 334‑3. – Sans préjudice de l’application des sanctions pénales prévues aux articles L. 334‑1 et L. 334‑2, en cas de non‑respect d’un arrêté de fermeture pris en application des articles L. 332‑1, L. 333‑1, L. 333‑2, L. 333‑3 ou L. 333‑4, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »

« II. – L’article L. 3352‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’application du premier alinéa du présent article, la mesure de fermeture peut être exécutée d’office. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article L. 3332‑15 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces infractions, la durée maximale de fermeture est portée à douze mois. » ;

2° Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces atteintes, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. » ;

3° Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération des manquements, la fermeture peut être ordonnée pour une durée n’excédant pas douze mois. »

II. – Le premier alinéa des articles L. 332‑1 et L. 333‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de ces troubles, la durée maximale de fermeture est portée à six mois. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du nouveau barème des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants. Ce rapport évalue l’impact de cette hausse en analysant l’évolution de leur taux de recouvrement ainsi qu’en comparant le taux de réitération des contrevenants à celui observé antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi. Il étudie également l’opportunité de créer des peines complémentaires ou de substitution en cas d’insolvabilité.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité technique, sanitaire et financière d’une obligation de dénaturation chimique du protoxyde d’azote à usage culinaire par l’adjonction d’un agent amérisant. Ce rapport étudie notamment les technologies de co-vaporisation permettant à la substance répulsive de s’évaporer simultanément avec le gaz afin de rendre son inhalation directe impossible.

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« deux tiers » 

les mots : 

« quatre cinquièmes ».

À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :

« deux tiers »

les mots :

« trois quarts ».

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité de la procédure de jugement des crimes reconnus, évaluant notamment la réduction des délais de jugement, le taux d’appel et la satisfaction des victimes.

Rédiger ainsi cet article : 

« Les charges pour l’État résultant de l’application de la présente loi sont compensées par la création d’un fonds dédié, alimenté par les produits des confiscations prononcées dans le cadre d’infractions liées à la criminalité organisée, conformément à l’article 706‑160 du code de procédure pénale. »

Après l’article L. 631‑1 de code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 631‑1‑1. – Lorsqu’une personne étrangère fait l’objet d’une interdiction du territoire français prononcée par une juridiction pénale ou administrative devenue définitive, le représentant de l’État en informe sans délai les organismes chargés du versement de prestations sociales.

« À compter de cette notification, les droits à prestations de sécurité sociale sont suspendus, sauf décision contraire et motivée du juge ayant prononcé l’interdiction du territoire.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Après l’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 744‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 744‑1‑1. – Ne peuvent bénéficier des dispositifs d’hébergement d’urgence prévues à l’article L. 345‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles les étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, sauf décision motivée du représentant de l’État dans le département, fondée sur la situation personnelle ou familiale de l’intéressé ou des considérations impérieuses d’ordre humanitaire. »

Après l’article 775‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 775‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 775‑1‑1. – Nul ne peut bénéficier de la délivrance d’un titre de séjour ou d’une mesure de régularisation en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’il a fait l’objet, au cours des dix années précédentes, d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

« Par dérogation au premier alinéa, une décision spécialement motivée du ministre de l’Intérieur peut autoriser la délivrance du titre ou la mesure de régularisation, notamment en considération de la situation personnelle, familiale ou humanitaire de l’étranger. »

Après l’article 777 du code de procédure pénale, il est inséré un article 777‑1 A ainsi rédigé :

« Art. 777‑1 A. – Lorsque le représentant de l’État dans le département est informé de la libération d’un étranger placé en rétention administrative, sans que la mesure d’éloignement ait pu être exécutée, et que cette personne a fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement, il en informe, à titre de précaution et dans le respect des exigences de confidentialité, le maire de la commune sur le territoire de laquelle réside ou est susceptible de résider cette personne.

« Cette information ne peut être utilisée qu’aux fins de coordination locale des dispositifs de prévention des troubles à l’ordre public. »

Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant :

I.- Compléter l’article L. 5132-2 par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les demandes, l’établissement, la signature et le suivi des conventions, qu’elles soient d’échelle départementale, régionale, interrégionale ou nationale, sont gérées par une plateforme publique unique et dématérialisée pilotée par l’Etat selon des modalités définies par décret.

« Les conventions sont conclues pour une durée de trois ans. »

II.- Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026.

Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.

Pour toutes les demandes de permis de construire ou de démolir et toutes les autorisations d’urbanisme, le délai maximal de réponse des services émettant des avis est fixé à deux mois. 

À l’expiration de ce délai, l’avis est réputé favorable.

Afin de sécuriser ce délai d’instruction, et compte-tenu du nombre d’administrations et services consultés, les collectivités et services de l’État concernés désignent un référent unique, garant de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme dans un délai maximal de deux mois, par toutes les administrations appelées à se prononcer sur ces demandes.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

Après l'article 3 bis, insérer l'article suivant : 

I.  Il est institué un Point de contact national unique destiné à centraliser la gestion des demandes de permis et d’autorisations environnementales, d’urbanisme, minières ou énergétiques nécessaires à la réalisation des projets technologiques et industriels.

Ce Point de contact unique est intégré au guichet unique en vertu de l’article 4 du règlement NZIA et du guichet numérique pour l’environnement, conformément aux dispositions de l’article L. 554-2 du code de l’environnement.

Il a pour mission de :

1. réceptionner et d’enregistrer les demandes relatives aux autorisations environnementales et d’urbanisme ;

2. coordonner l’instruction des dossiers en lien avec les services compétents ;

3. fournir aux porteurs de projets un suivi transparent et centralisé de l’avancement de leurs demandes.

Les modalités d’organisation et de fonctionnement sont précisées par décret en Conseil d’État.

II. Le préfet est le point de contact unique pour le suivi des projets industriels sur son territoire.

Il opère, en lien avec les élus locaux et les acteurs économiques, un recensement régulier des projets dont la réalisation est ralentie ou empêchée par des questions tenant à l'application de la réglementation.

Il propose des solutions concrètes et bénéficie d’un droit de dérogation élargi afin de résoudre les blocages administratifs au niveau local, et a obligation d’y faire usage.

Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le mot :

« supprimés »

supprimer la fin de l’alinéa 1.

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 132‑21 est complété par les mots : « et au cours duquel l’entreprise d’assurance ou de capitalisation peut proposer au contractant la transformation mentionnée au I de l’article L. 132‑21‑2, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5 » ;

2° Après l’article L. 132‑21‑1, il est inséré un article L. 132‑21‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑21‑2 (nouveau). – I. – L’assuré ou le souscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts peut, à tout moment, en demander la transformation partielle ou totale en un bon ou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de comptes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code ou de droits donnant lieu à la Constitution d’une provision de diversification.

« II. – La transformation mentionnée au I du présent article s’effectue, au choix de l’assuré ou du souscripteur, soit par avenant au bon ou au contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance. Elle constitue un droit pour l’assuré ou le souscripteur, que cette opération soit réalisée au sein du même intermédiaire d’assurance ou entre différents intermédiaires de la même entreprise d’assurance, et s’applique à tous les bons et contrats de la même entreprise d’assurance, quels que soient leurs dates de souscription et leurs supports d’investissement.

« L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance défini au III de l’article L. 511‑1 est tenu de réaliser la transformation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’assuré ou du souscripteur. L’intermédiaire d’assurance est tenu de transmettre la demande de transfert à l’entreprise d’assurance concernée, l’un et l’autre ne pouvant s’y opposer. Les frais encourus à l’occasion d’un tel transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de huit ans à compter de la date de souscription du bon ou du contrat. »

« Lorsque la transformation est réalisée entre différents intermédiaires de la même compagnie d’assurance, aucune indemnité compensatrice n’est due à l’intermédiaire du contrat d’origine, quels que soient le type de contrat, la date de souscription de celui-ci ou ses supports d’investissement. » ;

3° La seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Une fois par an, » sont supprimés ;

b) Les mots : « est tenue de communiquer » sont remplacés par les mots : « communique également » ;

c) Après le mot : « informations », la fin est ainsi rédigée : « relatives au droit de celui-ci de transformer son contrat et aux modalités de sa transformation tels que définis à l’article L. 132‑21‑2. »

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Pour toute demande d’autorisation environnementale, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois, à compter de la date de réception d’une demande complète ou réputée complète, pour statuer sur le fond de ladite demande. »

2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Durant ce délai, le pétitionnaire peut compléter son dossier à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative, sous réserve que ces compléments ne modifient pas substantiellement ni la nature ni la portée du projet initial.

« L’instruction de la demande d’autorisation environnementale se déroule en deux phases : »

3° À la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° L’article L. 452‑1‑1 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « et qui ont pour société gestionnaire une société mentionnée à l’article L. 111‑61 » sont supprimés ;

b) La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;

c) À la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « ces gestionnaires de réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 » ;

2° Après l’article L. 452‑1‑2, il est inséré un article L. 452‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 452‑1‑3. – Les tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l’article L. 432‑6 font l’objet d’une péréquation.

« Les charges supportées par les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz mentionnés au I de l’article L. 111‑53 pour réaliser les missions mentionnées notamment aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15 sont réparties entre ces gestionnaires dans la mesure où ces charges correspondent à celles d’un gestionnaire de réseaux efficace.

« En cas d’écart entre les coûts à couvrir en application de l’article L. 452‑1‑1 et les recettes tarifaires d’un gestionnaire de réseaux de distribution de gaz naturel, la Commission de régulation de l’énergie détermine les méthodes de calcul ainsi que les montants à percevoir ou à verser au titre de cette péréquation, en tenant compte au besoin des particularités comptables des opérateurs. La Commission de régulation de l’énergie détermine les informations notamment comptables que les gestionnaires de réseaux de distribution doivent lui transmettre, fixe les modalités de ces versements et notifie chaque année à ces gestionnaires de réseaux le montant de leur contribution ou de leur dotation. La Commission de régulation de l’énergie peut prévoir pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution visés au I. de l’article L. 111‑53 un encadrement pluriannuel d’évolution des dotations et des contributions ainsi que des mesures incitatives appropriées pour encourager ces gestionnaires de réseaux publics de distribution à améliorer leurs performances.

« La gestion comptable des opérations liées à la péréquation est assurée par la société mentionnée au 1° du I de l’article L. 111‑53.

« En cas de défaillance de paiement par un redevable du versement prévu au titre de la péréquation, l’autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l’article L. 142‑32, dans les conditions fixées aux articles L. 142‑30 et suivants.

« Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel visé au 2° du I de l’article L. 111‑53 sont soumis à un contrôle de leurs investissements par la Commission de régulation de l’énergie. Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l’énergie leur programme prévisionnel d’investissement selon la fréquence et la période qu’elle détermine, afin notamment d’assurer les missions décrites aux articles L. 432‑8 à L. 432‑15. La Commission de régulation de l’énergie examine ce programme selon des modalités qu’elle détermine et en tenant compte de la taille des gestionnaires de réseaux concernés, et peut en demander la modification. La pertinence et la nécessité de ces investissements doivent être justifiées eu égard notamment aux enjeux liés à la sécurité des biens, des personnes et des infrastructures, et au développement des gaz renouvelables. Le contrôle des investissements opéré par la Commission de régulation de l’énergie prend en compte les orientations nationales et locales en matière énergétique, des perspectives d’utilisation du réseau de distribution de gaz à court et long termes, ainsi que du développement des autres réseaux énergétiques locaux et de leur impact sur le réseau de gaz. »

II. – Le I entre en vigueur le 1^er juillet 2026.

Après l'article 22, insérer l'article suivant : 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

À l'article L. 4321-19, après les mots « des articles », sont ajoutés les mots « L. 4112-1, ».

Après l'article 22, insérer l'article suivant : 

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

Rédiger ainsi l'article L. 4321-21 :

« Un code de déontologie, préparé par le Conseil national l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Ces dispositions énoncent notamment les droits et les devoirs déontologiques et éthiques de la profession dans leurs rapports avec les patients, les autres membres de la profession et les autres professionnels de santé. »

Après l'article 22, insérer l'article suivant : 

A chaque occurrence du mot « masseur-kinésithérapeute » ou « masseurs-kinésithérapeutes » celui-ci est remplacé par le mot « kinésithérapeute » ou « kinésithérapeutes » dans toutes les dispositions légales et réglementaires et notamment celles du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code de l'action sociale et des familles et du code de l'éducation. 

Par dérogation à l'article L. 4323-5 du code de la santé publique les mots « de masseur- kinésithérapeute » sont conservés et sont ajoutés les mots : « de kinésithérapeute ».

A chaque occurrence du mot « masso-kinésithérapie », celui-ci est remplacé par le mot «

kinésithérapie » dans toutes les dispositions légales et réglementaires et notamment celles du code de la santé publique, du code du sport, du code de l'action sociale et des familles et du code de l'éducation.

Ces dispositions entrent en vigueur dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :

I. Compléter ainsi le dernier alinéa de l’article L4362-10 du Code de la Santé publique : « L'opticien-lunetier peut réaliser, sur prescription médicale, l’acte d’adaptation, incluant la pré-adaptation, des lentilles de contact. ».

II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’obligation mentionnée au premier alinéa est considérée comme étant satisfaite lorsque les parcs de stationnement extérieurs sont équipés de procédés mixtes concourant, au total, à l’ombrage d’au moins la moitié de leur superficie. Ces procédés mixtes correspondent à une part majoritaire d’au moins 35 % d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage et à des dispositifs végétalisés concourant à l’ombrage de la part minoritaire restante. »

2° Au 1° du II, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots « aux premier et dernier alinéas ».

Au deuxième alinéa du 2° du III de l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables :

1° La date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 juin 2026 » et la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;

2° À la deuxième phrase, chacune des occurrences de l’année : « 2028 », est remplacée par l’année : « 2030 » ;

3° Après la troisième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Un délai supplémentaire peut également être accordé lorsque le gestionnaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1^er janvier 2030 pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés ».

I. – L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, il est inséré la mention : « I. – » ;

2° Cet article est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

II. – Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

Après l’article 29, ajouter l’article suivant : I- À compter de la promulgation de la présente loi, l’application des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du code général des collectivités territoriales est suspendue pour une durée de cinq années.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Rédiger ainsi le titre XI : 

« Créer un comité test entreprise ».

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. – L’article L. 441‑2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce groupement met en place un échange d’informations avec l’administration fiscale dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d’État aux fins de mettre à disposition des organismes mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 411‑2, et des sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481‑1, les informations nécessaires à la réalisation des enquêtes mentionnées aux articles L. 441‑9 et L 442‑5 du même code. » ;

II. La première phrase du premier alinéa de l’article L. 441‑9 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : L’organisme d’habitation à loyer modéré reçoit annuellement, de la part du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2-1 du présent code les renseignements permettant de calculer l’importance du dépassement éventuel du plafond de ressources et de déterminer si le locataire est redevable du supplément de loyer. Ces renseignements concernent chaque locataire et chaque personne considérée comme vivant au foyer au sens de l’article L. 442‑12. Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État.

III. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 442‑5 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Aux fins de permettre la transmission au Parlement des informations visées au 5° de l’article L. 300‑3, les organismes d’habitations à loyer modéré communiquent les renseignements statistiques nécessaires au représentant de l’État dans le département du lieu de situation des logements après avoir procédé à une enquête auprès de leurs locataires. Ils reçoivent du groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441‑2-1 du présent code, les renseignements nécessaires, qui concernent chaque occupant majeur figurant dans l’enquête. Les modalités d’application sont définies par décret en Conseil d’État. »

IV. Le présent article entre en vigueur au plus tard au 1^er janvier 2029, à une date fixée par décret.

L’article L. 181‑9 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Pour toute demande d’autorisation environnementale, l’administration dispose d’un délai maximal de six mois, à compter de la date de réception d’une demande complète ou réputée complète, pour statuer sur le fond de ladite demande.

« Durant ce délai, le pétitionnaire peut compléter son dossier à l’initiative de l’administration ou de sa propre initiative, sous réserve que ces compléments ne modifient pas substantiellement ni la nature ni la portée du projet initial.

« L’instruction de la demande d’autorisation environnementale se déroule en deux phases : »

2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

La section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° L’article L. 181‑9 est ainsi modifié : 

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Par dérogation au I, lorsque que la demande d’autorisation environnementale porte sur un projet destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, l’instruction de la demande se déroule en trois phases :

« 1° Une phase d’examen ;

« 2° Une phase de consultation du public, qui est réalisée sous la forme d’une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre ;

« 3° Une phase de décision. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, elle est réalisée selon les modalités prévues au II de l’article L. 181‑9. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 123‑2, les mots : « auxquels s’applique » sont remplacés par les mots : « pour lesquels est réalisée » ;

2° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 181‑10 est complétée par les mots : « , ou par une enquête publique conformément au chapitre III du titre II du présent livre si le pétitionnaire en fait la demande ».

Dans le cadre de ses démarches, l’entreprise se voit systématiquement délivrer un certificat de conformité administrative afin de démontrer qu’elle a bien rempli les formalités liées aux démarches administratives réalisées.

Le code de la commande publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 2122-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les marchés qui, quel que soit leur objet, sont passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en application du présent article, en raison d’une urgence particulière ou de leur valeur estimée, ne sont pas soumis aux obligations environnementales et sociales définies aux articles L. 2111-2, L. 2112-2, L. 2112-2-1 et L. 2152-7. »

2° L’article L. 3121-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats de concession conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison d’une urgence particulière ne sont pas soumis aux obligations environnementales et sociales définies aux articles L. 3111-1, L. 3114-2, L. 3114-2-1 et L. 3124-5. »

Substituer aux alinéas 41 et 42 les huit alinéas suivants :

« 4° Le IV est ainsi modifié :

« – à la dernière phrase des 1° , 2° , 3° et 4° , les mots : « trente-neuf mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

« – le deuxième alinéa du 5° est supprimé ;

« – au 6° , les mots : « cinq ans et six mois » sont remplacés par les mots : « dix ans » ;

« – au premier alinéa du 7° et au 8° , les mots : « six ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quinze ans » ;

« – au second alinéa du 7° , le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ; 

« – le 10° est abrogé ; 

« – au 11° , les mots : « , 9° et 10° » sont remplacés par les mots : « et 9° ». »

L’article L. 2122‑1‑3 code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° Au 2° , après le mot « laquelle », ajouter les mots « l’État ou » ;

2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé :

« « 6° Lorsque l’occupation du domaine est nécessaire à une activité relevant d’une raison impérative d’intérêt public majeur, des intérêts essentiels de l’État ou de la défense économique au sens des articles L1331‑1 et suivants du code de la défense ». »

I. – À la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots :

« ainsi modifié »,

le mot :

« abrogé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 42.

Le deuxième alinéa du 2° du III de l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 30 juin 2026 » ;

– la date : « 31 décembre 2025 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2026 » ;

– la date : « 1^er janvier 2028 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2030 ».

2° À la troisième phrase, les deux occurrences de la date : « 1^er janvier 2028 » sont remplacées par la date : « 1^er janvier 2030 ».

3° Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un délai supplémentaire peut également être accordé lorsque le gestionnaire justifie d’un contrat d’engagement avec acompte au plus tard le 30 juin 2027 et d’un bon de commande conclu avant le 31 décembre 2027 portant sur des panneaux photovoltaïques dont les performances techniques et environnementales ainsi qu’en termes de résilience d’approvisionnement sont précisées par décret et prévoyant leur installation avant le 1^er janvier 2030 pour les parcs dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés et supérieure à 1 500 mètres carrés ».

Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Par dérogation au a, non artificialisée une surface occupée par des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »

Le troisième alinéa de l’article L. 271‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions ne sont pas requises pour le document prévu à l’article L. 126‑26 dès lors que la personne morale propriétaire ou son mandataire est un organisme mentionné à l’article L. 411‑2 dont les salariés remplissent les conditions de compétence et d’assurance mentionnées au premier et second alinéa. »

Rétablir l’article 27 dans la rédaction suivante :

« I. – Le Comité Test Entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises.

« Le Comité est composé de représentants des entreprises et du Parlement.

« Il comprend :

« 1° Son président, désigné en Conseil des ministres ;

« 2° Un représentant des grandes entreprises ;

« 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ;

« 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ;

« 5° Un représentant des microentreprises ;

« 6° Un représentant des chambres consulaires ;

« 7° Un représentant des salariés.

« Les représentants mentionnés aux 2° à 7° sont désignés par le Premier ministre, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel.

« À l’exception du président, est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquels il siège au Comité, pour quelque cause que ce soit.

« Le Comité est renouvelé tous les trois ans.

« Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 7° est renouvelable une fois.

« Le Comité s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent.

« Il est informé des actions de simplification que conduisent les administrations et peut solliciter pour ses travaux le concours de celles-ci ou de toute personne pouvant éclairer ses débats.

« Le président du Comité assure, sur un plan interministériel, la promotion des méthodes d’évaluation préalables aux initiatives législatives ou réglementaires ainsi que des modes alternatifs à la réglementation.

« Il anime un réseau de correspondants à la simplification des normes applicables aux entreprises dans les administrations centrales.

« II. – A. – Le Comité Test Entreprises rend un avis sur les projets de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

« Il rend également un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

« Il rend un avis sur les projets d’actes de l’Union européenne ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

« Sont exclues de la compétence du Comité les normes justifiées directement par la protection de la sécurité nationale.

« B. – Le président d’une assemblée parlementaire peut soumettre à l’avis du Comité une proposition de loi ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises, déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.

« C. – Le Comité peut se saisir de tout projet de norme technique résultant d’activités de normalisation ou de certification ayant un impact technique, administratif ou financier sur les entreprises.

« D. – Le Comité peut être saisi d’une demande d’évaluation de normes législatives et réglementaires en vigueur applicables aux entreprises par le Gouvernement ainsi que par l’une des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« Le Comité peut proposer, dans son avis d’évaluation, des mesures d’adaptation des normes législatives et réglementaires en vigueur si l’application de ces dernières entraîne, pour les entreprises, des conséquences matérielles, techniques ou financières manifestement disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par ces normes.

« Il peut également proposer des modalités de simplification de ces dispositions et l’abrogation de normes devenues obsolètes.

« E. – Pour rendre son avis en application des A à D, le Comité détermine la méthodologie de l’évaluation du coût des normes applicables aux entreprises.

« F. – Le Comité dispose d’un délai de six semaines à compter de la transmission d’un projet de loi mentionné au premier alinéa du A ou d’un projet de texte mentionné aux deuxième et troisième alinéas du même A, ou d’une demande d’avis formulée en application du B pour rendre son avis. À titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre ou du président de l’assemblée parlementaire qui le saisit, il est réduit à deux semaines.

« Par décision motivée du Premier ministre, ce délai peut être réduit à soixante-douze heures.

« À défaut de délibération dans les délais, l’avis du Comité est réputé favorable.

« G. – Les avis du Comité en application des A, C et D sont rendus publics.

« Les avis rendus sur les propositions de loi en application du B sont adressés au président de l’assemblée parlementaire qui les a soumises pour communication aux membres de cette assemblée.

« Les travaux du Comité font l’objet d’un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

« III. – Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Comité Test Entreprises et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prévue par la loi de finances de l’année.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– le dernier alinéa est ainsi rédigé : 

« Le présent article n’est pas applicable à la vente des produits agricoles pour lesquels le producteur réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 euros. Un décret en Conseil d’État peut, le cas échéant, adapter ce seuil par produit ou par catégorie de produits. » ;

– est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs, organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs dont le chiffre d’affaires est compris entre 10 000 euros et 1 million d‘euros, qui contractent avec un acheteur situé à moins de cent kilomètres, sont exonérés des dispositions des 1° , 5° et 7° du III et des 3° et 4° du IV du présent article. Un décret fixe la trame d’une proposition de contrat simplifié à l’usage de ces producteurs, organisations de producteurs ou associations d’organisations de producteurs ».

b) Le III est ainsi modifié :

– le 1° est complété par les mots : « à l’exception des producteurs, organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs concernés par les exonérations liées aux seuils de chiffre d’affaires conformément aux dispositions du I présent article » ; 

– le 5° est complété par les mots : « à l’exception des producteurs, organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs concernés par les exonérations liées aux seuils de chiffre d’affaires conformément aux dispositions du I présent article » ; 

– après le 7° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions relatives aux critères et modalités de révision ou de détermination du prix ne s’appliquent pas aux producteurs, organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs concernés par les exonérations liées aux seuils de chiffre d’affaires conformément aux dispositions du I du présent article. La révision du prix se fait de bonne foi sur la base des coûts de production » ; 

c) Le IV est ainsi modifié : 

– le 3° est complété par les mots : « à l’exception des producteurs, organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs concernés par les exonérations liées au seuil de chiffre d’affaires conformément aux dispositions du I du présent article » ; 

– le 4° est complété par les mots : « à l’exception des producteurs, organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs concernés par les exonérations liées au seuil de chiffre d’affaires conformément aux dispositions du I du présent article ».

2° L’article L. 631‑25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux producteurs, organisations de producteurs ou association d’organisations de producteurs concernés par les exonérations visées au I de l’article L. 631‑24 ».

I. – La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 593‑6‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « , sauf si celui-ci est une filiale au sens de l’article L. 233‑1 du code de commerce ».

II. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre III du du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : 

« Art. L. 311‑14. – Le Conseil d’État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux réacteurs électronucléaires d’une puissance thermique actuelle ou prévisionnelle supérieure ou égale à 400 mégawatts ainsi qu’à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d’électricité afférents et aux ouvrages et infrastructures rendus nécessaires par leur construction. »

III. – L’article L. 1321‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour des usages non-domestiques, dans les installations nucléaires de base mentionnées à l’article L. 593‑2 du même code ou au titre des opérations liées à la réalisation de telles installations, dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 593‑1 du même code. »

IV. – La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :

1° L’article 8 est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle intervient de plein droit à cette date lorsque la puissance thermique prévisionnelle de l’installation est supérieure ou égale à 400 mégawatts. Cette qualification entraîne également la qualification de projet d’intérêt général des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux qualifiés de « grand chantier » ;

b) À la première phrase du II, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou de tout ou partie des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux qualifiés de « grand chantier » ;

2° Le I de l’article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réalisation d’un réacteur électronucléaire n’est pas soumise au Livre I^er du code de la construction et de l’habitation et à l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. » ;

3° Le premier alinéa du I de l’article 11 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « arrêté du préfet de département » ;

b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Ce décret » sont remplacés par les mots : « Cet arrêté » ;

4° L’article 14 est complété par un II ainsi rédigé :

« II. – Lorsque l’occupation du domaine public de l’État est rendue nécessaire pour la construction ou l’exploitation de réacteurs électronucléaires, la demande de titre d’occupation est adressée au représentant de l’État dans le département qui l’instruit et la délivre conformément aux articles L. 2122‑1 à L. 2122‑4 et aux articles R. 2122‑2, R. 2122‑3, R. 2122‑6 et R. 2122‑13 à R. 2122‑17 du code général de la propriété des personnes publiques, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire. » ;

Après l’alinéa 19, sont insérés les six alinéas suivants :

« 3° ter AA L’article L. 5332‑3 est ainsi modifié :

« a) Au début du premier alinéa est ajouté la mention : « I. – » ;

« b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les agents individuellement désignés et dûment habilités des grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l’État mentionnés au 1° de l’article L. 5311‑1 du code des transports peuvent, en cas de menace imminente, pour les besoins de prévention des atteintes aux personnes, unités de transport intermodal, marchandises et autres biens qui se trouvent dans leurs limites administratives, utiliser des dispositifs désignés par l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article L. 213‑2 destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord survolant ces limites. 

« Les mesures prises en application du premier alinéa sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard de la finalité poursuivie.

« Le décret prévu à l’article L. 5332‑21 précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. »

Rédiger ainsi le titre : 

« visant à faire quitter la France aux plus riches pour qu’ils ne contribuent plus à l’impôt ».

Supprimer cet article.

L’article L. 2241‑6 du code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 2241‑1 », sont insérés les mots : « et par les agents exerçant l’activité mentionnée au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure au profit d’une autorité organisatrice de transports ou d’un opérateur de transport public de personnes autorisés à cette fin par le représentant de l’État dans le département dans lequel se trouve le siège de l’autorité organisatrice ou, lorsque ce siège se trouve à Paris, par le Préfet de police, » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités de formation et d’autorisation des agents exerçant l’activité mentionnée au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure mentionnés au premier alinéa du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. ».

Après l’article L. 2241‑10 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2241‑10‑1. – Les auteurs d’infractions aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie du présent code sont en mesure de justifier leur identité et leur adresse à bord des véhicules de transport, dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou sur le domaine public ferroviaire. Ils doivent, pour cela, être porteurs d’un document attestant de cette identité et de cette adresse. La liste des documents valables est établie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des transports.

« Les agents mentionnés aux 1° à 6º du I de l’article L. 2241‑1 et à l’article L. 2251‑1 sont habilités à relever l’identité et l’adresse des auteurs d’infractions afin d’établir un procès-verbal.

« Si les auteurs d’infractions mentionnés au premier alinéa du présent article sont dans l’impossibilité de justifier de leur identité et de leur adresse, les agents mentionnés au deuxième alinéa en avisent sans délai et par tout moyen un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les conditions prévues du deuxième au dernier alinéas de l’article L. 2241‑2. »

L’article L. 613‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation aux alinéas précédents, les mêmes agents exerçant leur activité au profit d’une autorité organisatrice de transports ou d’un opérateur de transport public de personnes, sont autorisés par le représentant de l’État dans le département dans lequel se trouve le siège de l’autorité organisatrice ou, lorsque ce siège se trouve à Paris, par le préfet de police, à exercer sur la voie publique leurs missions, même itinérantes, de surveillance des biens dont ils ont la garde et de protection des personnes, dans les abords immédiats des espaces qu’ils sécurisent. »

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 

1° Le 6° de l’article L. 1241‑2 est complété par les mots : « ainsi que piloter et coordonner l’action des services internes de sécurité mentionnés aux articles L. 2251‑1 et L. 1631‑2 et des agents exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 1° bis de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’ils exercent leurs missions dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport mentionnés à l’article L. 1241‑1 et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ; »

2° Au début du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 6° de l’article L. 1241‑2, ».

II. – La perte de recettes résultant pour Île-de-France Mobilités des I et II est compensée, à due concurrence, par une contribution de l’État.

III. – La perte de recettes pour l’État résultant du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 1631‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Île-de-France Mobilités peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure. »

II. – La section 5 du chapitre II du titre I^er du livre VI est complétée par un article L. 612‑26 ainsi rédigé :

« Art. L. 612‑26. – L’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1631‑3 du code des transports dont certains agents sont chargés, pour son propre compte, d’une activité mentionnée à l’article L. 611‑1, n’est pas soumise à l’interdiction d’exercice par un service public administratif mentionnée au même article L. 611‑1 et aux dispositions des articles L. 612‑1 à L. 612‑3, L. 612‑6 à L. 612‑8 et L. 612‑15.

« Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l’autorité organisatrice mentionnée au premier alinéa du présent article s’il n’est pas titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 612‑6. »

III. – La perte de recettes résultant pour les autorités organisatrices et Île-de-France Mobilités des I et II est compensée, à due concurrence, par une contribution de l’État.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes ou d’une autorité organisatrice de transport, peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents mentionnés au premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

L’enregistrement a lieu au sein des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ainsi qu’à leurs abords immédiats.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

II. – Le I est applicable à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour une durée de trois ans.

III. – L’expérimentation fait l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans l’année suivant son expiration, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cette mesure.

L’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut également être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « au même premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes premier et deuxième alinéas » ;

4° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas » ;

5° À la fin du dixième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas ».

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – L’article L. 613‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 

« Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être dangereux, gêner ou incommoder les voyageurs sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application des deux premiers alinéas ou dans le cadre de l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1, les personnes physiques exerçant cette activité peuvent retirer lesdits objets avec le consentement de leur propriétaire.

« Par exception au précédent alinéa, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L. 611‑1 peuvent également retirer les armes blanches découvertes, sans que le consentement de leur propriétaire ne soit requis. 

« Il est rendu compte immédiatement à l’officier de police judiciaire compétent de la saisie des objets mentionnés aux deux précédents alinéas du présent article.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Le code des transports est ainsi modifié :

1° Le 6° de l’article L. 1241‑2 est complété par les mots : « ainsi que piloter et coordonner l’action des services internes de sécurité mentionnés aux articles L. 2251‑1 et L. 1631‑2 et des agents exerçant une activité mentionnée aux 1° ou 1° bis de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, lorsqu’ils exercent leurs missions dans les emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport mentionnés à l’article L. 1241‑1 et dans les véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés » ;

2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2251‑1 sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du 6° de l’article L. 1241‑2, ».

I. – L’article L. 1631‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités organisatrices de transports collectifs de personnes et Île-de-France Mobilités peuvent se doter de services internes de sécurité. Ces services sont soumis au livre VI du code de la sécurité intérieure. ».

II. – Après l’article L. 612‑25 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 612‑26 ainsi rédigé :

« Art. L. 612‑26. – L’autorité organisatrice mentionnée à l’article L. 1631‑3 du code des transports dont certains agents sont chargés, pour son propre compte, d’une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 n’est pas soumise à l’interdiction d’exercice par un service public administratif mentionnée au même article L. 611‑1 et aux dispositions des articles L. 612‑1 à L. 612‑3, L. 612‑6 à L. 612‑8 et L. 612‑15.

« Toutefois, nul ne peut diriger ou gérer le service interne de sécurité de l’autorité organisatrice mentionnée au premier alinéa du présent article s’il n’est pas titulaire de l’agrément mentionné à l’article L. 612‑6. »

III. – La perte de recettes résultant pour les autorités organisatrices et Île-de-France Mobilités des I et II est compensée, à due concurrence, par une contribution de l’État.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À titre expérimental, les agents de sécurité exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 1º de l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure au profit d’un opérateur de transport public de personnes ou d’une autorité organisatrice de transport, peuvent procéder, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

L’enregistrement n’est pas permanent.

Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents mentionnés au premier alinéa, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et la pédagogie des agents. Lorsque la sécurité des agents est menacée, les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents mentionnés au premier alinéa. Un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes enregistrées, sauf si les circonstances l’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports. Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

L’enregistrement a lieu au sein des emprises immobilières nécessaires à l’exploitation des services de transport ou des véhicules de transport public de personnes qui y sont affectés ainsi qu’à leurs abords immédiats.

Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.

Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le présent article est applicable à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour une durée de trois ans.

L’expérimentation fait l’objet d’un bilan de sa mise en œuvre dans l’année suivant son expiration, afin d’évaluer l’opportunité du maintien de cette mesure.

L’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut également être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

3° Au quatrième alinéa, les mots : « au même premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes premier et deuxième alinéas » ;

4° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

5° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».

L’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« L’enquête administrative prévue au premier alinéa peut également être demandée avant l’affectation des personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire à une mission directement liée à la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l’obligation d’adopter un plan de sûreté ou au sein d’un gestionnaire d’infrastructure. » ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas » ;

« 3° Au quatrième alinéa, les mots : « au même premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux mêmes premier et deuxième alinéas » ;

« 4° À la première phrase du septième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas » ;

« 5° À la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et second alinéas ». »

Compléter le titre du chapitre par les mots : 

« et des agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport. »

À l’alinéa 16, après le mot :

« contributeur »,

insérer le mot :

« net ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 5° bis Les départements bénéficiaires au titre de l’année 2024 du fonds de sauvegarde prévu par l’article 16 de la loi de finances initiale pour 2020 ; ».

L’article 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

« 1° Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé :

« c) Activités de recherche, de production ou de commercialisation de technologies stratégiques essentielles à la garantie des intérêts du pays dont la liste est définie par décret. »

« 2° Le premier alinéa du II est complété par les mots « ni à la protection des données personnelles ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

2° Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis est ainsi rédigé : 

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1 de l’article 200, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

2° Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis est ainsi rédigé : 

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé :

« 36° :

« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé :

« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu calculée sur la base du montant horaire du salaire minimum de croissance et limitée à 1 000 euros par an les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit des œuvres ou organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique mentionnés à l’article 200 du présent code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : 

« Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence d’élargir le dispositif Denormandie aux travaux de réhabilitation en sortie d’habitat indigne.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Chaque copropriétaire n’ayant pas assisté à l’assemblée générale durant laquelle a été votée la souscription de cet emprunt doit en être spécialement notifié par voie postale, dans un délai d’un mois à compter de la date de l’assemblée générale. »

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : 

« Les copropriétaires peuvent également à tout moment procéder au remboursement anticipé de la totalité des quotes-parts restantes empruntées. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1er janvier 2023.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de trois ans et à titre expérimental, le remboursement intégral des vaccins obligatoires.

II. – Un décret fixe les régions concernées, le champ et les modalités de mise en œuvre des expérimentations.

III. – Un rapport d’évaluation est réalisé au terme de l’expérimentation et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements visés au a) et au b) de l’article L. 162‑22 ».

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant : 

-        Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a) et du b) de l’article L 162-22 du code de la sécurité sociale ;

-        Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b) de l’article L 162-22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du a) du même article. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens humains, matériels et financiers à octroyer à l’Établissement Français du Sang afin qu’il soit en mesure d’assurer dans les meilleures conditions la collecte et la distribution des produits sanguins indispensables aux malades.  

Après le troisième alinéa, insérer les alinéas suivants :

I. - 1°bis Le I de l’article L. 314-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les forfaits globaux mentionnés au 1° et au 2° du présent article sont revalorisés chaque année en fonction de l'évolution de l'indice national des prix à la consommation dans des conditions fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation.

À l’alinéa 1, après les mots :

« catégorie B »,

insérer les mots :

« et les fonctionnaires de catégorie B relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs, exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A ».

Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 712‑1‑1. –  Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficient d’une prime de responsabilité.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

Le premier alinéa du I de l'article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

«  Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite. L'assiette de cotisation est constituée par les revenus d'activité dus au cours de l'année civile tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

« Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 30 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l'année considérée. »

Est institué, pour une durée de trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficient les communes de moins de 2000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie de catégorie B, ou qui ont recruté un agent de catégorie B sur un poste de secrétaire général de mairie en remplacement d’un secrétaire de mairie relevant de la catégorie C.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de ressources applicables pour bénéficier du fonds.

I. – Au premier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – Le premier alinéa de l’article 238 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé : « Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 1. de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa du I de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : 

« 1. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 75 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés au profit : ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’impôt. »

II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses payées à partir du 1^er janvier 2023.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « et des contributions perçues sur l’électricité » .

II – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis » ;

2° Au dernier alinéa du 2° du 1 du I de l’article 297, les mots : « , et E à H » sont remplacés par les mots : « ,E à H et N ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % » ;

2° Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2026, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« O. – Les transports publics de voyageurs. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 255 000 000 »

le nombre :

« 280 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« et de leur anonymat en ligne. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que de garantie de protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. »

Le 9° de l’article 222‑24 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :

« 9° Lorsque des images ou vidéos de la commission du viol sont transmises en temps réel par un moyen de communication électronique à un ou plusieurs commanditaires. »

Après le mot :

 « consentement, »

rédiger ainsi la fin de la phrase de l’alinéa 2 :

« s’il n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE ; »

Après l’article 323-3-2 du code pénal, il est inséré un article 323-3-3 ainsi rédigé :

« Art. 323-3-3. – Le fait de consulter, sans motif légitime, un service de communication au public en ligne mettant à disposition des données, tout en ayant connaissance du fait qu’elles ont été obtenues suite à la fraude d’un système de traitement automatisé de données, est puni de 30 000 € d’amende. »

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : 

« monétisables ». 

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l’alinéa 4.

III. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : 

« jeu », 

supprimer la fin de l’alinéa 3. 

L’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne relevant de l’article 226-2-1 dudit code », et les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227-23 et 226-2-1 » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227-23 et 226-2-1 » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227-23 » sont remplacés par les mots : « , 227-23 et 226-2-1 ». »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« et de leur anonymat en ligne ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« ainsi que sur la garantie de la protection de leurs données personnelles, en s’assurant notamment que ces dernières ne soient ni exploitées, pour des fins autres que celles établies par le référentiel, ni cédées, ni vendues à des tiers. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le référentiel interdit explicitement l’usage des technologies de reconnaissance biométrique. »

L’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de paroles ou d’images présentant un caractère sexuel en l’absence d’accord de la personne relevant de l’article 226‑2‑1 dudit code », et les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 » ;

3° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et 227‑23 » sont remplacés par les mots : « , 227‑23 et 226‑2‑1 ».

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement ou s’il n’en est pas expressément fait mention »

les mots :

« n’est pas obligatoirement fait mention qu’il s’agit d’un contenu généré algorithmiquement. »

Après le 3° bis de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé :

« 3° ter Lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission, ne pas accéder à certains services désignés par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux services de plateforme en ligne tels que définis au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE ; »

À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« réalisé »,

insérer les mots :

« , dans les deux semaines à compter de la décision d’orientation, ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« aux »

les mots :

« et obligatoire à l’ensemble des ».

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

 « d’inobservation de sa part »

les mots :

« de non-respect de son contrat d’engagement ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« ou de suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« tout ou partie des »

le mot :

« les ».

À l’alinéa 32, substituer au mot :

« met »

les mots :

« peut mettre ».

Après le mot :

« persiste »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 :

« à ne pas respecter l’ensemble des obligations énoncées dans le contrat d’engagement. »

Supprimer l’alinéa 43.

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :

« 8° bis Après l’article L. 214‑7-1, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑8. – Les différents modes d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 214‑1 contribuent à offrir des solutions d’accueil pour les enfants non scolarisés âgés de moins de trois ans, notamment ceux qui sont à la charge de personnes qui ont un emploi. Ces enfants sont alors considérés comme étant prioritaires pour obtenir une place en crèche. »

À la seconde phrase de l’alinéa 33, après le mot :

« réalisé »,

insérer les mots :

« , dans les deux semaines à compter de la décision d’orientation, ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« aux »

les mots :

« et obligatoire à l’ensemble des ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots :

« ou de suspension, en tout ou partie et pour une durée qu’il fixe, du versement du revenu de solidarité active ».

À l’alinéa 31, substituer aux mots :

« tout ou partie des »

le mot :

« les ».