le président
La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour le groupe Les Républicains.

Sébastien Leclerc
Monsieur le Premier ministre, le 15 janvier 2018, dans un rapport remis à la garde des sceaux, des orientations dangereuses quant à l'organisation de notre système judiciaire ont été prônées.

Erwan Balanant
Dangereuses ?

Marc Le Fur
Catastrophiques, même !

Émilie Bonnivard
On veut siphonner les juridictions !

Sébastien Leclerc
Outre le regroupement des cours d'appel à l'échelle des nouvelles régions, le rapport préconise également une réorganisation des ressorts des tribunaux de grande instance à l'échelle des départements pour créer, dans chacun d'entre eux, un unique tribunal judiciaire de première instance.

Christian Hutin
C'est une très bonne question !

Sébastien Leclerc
Les orientations de ce rapport augurent de la prochaine réforme de la justice que vous entendez conduire. Cela signifie que plus de la moitié des départements français vont perdre soit un tribunal de grande instance, soit le siège d'une cour d'appel.

Sébastien Jumel
Très juste !

Sébastien Leclerc
Après les fermetures des succursales de la Banque de France et des perceptions qui disparaissent par dizaines chaque année, après la fermeture de l'accès au public des sous-préfectures, entendez-vous poursuivre ainsi le démantèlement des services publics dans les territoires, en dehors des chefs-lieux de département ou de région ?

Christian Hutin et M. Sébastien Jumel
Très bien !

Sébastien Leclerc
Un tribunal, dans une ville moyenne comme Lisieux, c'est un accès facilité pour nos concitoyens, à une distance raisonnable, ce sont des magistrats, des personnels du ministère de la justice, plusieurs dizaines d'avocats, qui font également travailler des collaborateurs. Bref, c'est tout une économie des métiers du droit dont l'implantation même serait menacée en cas de fermeture.

Christian Hutin
Très bien !

Sébastien Leclerc
Et de grâce, monsieur le Premier ministre, ne reprenez pas à votre compte le slogan malhonnête qui figure dans le rapport remis à la garde des sceaux, où l'on tente de nous endormir en nous faisant croire qu'aucun site judiciaire ne fermera. Chacun comprend qu'un tribunal qui perdrait 80 % de ses attributions, même si l'on y maintenait ses compétences de base, n'aurait pas le même impact en termes de service public, ni en termes d'activité économique.

Émilie Bonnivard
Très bien !

Erwan Balanant
C'est vous qui avez fermé les tribunaux !

Sébastien Leclerc
Monsieur le Premier ministre, vous venez déjà de demander d'énormes efforts à nos concitoyens qui vivent à la campagne et qui vont dépenser 500 euros de plus cette année pour aller travailler en voiture et pour chauffer leur maison.

Ma question est donc très simple : quelle suite entendez-vous donner à ce rapport ? Envisagez-vous vraiment de demander aux Français de faire plusieurs centaines de kilomètres, sur des routes limitées à 80 kilomètres à l'heure, en utilisant un carburant taxé à 90 %, simplement pour défendre leurs droits ?

le président
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Thibault Bazin
…et de l'injustice territoriale !

Émilie Bonnivard
Faites attention à vos propos, madame la ministre, vous êtes enregistrée !

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice.
Monsieur le député, à votre excellente question, permettez-moi d'apporter les réponses suivantes.

Il est vrai que le rapport qui m'a été remis par M. Dominique Raimbourg et M. Philippe Houillon formule un certain nombre de propositions, qui sont le fruit d'une large consultation, fondée sur l'audition de plus de 200 personnes et l'exploitation de très nombreuses contributions écrites.

Ce sont des pistes de travail, sur lesquelles je vais m'appuyer pour formuler des propositions, qui seront soumises à concertation. Ces pistes de travail reposent sur le postulat que M. le Premier ministre et moi-même avions fixé, à savoir qu'aucun site, ni aucun tribunal ne seraient fermés.

Émilie Bonnivard
Mais vous les siphonnez !

Nicole Belloubet, garde des sceaux .
Ainsi, monsieur le député, aussi bien à Caen qu'à Lisieux ou à Vire, vous conserverez un tribunal. Je tenais à le préciser ici.

Émilie Bonnivard
La question n'est pas là !

Nicole Belloubet, garde des sceaux .
Le rapport suggère de distinguer entre des « tribunaux judiciaires » – ce serait la nouvelle appellation – et des tribunaux judiciaires de proximité. Les premiers géreraient le contentieux complexe, celui qui exige de la collégialité et des juges spécialisés. Les seconds, qui resteraient implantés partout, géreraient pour leur part le contentieux du quotidien, comme les affaires familiales ou celles touchant les baux d'habitation, ainsi que le contentieux pénal simple.

Émilie Bonnivard
C'est une arnaque !

Nicole Belloubet, garde des sceaux .
Si je suivais les propositions du rapport, chaque tribunal conserverait donc du contentieux pénal et du contentieux civil.

Erwan Balanant
Bravo !