M. Yannick Kerlogot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de mise en œuvre du dispositif langage parlé complété (LPC) pour les enfants sourds ou malentendants. Le LPC permet aux enfants porteurs d'un handicap auditif de suivre leur scolarité dans le système scolaire habituel. Il s'agit d'un code différent du langage des signes, basé à la fois sur la lecture labiale et la connaissance d'un code gestuel. Plus concrètement, des mouvements de main autour du visage viennent compléter les mouvements des lèvres de l'interlocuteur, facilitant ainsi la compréhension orale de l'enfant. Ce système a de nombreuses vertus. Il permet tout d'abord aux enfants porteurs d'un handicap auditif d'être scolarisés dans leur école de secteur. La proximité avec le domicile facilite la vie quotidienne des parents. Plus tard, ces élèves peuvent plus facilement suivre des études supérieures. De plus, en côtoyant des camarades qui ne sont pas porteurs de handicap auditif, ils améliorent leurs facultés de communication tout au long de leur scolarité. Le LPC est donc un réel système inclusif qui mérite d'être encouragé. Afin de pouvoir suivre les cours, les élèves ont besoin de l'assistance d'un codeur, dont le rôle est de retranscrire en LPC ce que dit le professeur. Aujourd'hui, les parents qui font le choix d'adopter ce dispositif pour leur enfant rencontrent des difficultés à trouver des codeurs. Ce sont les agences régionales de santé qui financent les codeurs par le biais des instituts médicaux éducatifs. Le financement accordé à ce dispositif n'est pas suffisant. Dans plusieurs départements, les agences régionales de santé ne financent pas assez de postes de codeurs, ce qui oblige certaines familles à reverser une partie de l'AEEH (allocation d'éducation de l'enfant handicapé) pour la scolarité de leur enfant. Les parents sont parfois contraints de se tourner vers le milieu associatif pour trouver des codeurs. Cette situation n'est pas acceptable, elle ne garantit pas l'égalité d'accès à l'éducation publique pour tous les enfants du territoire. Il lui demande donc ce qu'elle compte faire afin de garantir à tous les enfants porteurs d'un handicap auditif la possibilité de suivre un enseignement scolaire de qualité dans leur établissement de secteur.

Pour l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, l'article L. 112-3 du code de l'éducation pose le principe de la liberté de choix entre une communication en langue française (écrite et orale) et une communication bilingue (langue des signes française et langue française, écrite et orale). Les conditions d'exercice de ce choix sont rappelées par les articles R351-21 et suivants du code de l'éducation. Ces articles assurent le respect, dans les établissements scolaires et dans les établissements médico-sociaux pour jeunes sourds, du choix de mode de communication exercé par les familles. Dans les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux, la plupart du temps externalisées en milieu scolaire ordinaire, les enseignants titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) ont en particulier été formés à la pratique du langage parlé complété (LPC) ; des codeurs salariés de l'établissement peuvent également intervenir. De la même façon, les enseignants spécialisés des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs adaptés relevant de l'éducation nationale, ont pu, dans le cadre de leur formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), acquérir les éléments du langage parlé complété (LPC). Comme le rappelle la circulaire du 3 février 2017 du ministre de l'éducation nationale, relative à la mise en œuvre du parcours de formation du jeune sourd, la scolarisation des élèves ayant fait le choix d'une communication en langue française avec l'appui du langage parlé complété (LPC) peut s'effectuer dans une classe ordinaire, quel que soit le niveau d'enseignement, sans appui de dispositif collectif. Dans ce cas, un codeur en LPC peut en effet être nécessaire, si l'enseignant n'est pas lui-même formé. Précisément, l'objet du pôle d'enseignement pour les jeunes sourds (PEJS) décrit par cette circulaire est de regrouper dans un secteur géographique donné des ressources nécessaires à l'accompagnement des élèves. Il est constitué d'un ensemble articulé d'établissements scolaires des premier et second degrés, au sein desquels des dispositions sont prises afin que le parcours scolaire de l'élève soit assuré dans la langue qu'il a choisie. Il appartient ainsi à chaque académie de proposer un PEJS depuis la maternelle jusqu'au lycée, permettant notamment de rendre effectif le libre choix de communication tout au long du parcours.