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🧭Gouvernement Philippe 2
Édouard Philippe
, Premier ministre
Gérard Collomb
, Ministère de l’intérieur
Nicolas Hulot
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Nicole Belloubet
, Ministère de la justice
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Florence Parly
, Ministère des armées
Jacques Mézard
, Ministère de la cohésion des territoires
Agnès Buzyn
, Ministère des solidarités et de la santé
Bruno Le Maire
, Ministère de l'économie et des finances
Françoise Nyssen
, Ministère de la culture

Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale
Jacqueline Gourault
, Ministère de l'intérieur
Stéphane Travert
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Gérald Darmanin
, Ministère de l'action et des comptes publics
Frédérique Vidal
, Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Annick Girardin
, Ministère des outre-mer
Laura Flessel
, Ministère des sports
Roxana Maracineanu
, Ministère des sports
François de Rugy
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Christophe Castaner
, Ministère de l'intérieur
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Franck Riester
, Ministère de la culture
Didier Guillaume
, Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Adrien Taquet
, Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé
Élisabeth Borne
, Ministère de la transition écologique et solidaire
Jean-Paul Delevoye
, Ministère des solidarités et de la santé – Retraites
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
À Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
M. Alain Perea attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté rencontrée par les entreprises adaptées suite aux modifications des délais de visite médicale d'embauche. Depuis le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016, l'article R. 4624-10 du code du travail porte le délai de la visite médicale d'embauche à « trois mois suivant l'embauche » et non plus comme précédemment « avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai ». Cette mesure d'organisation des services de la médicine du travail pénalise particulièrement les entreprises adaptées, œuvrant à l'emploi de personnes handicapées. En effet, de par l'objet même de ces entreprises, les personnes employées en entreprise adaptée connaissent des « restrictions » à l'employabilité. Malgré les échanges préalables et l'accompagnement particulier de ses entreprises auprès de leurs futurs employés, la visite d'embauche peut faire apparaître, beaucoup plus souvent que dans les autres entreprises, des inaptitudes non anticipées, tant par l'employeur que par l'employé lui-même. Déclarée souvent après la fin de la période d'essai, la connaissance tardive de ces restrictions met en difficulté ces entreprises tout autant qu'elle fragilise encore plus les personnes employées en mettant un terme parfois brutal à un projet professionnel longuement construit et dans lequel la personne intéressée s'était projetée. Aussi, il lui demande si des mesures spécifiques peuvent être envisagées pour réduire le délai maximal de l'article R. 4624-10 du code du travail pour les personnes employées par des entreprises adaptées et de porter ce délai comme précédemment « au plus tard avant la fin de la période d'essai ».
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