Mme Alexandra Louis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux sauvages élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Depuis plusieurs années, la question relative au bien-être animal constitue une préoccupation légitime des citoyens, notamment au regard de nombreuses études sur les conditions de vie de ces derniers, mettant en exergue les conséquences extrêmement préoccupantes pour la santé des animaux. Ainsi, plusieurs rapports ont mis en lumière les effets néfastes de l'enfermement, avec la présence récurrente de pathologies chroniques lourdes ou encore d'arrêts cardiaques pour les animaux issus de ces élevages. Bien que cette pratique soit encadrée juridiquement à la fois par diverses directives européennes et notamment celle du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages ou à travers des dispositions législatives internes, on peut constater que plusieurs États, à l'instar du Royaume-Uni ou de l'Autriche, ont fait le choix d'aller plus loin en interdisant l'élevage des animaux à fourrure. Compte tenu de ce contexte, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer si l'exécutif envisage de prendre de nouvelles mesures pour renforcer le respect des règles et des contrôles menés par les services de l'État par le biais des directions départementales en charge de la protection des populations, et si le Gouvernement réfléchit à l'éventualité d'une interdiction totale de cette pratique sur le territoire français.

L'élevage des animaux destinés à la production de fourrure est une activité qui connaît un déclin depuis une dizaine d'années en France. Les conditions de détention des animaux sauvages tels que les visons sont régies par le code de l'environnement qui relève de la compétence du ministère de la transition écologique et solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/faune-sauvage-captive. Les élevages d'animaux à fourrure sont soumis aux règles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent de ce ministère et dont le respect conditionne l'ouverture, le maintien ou l'extension des structures d'élevage. Les inspections conduites par les directions départementales en charge de la protection des populations (DDecPP) permettent de contrôler que les élevages français encore existants respectent bien les règles générales de protection animale en élevage, notamment celles de la directive européenne 98/58/CE du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages. L'arrêté du 25 octobre 1982 modifié, relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux prévoit notamment que l'élevage ne doit entraîner pour l'animal, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé. En cas de non conformité à cette réglementation, les DDecPP apportent les suites administratives ou pénales nécessaires et assurent le suivi des évolutions exigées.