Mme Alexandra Louis attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, sur les éventuels risques sanitaires des compteurs Linky. Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, des compteurs dits « intelligents » sont installés par Enedis dans l'ensemble des foyers. Le déploiement de ces nouveaux compteurs suscite de nombreuses interrogations notamment en termes de santé publique par l'émission des ondes électromagnétiques. Ainsi, elle souhaite obtenir des précisions sur les mesures envisagées pour diminuer les risques sanitaires pour les usagers. Par ailleurs, elle souhaiterait aussi savoir si l'État envisage de commander de nouvelles études à des laboratoires indépendants en complément de l'avis rendu en juin 2017 par l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (ANSES).

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a été saisie le 30 septembre 2015 par la direction générale de la santé afin qu'elle établisse une synthèse des caractéristiques techniques et des connaissances sur l'exposition liée aux compteurs intelligents, précisant notamment la nature des rayonnements émis par les compteurs intelligents et les réseaux nécessaires à l'acheminement des données collectées, le niveau d'exposition de la population, notamment dans les locaux d'habitation et à proximité des compteurs, et les risques associés et qu'elle fasse des propositions en matière de recherche et de surveillance à développer le cas échéant. L'Anses a publié les résultats de son expertise le 7 juin 2017, l'avis et le rapport sont consultables sur le site internet de l'agence. Lors de l'expertise, des mesures ont été réalisées par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Les mesures ont été réalisées en laboratoire sur deux types de compteurs, G1 et G3, et dans des logements uniquement sur des compteurs G1, les compteurs G3 n'étant déployés sur le terrain que depuis début 2017. Les compteurs de type G1 utilisent les fréquences 63,3 kHz et 74 kHz pour communiquer et les compteurs de type G3 utilisent la bande de fréquences comprises entre 35,9 kHz et 90,6 kHz. L'agence fait le constat que les campagnes de mesure relatives aux champs électromagnétiques émis par les courants porteurs en ligne des compteurs Linky ont mis en évidence des niveaux très faibles comparables à ceux émis par les dispositifs électriques ou électroniques domestiques (lampes fluo-compactes, chargeurs d'appareils électroniques, tables à induction…) et conclut « dans le sens d'une très faible probabilité que l'exposition aux champs électromagnétiques émis, aussi bien pour les compteurs communicants radioélectriques que pour les autres (CPL), puisse engendrer des effets sanitaires à court ou long terme ». L'agence recommande aux opérateurs de fournir une meilleure information au public. Elle encourage par ailleurs le développement de méthodes et d'outils (normes techniques) propres à améliorer la caractérisation de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques émis par les objets connectés. Compte tenu du déploiement distinct des deux technologies de compteurs (G1 jusqu'à fin 2016, G3 à partir de 2017), l'agence recommande, pour les compteurs G3, la réalisation d'une campagne de mesure de l'exposition engendrée au domicile, sur le modèle de celle réalisée par le CSTB pour l'Anses pour la première génération de compteurs. Le cas échéant, l'Anses pourra réévaluer ses conclusions au regard des nouvelles données collectées. Les modalités de réalisation de cette nouvelle campagne de mesures vont être discutées avec l'agence au second semestre de l'année 2018.