Mme Hélène Zannier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande. En effet, l'application de cette convention semble soulever un certain nombre de difficultés, relayées par les associations de défense des travailleurs transfrontaliers. La convention fiscale franco-allemande de 1959 prévoit un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers. Afin d'éviter à ces derniers une double imposition, ils ne sont imposables que dans leur État de résidence. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme en atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001 (cf. Réponse Schreiner : question AN n° 35068, JO 1er janvier 2001, page 64 ; voir également le BOFIP en date du 12 septembre 2012, référence BOI-INT-CVB-DEU-10-30-20120912). Ces travailleurs sont donc, selon l'administration fiscale française, exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Toutefois, la pratique de l'administration fiscale allemande ne concorde pas avec cette interprétation. Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d'exonération nécessaires et sont soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne où cet impôt est prélevé à la source. Ce n'est qu'a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir remboursement de l'impôt prélevé à tort, en démontrant qu'ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique est source de lourdes difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire. Elle souhaiterait donc obtenir confirmation de l'interprétation donnée par le Gouvernement des dispositions de la convention fiscale franco-allemande relatives au statut des travailleurs intérimaires frontaliers. Elle souhaiterait également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer une correcte application de cette convention.

IMPOSITION DES SALARIÉS TRANSFRONTALIERS INTÉRIMAIRES

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Zannier, pour exposer sa question, n°  118, relative à l'imposition des salariés transfrontaliers intérimaires.

Mme Hélène Zannier. Monsieur le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, ma question concerne l'application aux salariés intérimaires transfrontaliers de la convention fiscale franco-allemande de 1959, qui prévoit un statut particulier pour l'imposition sur le revenu des travailleurs frontaliers.

Afin d'éviter une double imposition, ces derniers ne sont imposables que dans leur État de résidence. Selon l'administration fiscale française, ils sont donc exonérés de l'impôt sur le revenu en Allemagne. Ce statut a été par la suite élargi aux travailleurs frontaliers intérimaires, sous certaines conditions, comme l'atteste une réponse ministérielle du 1er janvier 2001. Toutefois, l'application de cette convention soulève certaines difficultés. Dans ma circonscription de l'est de la Moselle, des milliers d'habitants traversent chaque jour la frontière pour travailler en Allemagne. Certains m'ont fait part de ces difficultés, relayées également par des associations de défense des travailleurs transfrontaliers.

Les travailleurs intérimaires frontaliers ne parviennent pas à obtenir les attestations d'exonération nécessaires et sont soumis à l'impôt sur le revenu en Allemagne, où cet impôt est prélevé à la source. Ce n'est qu'a posteriori que ces travailleurs peuvent obtenir le remboursement de l'impôt prélevé à tort, en démontrant qu'ils relevaient bien du régime des travailleurs frontaliers. Cette pratique, vous vous en doutez, monsieur le secrétaire d'État, est source de difficultés administratives et financières pour des travailleurs intérimaires au statut déjà précaire.

Aussi, monsieur le secrétaire d'État, si l'interprétation de la convention fiscale franco-allemande que j'ai donnée est correcte, qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour faciliter son application ?

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.

M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur son interprétation de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée, qui prévoit que les traitements et salaires des travailleurs intérimaires sont imposables dans l'État où ils exercent leur activité et dans l'État où ils ont établi leur résidence, sous réserve de non double imposition, sauf pour ceux qui bénéficient du régime des travailleurs frontaliers et sont imposables uniquement dans l'État de leur résidence.

Dans le cas des travailleurs frontaliers intérimaires résidant en France, avant de renoncer à cette imposition et de dispenser l'employeur de retenue à la source, l'administration allemande s'assure que les conditions requises pour l'application du régime des travailleurs frontaliers sont satisfaites, ce qu'il peut être difficile d'établir a priori.

Les services fiscaux allemands subordonnent l'exonération de retenue à la source prélevée sur les revenus de source allemande perçus par les intéressés au respect de deux conditions : d'une part, le salarié doit avoir travaillé au cours de l'année écoulée pour une seule agence d'intérim et avoir l'intention de travailler pour cette même agence au cours de l'année courante ; d'autre part, il doit avoir bénéficié du régime des travailleurs frontaliers au titre de l'année écoulée et exercer, selon toute probabilité, son activité pour l'année courante uniquement dans la zone frontalière.

À défaut, l'Allemagne procède a posteriori au remboursement de l'impôt payé localement, permettant ainsi le respect de la convention fiscale franco-allemande et l'absence de double imposition.

Cette réponse ne satisfera certainement pas l'ensemble des travailleurs qui vous ont interrogée, madame la députée. Dans le cadre des discussions entre la France et l'Allemagne, le ministre de l'économie et des finances saura reprendre à son compte les éléments que vous avez avancés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Zannier.

Mme Hélène Zannier. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui rassurera de nombreux travailleurs transfrontaliers intérimaires confrontés à ces difficultés d'interprétation de la convention. Je suis très heureuse d'apprendre que des négociations sont en cours avec l'Allemagne pour essayer de faciliter son application.