🤔Classification en zone tendue dite "B1" ou dispositif équivalent pour ThionvilleMme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le marché de l'habitat dans l'agglomération de Thionville. Ville frontalière de 42 000 habitants, au sein d'une agglomération de 80 000 habitants et d'un bassin de plus de 200 000 habitants regroupant six EPCI, son expansion démographique est liée notamment aux évolutions du marché de l'emploi du Grand-Duché du Luxembourg. Pour y répondre, le marché immobilier est l'un des plus actifs de la région Grand-Est, avec une promotion immobilière privée dynamique, amenant des prix de sortie de 3 000 à 3 400 euros / mètre carré et un prix médian des terrains à bâtir supérieur à 100 000 euros. Un potentiel important est identifié pour la période 2017/2022, avec 4 000 logements neufs prévus dont 2 100 sur le seul ban de la commune de Thionville. La dérogation dont bénéficiait ce territoire au titre du dispositif dit « Pinel », pour un classement en catégorie B1, est arrivé à échéance au 31 décembre 2017. Si cette mesure se confirmait, le risque est grand d'une baisse significative de la construction neuve, en individuel par désolvabilisation d'une grande partie des primo-accédants, ou en collectif neuf. La réduction de l'activité de production immobilière, impactée tant sur l'investissement locatif que sur l'accession à la propriété, a également une conséquence sur la production sociale pour la partie réalisée en VEFA entre promoteurs et bailleurs. L'effet de cette mesure est important pour mener à bien des opérations de diversification de l'habitat dans le cadre du nouveau programme de renouvellement urbain. La volonté affichée par le Gouvernement est de prioriser le soutien à la construction neuve en zone A et B1, pour limiter ou éviter des déséquilibres de marché. C'est tout à fait la caractéristique de l'agglomération de Thionville pour laquelle un enjeu majeur serait de stabiliser les données du marché (le loyer moyen dans le neuf est actuellement situé entre 12 et 13 euros), pour éviter la fuite des accédants endogènes au profit de ceux dont le pouvoir d'achat est tendanciellement plus important en raison du niveau des salaires au Grand-Duché de Luxembourg. Il est donc nécessaire de pouvoir maîtriser une partie de l'accession à des tarifs abordables et des niveaux de loyers intermédiaires pour les typologies les plus attractives, en complément d'opérations en cours sur la rénovation du parc ancien. Le classement de Thionville en zone B1 ou tout dispositif équivalent permettrait de disposer pleinement des soutiens à la construction neuve, mais également des nouveaux dispositifs à l'étude dans le projet de loi ELAN, visant à dynamiser les opérations d'aménagement pour produire plus de foncier constructible. Cette demande est, en ce sens, cohérente avec le classement d'autres zones frontalières, principalement avec la Suisse, qui connaissent les mêmes caractéristiques de marché que Thionville. En conséquence, elle souhaiterait savoir si, compte tenu de la situation transfrontalière et des enjeux du territoire thionvillois, la classification en zone tendue dite « B1 » ou dispositif équivalent, est envisagée ainsi que le demandent les acteurs locaux, mais également les professionnels de l'habitat et les bailleurs sociaux dont l'activité s'en trouve impactée.