🤔Trafic stupéfiant et économie souterraineM. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures pratiques pour mieux évaluer l'économie souterraine de proximité et identifier les personnes qui vivent de trafic. Le trafic de stupéfiants et l'économie souterraine dans son ensemble représenterait 0,1 % du PIB. Beaucoup de personnes ou familles vivent de ces revenus et règlent leurs dépenses usuelle en espèces. Comment, sur les territoires, mieux limiter le recyclage de cet argent issu de l'économie souterraine ? Le paiement en espèces reste le moyen le plus simple pour l'économie souterraine de fonctionner. Il permet aux acteurs de ce système de rester dans l'anonymat et de faire entrer dans l'économie des fonds acquis de manière illégale. Les administrations, les services communaux, les offices de logements sociaux, conformément aux articles L. 112-5 et L. 112-6 du code monétaire et financier et le décret n° 2015-741 du 24 juin 2015, acceptent les paiements en espèce. Les plafonds varient selon les situations. Le règlement, dû aux finances publiques, en espèces est autorisé jusqu'à 300 euros. Pour les loyers le plafond est fixé à 1 000 euros pour tous les citoyens. Le texte de loi prévoit deux exceptions à ces seuils : pour les personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que celles qui n'ont pas de compte de dépôt; le débiteur n'est pas résident en France au sens fiscal. Ces derniers peuvent ainsi payer l'intégralité des sommes dues en liquide. Il lui demande s'il serait possible d'imposer aux différents organismes précités la déclaration systématique de ces règlements en espèces lorsqu'ils sont effectués de manière systématique ou régulière aux maires, aux autorités de polices, aux services fiscaux et aux services préfectoraux. Cette mesure permettrait aux autorités de connaître l'importance de l'économie souterraine et d'identifier les familles en vivant.