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🧭Gouvernement Philippe 2

















🤔Droit à l'oubli
27 mars 2018
Jacqueline Maquet
assurances
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le droit à l'oubli. Sous la XIVe législature, l'Assemblée nationale avait voté la création d'un droit à l'oubli pour les personnes ayant souffert d'un cancer ou d'une hépatite, à l'issue d'un délai de 10 ans après la fin de leur pathologie, pour souscrire à une assurance emprunteur. Cette mesure était de bon sens, mettant fin à une discrimination tacite liée à la maladie, et ne faisait pas peser de charge supplémentaire auprès de personnes ayant déjà beaucoup souffert. Cependant, cette avancée n'est pas suffisante, et un délai de cinq ans semblerait aujourd'hui bien plus adapté. Elle lui demande de préciser la position du Gouvernement quant à une réduction des délais d'application du droit à l'oubli, dans l'intérêt des malades.
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