DROIT À L'OUBLI
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n° 251, relative au droit à l'oubli.
Mme Jacqueline Maquet. Madame la secrétaire d'État, en 2015, le Gouvernement, par le biais d'une convention entre le ministère de la santé, le ministère de l'économie et les assureurs, avait fait un pas majeur dans le domaine du droit à l'oubli. Derrière cette notion se cachent des centaines de milliers de personnes victimes d'un cancer ou d'une hépatite et qui, malgré leur rémission, devaient encore affronter la déclaration de leur ancienne maladie dans le cadre de la souscription à une assurance emprunteur.
Aujourd'hui, le délai est de dix ans pour les adultes n'ayant pas connu de rechute et de cinq ans pour les mineurs. C'est bien, mais c'est encore trop. Ces maladies sont déjà suffisamment pénibles pour ne pas y ajouter la difficulté de construire un projet de vie.
Le candidat Emmanuel Macron avait, dans son programme présidentiel, souhaité poursuivre cette lutte contre la discrimination médicale en fixant le délai à cinq ans pour les adultes, tout en élargissant le droit à l'oubli à d'autres maladies.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, confirmer la volonté du Gouvernement de s'engager en faveur du droit à l'oubli, et ainsi de faire en sorte qu'à l'épreuve de la maladie ne s'ajoute pas celle de la marginalisation sociale ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, le droit à l'oubli a en effet constitué une avancée très importante dans l'accès à l'assurance emprunteur, et donc au crédit, pour des personnes dont les données scientifiques prouvent qu'elles ne représentent pas un risque aggravé. Il y avait là une discrimination qui n'était pas acceptable.
Ce droit, consacré par le législateur en janvier 2016 avec la loi de modernisation de notre système de santé, repose sur le processus conventionnel « s'assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé », AERAS, qui rassemble associations de malades et de consommateurs et professionnels de l'assurance et de la banque.
Les groupes de travail, composés notamment de médecins spécialistes, s'attachent à étendre toujours plus le champ d'application de ces dispositions, pathologie par pathologie. Ce travail de fond fait de la convention AERAS un outil précieux, auquel nous sommes très attachés.
D'éventuelles évolutions législatives feront l'objet d'échanges avec le ministère de la santé, puisque le droit à l'oubli est défini dans le code de la santé publique.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme Jacqueline Maquet. Madame la secrétaire d'État, l'évolution des traitements et de la recherche permet d'ores et déjà, me semble-t-il, de mettre en œuvre cet engagement.