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🧭Gouvernement Philippe 2

















🤔Difficultés financières d'Atout-Linge, acteur en insertion économique
10 avr. 2018
Pierre Henriet
emploi et activité
M. Pierre Henriet alerte Mme la ministre du travail sur les difficultés financières d'Atout-Linge, acteur en insertion économique spécialisé dans la blanchisserie et la confection répondant ainsi aux besoins du territoire du sud-est vendéen dont le nombre de femmes sans emploi était important. En effet, les publics accueillis se répartissent entre les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires du RSA et les personnes handicapées. Cette structure est reconnue pour la qualité de la formation dispensée, de l'accompagnement personnalisé des personnes accueillies et des prestations à la clientèle qui mobilise également de nombreux bénévoles au sein de son conseil d'administration. Or depuis le 1er janvier 2017, elle est en quelque sorte victime de sa démarche vertueuse. À cette date, la convention signée avec l'administration décentralisée et le conseil départemental comporte une restriction qui conditionne le versement du montant de l'aide accordée en fonction du public accueilli, c'est-à-dire DELD ou RSA. Cette structure n'est pas la seule en Vendée ni en France d'ailleurs à ne pas avoir été informée d'une application restrictive des conventions à partir du 1er janvier 2017 qui entraîne une baisse drastique de ses ressources. De plus, cette baisse des ressources vient après l'application au 1er janvier 2015 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a réduit les fonds consacrés aux structures d'insertion par l'activité économique en raison du double statut des salariés en insertion et demandeurs d'emplois. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a informé ses services des risques que faisaient peser sur la survie de ces structures en 2018 qui commence l'année avec un déficit en trésorerie important. Pour obtenir le maximum d'aides participant au financement des charges fixes, elles doivent se limiter à accueillir un public susceptible de leur assurer le montant maximum octroyé par la convention tripartite, excluant principalement les demandeurs d'emploi de longue durée. Il lui demande, alors que la réforme de la formation professionnelle continue est en préparation, de prendre en compte la situation décrite et de lui indiquer la réponse qu'elle entend y apporter de manière urgente.
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