M. Pierre Henriet alerte Mme la ministre du travail sur les difficultés financières d'Atout-Linge, acteur en insertion économique spécialisé dans la blanchisserie et la confection répondant ainsi aux besoins du territoire du sud-est vendéen dont le nombre de femmes sans emploi était important. En effet, les publics accueillis se répartissent entre les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires du RSA et les personnes handicapées. Cette structure est reconnue pour la qualité de la formation dispensée, de l'accompagnement personnalisé des personnes accueillies et des prestations à la clientèle qui mobilise également de nombreux bénévoles au sein de son conseil d'administration. Or depuis le 1er janvier 2017, elle est en quelque sorte victime de sa démarche vertueuse. À cette date, la convention signée avec l'administration décentralisée et le conseil départemental comporte une restriction qui conditionne le versement du montant de l'aide accordée en fonction du public accueilli, c'est-à-dire DELD ou RSA. Cette structure n'est pas la seule en Vendée ni en France d'ailleurs à ne pas avoir été informée d'une application restrictive des conventions à partir du 1er janvier 2017 qui entraîne une baisse drastique de ses ressources. De plus, cette baisse des ressources vient après l'application au 1er janvier 2015 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui a réduit les fonds consacrés aux structures d'insertion par l'activité économique en raison du double statut des salariés en insertion et demandeurs d'emplois. La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi a informé ses services des risques que faisaient peser sur la survie de ces structures en 2018 qui commence l'année avec un déficit en trésorerie important. Pour obtenir le maximum d'aides participant au financement des charges fixes, elles doivent se limiter à accueillir un public susceptible de leur assurer le montant maximum octroyé par la convention tripartite, excluant principalement les demandeurs d'emploi de longue durée. Il lui demande, alors que la réforme de la formation professionnelle continue est en préparation, de prendre en compte la situation décrite et de lui indiquer la réponse qu'elle entend y apporter de manière urgente.

STRUCTURE D'INSERTION ATOUT-LINGE

M. le président. La parole est à M. Pierre Henriet, pour exposer sa question, n°  279, relative à la structure d'insertion Atout-Linge.

M. Pierre Henriet. Madame la ministre du travail, ma question porte sur les difficultés financières d'Atout-Linge. Cet acteur en insertion économique, spécialisé dans la blanchisserie et la confection, accueille des demandeurs d'emploi de longue durée, des bénéficiaires du revenu de solidarité active – RSA – et des personnes handicapées, dans le bassin sud vendéen.

Depuis le 1er janvier 2017, la convention signée avec l'administration décentralisée et le conseil départemental comporte une restriction qui lie le versement du montant de l'aide à la nature du public accueilli, demandeurs d'emploi de longue durée – DELD – ou bénéficiaires du RSA. Cette structure n'est pas la seule en France ni en Vendée à ne pas avoir été informée d'une application restrictive des conventions, qui entraîne une baisse drastique de ses ressources. En outre, cette baisse intervient après l'application, à partir du 1er janvier 2015, de la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, qui a réduit les fonds consacrés aux structures d'insertion par l'activité économique en raison du double statut du public considéré : salariés en insertion et demandeurs d'emploi.

La Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle a été saisie des risques qui pèsent sur la survie de ces structures : partout en France, elles commencent l'année avec un déficit en trésorerie important. Quand bien même la question de la trésorerie serait ponctuellement résolue, le choix reste cornélien : pour obtenir le maximum d'aides, contribuant au financement des charges fixes, elles doivent se limiter à accueillir un public susceptible de leur assurer le montant maximum octroyé par la convention tripartite, ce qui exclut principalement les demandeurs d'emploi de longue durée, qui devraient pourtant être les premiers bénéficiaires.

Je vous demande, madame la ministre, d'apporter une réponse urgente aux problèmes de trésorerie de ces structures, et une réponse sur le long terme, dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Monsieur le député, nous nous rejoignons sur l'importance de l'insertion par l'activité économique – IAE. Si, et c'est ma conviction, nul n'est inemployable, les personnes les plus en difficultés, les plus éloignées du marché du travail ont néanmoins besoin d'un marchepied, d'une étape avant de suivre une formation qualifiante ou d'occuper un emploi. L'insertion par l'activité économique permet à des demandeurs d'emploi de longue durée, à des bénéficiaires du RSA, à des personnes qui ont des difficultés professionnelles et sociales souvent multiples d'avoir une première expérience professionnelle ou de redécouvrir la vie professionnelle, avant de s'inscrire dans un parcours vers l'emploi de type ordinaire.

Dans ce contexte, le Gouvernement a choisi de consolider, dès 2018, les crédits dédiés à l'insertion par l'activité économique, qui avaient subi, dans le passé, des fluctuations à la baisse. Je m'engage à les maintenir. Ce sont ainsi 840 millions d'euros de crédits qui ont été ouverts en loi de finances pour 2018 afin de développer davantage le secteur de l'insertion par l'activité économique. Pour la première fois, en 2018, nous avons globalisé ces crédits avec ceux dévolus aux parcours emploi compétences au sein du fonds d'inclusion dans l'emploi. Ce fonds, doté de l, 4 milliards d'euros, donne aux préfets de région de nouvelles marges de manœuvre pour adapter les moyens aux problématiques territoriales, qui ne sont pas toutes les mêmes. Il faut pouvoir évaluer la pertinence des éléments de soutien en fonction des structures et des territoires. Cette approche plus fongible et plus déconcentrée permettra aussi de mieux prendre en compte les situations des différents chantiers ou entreprises d'insertion par l'activité économique.

Oui, l'IAE est essentielle pour l'inclusion dans l'emploi. Vous avez raison, le ciblage des publics est fondamental. Vous m'avez alertée sur les difficultés d'une structure, qui seraient liées à des règles de cofinancement. Les conseils départementaux, qui sont cofinanceurs, définissent parfois des critères qui s'ajoutent à ceux établis au niveau national, et qui sont plus restrictifs. Pour autant, il est intéressant d'analyser le problème avec eux, car les situations des personnes en difficultés, notamment les bénéficiaires du RSA, diffèrent d'un département à l'autre. On peut comprendre que les conseils départementaux veuillent « surcibler » le dispositif, s'ils sont confrontés à des personnes particulièrement éloignées de l'emploi.

Néanmoins, j'ai demandé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – DIRECCTE – d'être particulièrement attentive à cette situation particulière et de trouver avec le conseil départemental un accord sur le ciblage. Nous convenons tous qu'il faut cibler les personnes les plus en difficultés, mais encore faut-il adapter le dispositif au terrain.

Je le répète, l'IAE constitue une réponse pertinente, car elle met en situation de travail et apporte un accompagnement social et professionnel très important : la plupart des bénéficiaires de l'insertion par l'activité économique ont aussi des problèmes de santé ou de logement, qu'on appelle des problèmes périphériques mais qui sont centraux dans la vie des gens, et qui contribuent à les mettre en échec. Il est donc important que tout soit pris en compte.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre…

Mme Muriel Pénicaud, ministre . En revanche, l'accès à la formation demeure encore insuffisant, pour les raisons que vous avez évoquées. C'est pourquoi j'ai souhaité que l'IAE soit identifiée comme un secteur prioritaire du plan d'investissement dans les compétences. Une enveloppe de 20 millions d'euros sera réservée en 2018 à l'accompagnement des structures d'insertion par l'activité économique en matière de formation.

M. le président. La parole est à M. Pierre Henriet, très brièvement s'il vous plaît.

M. Pierre Henriet. Je vous remercie, madame la ministre, pour votre réponse. La formation professionnelle, bientôt réformée, devra renforcer les dispositifs de l'insertion par l'activité économique, en révisant notamment ce cadre conventionnel.