🤔Avis de contravention pour non désignationMme Anne Blanc attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les avis de contravention pour non désignation de conducteur émis à destination des représentants légaux, sur lesquels elle a été sollicitée par de nombreux administrés de sa circonscription. Depuis le 1er janvier 2017 et d'après l'article L. 121-6 du code la route, lorsqu'une infraction constatée a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Si le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis l'infraction, il reçoit un avis de contravention supplémentaire pour non désignation de conducteur. Cette dernière disposition touche aujourd'hui de nombreux artisans, auto-entrepreneurs ou petits chefs d'entreprise qui travaillent seuls et qui, en toute bonne foi, s'acquittent spontanément de l'amende sans penser à s'auto-dénoncer. Cette situation résulte souvent d'un manque de clarté de l'intitulé situé sur le premier avis de contravention, qui ne précise pas suffisamment la distinction entre le représentant légal et la personne physique, ainsi que leurs obligations respectives. Ce qui peut d'autant plus porter à confusion lorsque dans le cas évoqué ci-dessus, le représentant légal et la personne physique ne sont qu'une seule et même personne. M. le ministre conviendra que cette situation est de nature à provoquer des désagréments notoires pour nombre de chefs d'entreprise qui doivent par la suite s'engager dans des procédures longues et coûteuses (pour eux comme pour le ministère public) de requêtes en exonérations pour avis de non dénonciation. Aussi, elle souhaiterait connaître les dispositions qu'il compte prendre pour éclaircir la formulation et la présentation de l'avis de contravention adressé au représentant légal, afin d'éviter que des personnes de bonne foi se retrouvent à devoir payer des amendes majorées ; elle souhaiterait également qu'il puisse lui préciser le traitement réservé aux requêtes en exonération pour ces cas précis.