🤔Décision du Gouvernement de faire appel pour continuer à tout prix EuropacityMme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la décision du Gouvernement de faire appel à la décision du tribunal administratif de Cergy-Pointoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise autorisant la construction du projet Europacity. La décision du tribunal de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du préfet du Val-d'Oise se basait sur l'insuffisance de l'étude d'impact mise à disposition du public dans le cadre de l'enquête publique. Le tribunal a notamment rappelé « que l'étude était insuffisante s'agissant de l'incidence du projet sur la qualité de l'air, compte tenu notamment des émissions de CO2 induites par les déplacements de touristes, eu égard à la création d'EuropaCity » et a souligné «  l'importance de l'impact potentiel de ce projet sur l'environnement, compte tenu notamment de la suppression de 280 hectares de terres agricoles ». La décision de faire appel est incompréhensible. 9,4 % du territoire français est déjà artificialisé. Et ce phénomène s'accélère avec une bétonisation des terres qui représente l'équivalent d'un département tous les 7 ans et qui concerne principalement les terres agricoles selon le commissariat général au développement durable. Cette décision est d'autant plus incompréhensible que la France a émis 3,6  % de plus de gaz à effet de serre que ce qui était prévu en 2016, du fait surtout des secteurs du transport et du bâtiment. La Commission européenne a d'ailleurs renvoyé la France devant la Cour de justice de l'Union européenne jeudi 17 mai 2018 pour « dépassement des valeurs limites de qualité de l'air fixées et manquement à l'obligation de prendre des mesures appropriées pour écourter le plus possible les périodes de dépassement ». Enfin, cette décision va à l'encontre du programme présidentiel puisque le point numéro 5 du programme environnemental du Président de la République prévoyait d'accompagner les transitions en mettant fin à l'artificialisation des terres. Mais elle va aussi à l'encontre des déclarations de M. le ministre qui indiquait que le projet Europacity n'était pas compatible avec les objectifs du plan climat. Elle lui demande donc les raisons de cette décision de faire appel contraire à toute politique écologique cohérente. Elle l'appelle à mettre un terme à ce gigantesque projet commercial inutile et couteux pour laisser aux terres de Gonesse la chance unique de rester un bien commun pour le maraîchage de proximité et la permaculture.