🤔Conditions attribution de la demie-part fiscal aux veuves d'anciens combattantsM. Jean Terlier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les conditions de transmission et d'application de la majoration de la demie-part supplémentaire accordée aux veuves des anciens combattants pour le calcul de leur impôt sur le revenu. En vertu de l'article 195 alinéa 1 -f du code général des impôts, le revenu imposable des veuves de titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre peut être divisé par 1,5 sous double condition. Ainsi, pour pouvoir prétendre à cet avantage fiscal, la veuve de l'ancien combattant devra justifier non seulement qu'elle est âgée de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition mais surtout que son conjoint décédé bénéficiait déjà de la demie-part supplémentaire, et donc qu'il est décédé au plus tôt un an après le 31 décembre de sa 74 ème année. Ce cumul de conditions fait alors peser une inégalité entre veuves tenant non pas aux qualités propres à chacune mais à la date de leur veuvage. En effet, le bénéfice de la demie- part est définitivement écarté pour toutes les veuves et ce quel que soit alors leur âge qui ont perdu leur conjoint trop tôt, avant qu'il ait pu lui-même en bénéficier alors que ce droit est simplement temporairement suspendu à la seule réalisation de la condition de leur âge pour les autres veuves, celles dont le mari est décédé dans sa 75 ème année. Les représentants de la FNACA, et particulièrement ceux du département du Tarn, ont tenu à l'alerter sur cette distorsion de traitement entre les veuves, différence tenant de la seule considération de l'âge de décès du conjoint, condition d'attribution sine qua non et pourtant insurmontable et non imputable au destinataire du bénéfice, les veuves. Aussi, les représentants de cette association souhaiteraient d'abord être rassurés sur le maintien de l'avantage fiscal pour toutes les veuves. Il lui demande donc sa position sur la suppression de la double condition inégalement supportée par les veuves des anciens combattants.