Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les retraités transfrontaliers dits « mixtes », c'est-à-dire disposant d'une pension française et d'une pension étrangère, concernant le paiement de leurs cotisations sociales. Nicole Trisse est élue dans une circonscription frontalière, la 5ème circonscription de Moselle, qui compte nombre de travailleurs transfrontaliers du fait de sa proximité avec l'Allemagne, mais aussi beaucoup de retraités dits « mixtes ». Selon la législation européenne les travailleurs frontaliers, salariés ou indépendants, ne peuvent être affiliés qu'à un seul régime national de sécurité sociale. Aussi, ces travailleurs sont couverts par le pays membre dans lequel ils travaillent et cotisent. Les retraités transfrontaliers résidant en Moselle et percevant à la fois une pension de retraite allemande et une pension de retraite française, sont affiliés de manière obligatoire au régime d'assurance maladie français. Ces retraités sont, de fait, assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur leur retraite française mais aussi sur leur retraite allemande. Or il n'est pas légitime qu'un travailleur soit grevé, pour un même revenu, de charges sociales découlant de l'application de plusieurs législations nationales, alors qu'il ne peut revêtir la qualité d'assuré qu'au regard d'une seule de ces législations. Les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sont composés de plusieurs branches : la branche maladie, qui recouvre les risques maladie, maternité, invalidité et décès ; la branche accidents du travail/maladies professionnelles ; la branche famille ; la branche retraite et la branche cotisations/recouvrement. Les retraités transfrontaliers dits « mixtes » ne bénéficient réellement que de la branche maladie et ont, par ailleurs, déjà cotisé auprès de la sécurité sociale allemande lorsqu'ils y travaillaient. À ce titre, il serait plus équitable de pouvoir établir un système de cotisations sociales spécifiques pour ces retraités « mixtes » qui permettrait : soit que les prélèvements sur les pensions de retraites étrangères, effectués au titre de la CSG/CRDS, concernent uniquement la branche maladie ; soit que le taux d'imposition global appliqué soit considérablement diminué. Ce nouveau taux pourrait alors être fixé par décret. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement serait enclin à examiner cette question de plus près afin de pouvoir éventuellement enclencher, par la suite, une réforme qui permettrait aux retraités transfrontaliers « mixtes » de ne plus subir le système de cotisations actuel.

COTISATIONS SOCIALES DES RETRAITÉS TRANSFRONTALIERS

M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse, pour exposer sa question, n°  57, relative aux cotisations sociales des retraités transfrontaliers.

Mme Nicole Trisse. Je salue madame Gény-Stephann qui vient d'arriver au banc du Gouvernement.

Madame la secrétaire d'État, en tant qu'élue de la Moselle, dans une circonscription frontalière avec l'Allemagne, je souhaite vous interroger sur les difficultés rencontrées par les retraités transfrontaliers dits mixtes concernant le paiement de leurs cotisations de retraite.

Selon la législation européenne, les travailleurs frontaliers, salariés ou indépendants, ne peuvent être affiliés qu'à un seul régime de sécurité sociale, celui du pays membre dans lequel ils travaillent et cotisent. Les retraités transfrontaliers résidant en Moselle et percevant à la fois une pension de retraite allemande et une pension de retraite française sont affiliés de manière obligatoire au régime d'assurance-maladie français. Ces retraités sont, de fait, assujettis à la CSG – contribution sociale généralisée – et à la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – non seulement sur leur retraite française, mais aussi sur leur retraite allemande.

Ils ont pourtant cotisé en Allemagne, et ainsi financé la sécurité sociale allemande ! Il ne me semble pas légitime qu'un retraité soit grevé de charges sociales découlant de l'application de plusieurs législations nationales, alors qu'il ne peut revêtir la qualité d'assuré qu'au regard d'une seule de ces législations.

Les retraités frontaliers dits mixtes ne bénéficient réellement que de la branche maladie de la Sécurité sociale ; leur retraite, elle, est allemande. Il serait plus équitable d'établir un système de cotisations spécifiques pour ces retraités dits mixtes. Ce système permettrait, au choix : ou bien que les prélèvements sur les pensions de retraites étrangères effectués au titre de la CSG et de la CRDS concernent uniquement la branche maladie, ou bien que le taux d'imposition global soit considérablement diminué – le nouveau taux étant fixé par décret.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer ce que le Gouvernement compte proposer pour mettre fin au régime actuel de double cotisation, qui pénalise fortement ces retraités ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.

Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances. Madame la députée, vous interrogez le Gouvernement sur la situation, au regard des cotisations sociales, des retraités qui, résidant en France, perçoivent à la fois une pension française et une pension d'un autre pays de l'Union européenne – en l'occurrence, l'Allemagne.

Vous avez rappelé très justement qu'en application de la législation européenne en matière de coordination de sécurité sociale, ces personnes sont assujetties à la seule législation de sécurité sociale française du fait qu'elles résident en France et perçoivent au moins une pension française. Cette affiliation dans un seul État, selon le principe d'unicité de la législation applicable, permet d'éviter que ces personnes soient soumises à une double cotisation de sécurité sociale.

Il est donc normal que l'ensemble des revenus français et allemands de ces personnes soit soumis aux prélèvements sociaux destinés à financer leur couverture sociale, en l'espèce la CSG et la CRDS. Vous remarquerez à cet égard qu'ils sont en cela placés à égalité avec les personnes qui, assurées en France, ne touchent qu'une seule pension de retraite de même niveau qu'eux.

Vous trouvez en outre injuste que ces pensionnés subissent des prélèvements qui vont au-delà du financement de leur couverture maladie, seule couverture dont ils auraient selon vous besoin, estimant à cet égard qu'ils ont déjà cotisé pour les autres risques sur leurs revenus allemands quand ils étaient actifs.

Rappelons tout d'abord que notre système de sécurité sociale, toutes branches confondues, repose – comme celui de l'Allemagne d'ailleurs et des pays européens en général – sur un principe de solidarité qui s'applique notamment entre les générations, c'est-à-dire entre les actifs et les retraités. Les actifs financent ainsi les pensions des retraités, tandis que ces derniers prennent leur part au financement de l'ensemble des branches de la Sécurité sociale. Il ne s'agit pas d'un système d'assurance classique où les personnes s'assurent en fonction de leurs besoins personnels et de leurs moyens, mais d'un système solidaire de sécurité sociale.

Enfin, un pensionné peut ne pas avoir seulement besoin d'une couverture maladie, mais aussi – c'est de moins en moins rare – de prestations familiales, voire – ce que je ne lui souhaite pas – de prestations liées à une situation de dépendance.

Dans ces conditions, vous comprendrez que le Gouvernement reste attaché au système actuel et ne puisse se montrer favorable à vos propositions.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Trisse.

Mme Nicole Trisse. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie, pas vraiment pour votre réponse mais parce qu'elle a le mérite d'être claire pour nos travailleurs et nos retraités transfrontaliers. Cela va être compliqué pour moi de la justifier auprès d'eux, car s'ils ont travaillé aussi en Allemagne, c'est sans doute parce qu'il n'y a pas assez de travail en France : ce n'est pas un choix délibéré de leur part. Je vais tout de même m'efforcer de leur expliquer la vision du Gouvernement à ce propos, mais je ne suis pas sûre que sa réponse les satisfasse.