Mme Michèle de Vaucouleurs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réorganisation du département de soins critiques déposé par le GHT Yvelines Nord. Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux traverse depuis plusieurs mois une période d'inquiétude. Il y a deux ans, le service d'oncologie a été fermé et transféré sur un autre établissement du groupement hospitalier territorial. La fermeture de ce service a contribué de fait à faire baisser les besoins en réanimation et l'ARS avait autorisé depuis un fonctionnement dérogatoire de ce service à 6 lits de réanimation et 4 en unité de surveillance continue. L'ARS avait annoncé en septembre 2017 que le service de réanimation devait fermer à la fin du mois d'octobre. Depuis, un accord a été donné pour maintenir le service de réanimation dans l'état actuel de fonctionnement jusqu'au 31 janvier 2018. En vue de la poursuite des activités de réanimation sur le site, une demande d'autorisation d'activité de réanimation dans le cadre du département de soins critiques du GHT Yvelines nord a été sollicitée par la direction du GHT auprès de l'ARS. Cette demande vise à repenser l'équilibre des lits de réanimation et d'unité de surveillance continue, en optant pour une répartition différente sur l'ensemble du GHT. Un avis consultatif sera rendu le 25 janvier 2017 par la Commission spécialisée pour l'organisation des soins (CSOS). Cette nouvelle organisation rentre en adéquation avec l'article 35 du PLFSS pour 2018 visant à « permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social ». Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux est composé de 495 lits, et emploie 1 200 personnels de santé. Il reçoit notamment le public situé en quartier prioritaire des Mureaux, et à ce titre contribue à l'égal accès aux soins d'un public rencontrant des difficultés de mobilité. L'hôpital s'est par ailleurs engagé sur un certain nombre de pratiques ou de projets qui sont en parfaite adéquation avec les objectifs qui sont fixés dans le cadre de l'article 35 et notamment un projet auquel il a répondu sur le lien médecine de ville-hôpital. L'ensemble des élus du secteur se sont mobilisés aux côtés des équipes soignantes pour le maintien de l'activité de réanimation sur le site. Elle lui demande s'il est possible d'autoriser l'organisation de lits à l'échelle du GHT et non plus de l'hôpital et en formalisant cette possibilité par un décret. Elle souhaite également connaître son avis sur le projet déposé en ce sens par le GHT Yvelines nord.

ORGANISATION DES SOINS DANS LE CADRE DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS TERRITORIAUX

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour exposer sa question, n°  78, relative à l'organisation des soins dans le cadre des groupements hospitaliers territoriaux.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Madame la ministre, ma question porte sur le projet de réorganisation du département de soins critiques déposé par le groupement hospitalier du territoire des Yvelines Nord.

Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux traverse depuis plusieurs mois une période d'inquiétude. Il y a deux ans, le service d'oncologie a été fermé et transféré vers un autre établissement du groupement hospitalier territorial – GHT. La fermeture de ce service a contribué à faire baisser les besoins en réanimation. L'agence régionale de santé – ARS – a toutefois autorisé un fonctionnement dérogatoire de ce service comprenant six lits en réanimation et quatre en unité de surveillance continue.

En septembre 2017, l'ARS avait annoncé que le service de réanimation devrait fermer à la fin du mois d'octobre. Depuis, un accord a été trouvé pour maintenir le service de réanimation dans l'état actuel de fonctionnement jusqu'au 31 janvier 2018. En vue de la poursuite des activités de réanimation sur le site, une demande d'autorisation d'activité de réanimation dans le cadre du département de soins critiques du GHT des Yvelines Nord a été sollicitée par la direction du GHT auprès de l'ARS. L'objectif est de repenser l'équilibre des lits entre service de réanimation et unité de surveillance continue, en optant pour une répartition différente sur l'ensemble du GHT. Un avis consultatif sera rendu le 25 janvier 2017 par la commission spécialisée de l'organisation des soins.

Cette nouvelle organisation serait en adéquation avec l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui souhaite favoriser l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social. Le centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux est composé de 495 lits et emploie 1 200 personnels de santé. Il reçoit le public résidant dans le quartier prioritaire des Mureaux, et contribue à ce titre à l'égal accès aux soins pour un public rencontrant des difficultés de mobilité. L'hôpital s'est par ailleurs engagé en faveur de pratiques ou de projets qui sont en parfaite adéquation avec les objectifs fixés par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale ; il a notamment répondu à un projet relatif au lien entre médecine de ville et hôpital.

L'ensemble des élus du secteur se sont mobilisés aux côtés des équipes soignantes pour le maintien de l'activité de réanimation sur le site. Madame la ministre, serait-il possible d'autoriser une organisation à l'échelon du GHT, et non plus de l'hôpital ? Pourriez-vous nous donner votre avis sur le projet déposé en ce sens par le GHT des Yvelines Nord ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la députée, vous m'interrogez sur les perspectives d'avenir de l'organisation des soins critiques du GHT des Yvelines Nord. Je tiens tout d'abord à vous indiquer mon intérêt pour ce dossier au sujet duquel vous m'avez déjà alertée ; j'y porte une très grande vigilance.

Par suite d'un vote négatif de la commission spécialisée de l'offre de soins, l'autorisation de l'activité de réanimation du centre hospitalier intercommunal de Meulan-Les Mureaux n'a pas été renouvelée au-delà du 31 juillet 2017. Dans l'attente d'une solution permettant de concilier sécurité et qualité des soins, l'agence régionale de santé a autorisé la poursuite de l'activité de façon inchangée jusqu'au 31 janvier 2018. Cette période transitoire a permis de faire progresser le rapprochement entre les équipes de réanimation du centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux et celles du Centre hospitalier de Poissy-Saint-Germain-en-Laye et de celui de Mantes-la-Jolie. La nouvelle organisation recherchée est celle de la constitution d'une équipe territoriale de soins critiques – réanimation et unité de surveillance continue –, qui serait pilotée par une même chefferie de service et regrouperait l'ensemble des unités à l'échelon du GHT.

Une attention toute particulière a été portée à l'organisation des prises en charge graduées des patients, afin d'atteindre un haut niveau de qualité et de sécurité des soins, identique sur l'ensemble des sites. Cette nouvelle organisation, particulièrement innovante et soutenue par l'agence régionale de santé, sera examinée le 25 janvier par la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.

Je tiens à préciser que j'ai lancé par ailleurs une vaste concertation sur la réforme de l'ensemble des processus d'autorisation, notamment en soins critiques, en réanimation et en urgences, concertation qui vient de débuter sur le plan national.

M. le président. La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Madame la ministre, je vous remercie pour les informations que vous avez bien voulu me communiquer. Toutefois, j'aurais aussi souhaité recueillir votre sentiment personnel sur cette proposition – sans que cela présage pour autant ce que sera l'avis consultatif de la commission spécialisée de l'organisation des soins.