M. Stéphane Vojetta appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Françaises et Français soumis aux délais et aux conditions de transcription des actes de naissance par le service central d'état civil de Nantes sous la responsabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le sujet porte plus spécifiquement sur les demandes d'actes de naissance pour des enfants français nés en Principauté de Monaco du fait de parents français résidant dans cet État ou bien dont le suivi de la grossesse a eu lieu en Principauté de Monaco pour des raisons médicales. Les parents, résidents français de Monaco ou bien les transfrontaliers, dits travailleurs pendulaires, qui représentent 43 500 Françaises et Français, soit six fois plus que de résidents français, se retrouvent confrontés à de grandes difficultés quant à la reconnaissance de leurs enfants qui demeurent plusieurs mois sans existence juridique au regard de la loi française. En effet, le délai d'attente de la transcription de l'acte de naissance peut avoir des répercussions importantes dans la vie des Français et ce, malgré des dossiers complets et non complexes et notamment en ce qui concerne les Français établis à l'étranger ou les transfrontaliers qui sont donc amenés à voyager souvent. De même, ces demandes d'acte de naissance se confrontent parfois à des discordances dans la transcription-même des noms de familles. Un enfant né à Londres lorsque les parents y étaient établis, par exemple, peut porter les deux noms des parents alors qu'à Monaco, si ces mêmes parents y déménagent, seul le patronyme est reconnu. Ainsi, une même fratrie peut se retrouver avec des noms de famille différents, soit les deux ou un seul des deux noms parentaux. Le service central d'état civil de Nantes semble refuser de rétablir l'unicité des noms pour des frères et sœurs de mêmes parents, l'administration n'acceptant pas ce changement car un nom sécable en droit britannique, pour garder le même exemple, ne l'est pas en droit français. Ainsi, dans le but de compenser l'excédent de temps dans le traitement des demandes d'actes de naissance et, en parallèle, de s'assurer de l'homogénéité du nom de famille d'une même fratrie, il pourrait s'agir de proposer que ce service de transcription des actes de naissance soit rendu par la mairie de Nice dont les agents seraient habilités à traiter les actes civils monégasques comme c'est le cas entre la CAF et la caisse de services sociaux monégasque, par exemple, qui travaillent de concert pour assurer l'ouverture de droits. Plus généralement, pour toute région frontalière, il pourrait être mis en place un système pour les Français transfrontaliers résidant en France ou hors de France qui leur permettrait de s'adresser aux services des mairies des principales villes des régions limitrophes. Aussi, il souhaite savoir si cette solution est envisageable ou bien quelles améliorations le Gouvernement peut apporter à ce fonctionnement administratif et juridique.

La naissance à Monaco d'un ressortissant français peut faire l'objet d'une déclaration auprès de l'officier d'état civil consulaire de l'ambassade de France dans les 15 jours suivant l'accouchement. Afin d'éviter ce déplacement à l'ambassade, il est possible de demander au service central d'état civil la transcription de l'acte de naissance monégasque. De plus, aucun délai n'est fixé pour effectuer cette démarche. Pour mémoire, dans l'attente de la transcription de cet acte dans les registres français, rien n'entrave les démarches administratives des Français concernés, l'article 47 du code civil précisant en effet que « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi ». Les administrations françaises ne peuvent d'ailleurs exiger des Français dont les actes de l'état civil ont été dressés par des autorités étrangères qu'ils fassent procéder à leur transcription. Le délai de traitement des actes monégasques au service central de l'état civil (SCEC) est actuellement de moins de 3 mois. Concernant la dévolution du nom d'un enfant né à l'étranger dont au moins un des parents est Français, la transcription de l'acte de naissance doit retenir le nom de l'enfant tel qu'il résulte de l'acte de naissance étranger. Or, les règles d'état civil et de dévolution du nom sont propres à chaque pays. Le nom d'un enfant et de son frère peuvent donc effectivement différer selon leur lieu de naissance. Certains pays pratiquent la sécabilité du nom, d'autres pas. Le nom peut, par ailleurs, différer au sein d'une même fratrie en raison du mode d'établissement des filiations. Toutefois, au moment de la demande de transcription, les parents peuvent opter pour l'application de la loi française pour la détermination du nom de leur enfant. Le législateur a, dans ce cadre, souhaité que l'unicité du nom au sein d'une fratrie soit possible dans la très grande majorité des cas (déclaration de choix de nom ou de changement de nom selon les cas). La demande de transcription qui serait faite auprès d'un officier d'état civil dans une mairie d'une commune transfrontalière en France devrait s'inscrire dans le même cadre règlementaire que celui qui s'impose à l'officier d'état civil consulaire en matière de dévolution du nom. Par ailleurs, les compétences dévolues au SCEC en matière d'état civil ne sont pas transférables dans le cadre législatif actuel.