M. Stéphane Vojetta attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Françaises et Français établis hors de France qui se confrontent, lors du décès d'un proche dont ils ont la succession, à des problèmes de délai d'obtention du certificat français de non-exigibilité. En effet, dans le cadre de la succession d'un défunt, en qualité de résident fiscale sur un territoire non français, en Espagne par exemple, une personne française doit faire la demande du certificat français de non-exigibilité des droits de succession pour les successions inférieures à l'abattement de 100 000 euros, afin de permettre à la banque française de débloquer les avoirs et assurance-vie du défunt souscrits en France. Or le délai de délivrance de ce certificat, limité à 6 mois en France, dépasse trop souvent le délai permis par les autorités du pays de résidence qui est de 5 mois en Espagne pour rester sur cet exemple. La succession internationale dans l'État de résidence d'un Français de l'étranger est donc déterminée par le certificat français et si ce dernier tarde trop, un Français de l'étranger ne peut déclarer à temps la succession internationale car ce n'est que lorsqu'il reçoit le transfert desdits avoirs, par l'intermédiaire d'un notaire, qu'il peut être en mesure de connaître les frais définitifs de la succession française, notamment les émoluments ainsi que les factures finales relatives aux prestations notariales qui sont déductibles fiscalement, le cas échéant, dans l'exemple de l'Espagne. Ainsi, un Français établi en Espagne ne peut valablement pas déterminer l'actif successoral net, soit l'actif brut dont les frais ont été déduits, lorsqu'il est dans l'attente du montant définitif des frais qui vont venir en déduction du brut imposable en application des dispositions fiscales internationales, en l'occurrence ici selon la Convention fiscale du 8 juillet 1963 établie entre la France et l'Espagne, puis en application du droit interne espagnol. Par ailleurs, il est possible de demander un délai supplémentaire de 6 mois en Espagne en indiquant dans ce délai (lui-même de 5 mois à compter du décès) les actifs et passifs de la succession, même provisoires. Mais en pratique, le respect de ce nouveau délai est très rarement possible car les actes notariés, pour se faire, prennent plus de temps encore, parfois jusqu'à plus de 10 mois après le décès du défunt, du fait aussi du traitement notarial et des délais de l'administration fiscale française. Aussi, tenant compte de toutes ces difficultés, il souhaiterait connaître les dispositions du Gouvernement afin de proposer des délais plus courts, peut-être même spécifiques aux Français établis hors de France et qui dépendent d'autres lois nationales relatives à leur État de résidence, dans le but de leur permettre, in fine, de ne pas être pénalisés et de bénéficier des mêmes conditions de succession que les Français résidant en France.

Selon les dispositions combinées des articles 806 et 807 du Code général des Impôts (CGI), les organismes financiers détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant de la succession, ne peuvent s'en libérer au profit des bénéficiaires domiciliés en France ou à l'étranger, que sur présentation d'un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de succession. Le BOI-ENR-DMTG-10-70-20 (§ 40) précise, en outre, que le comptable public compétent remet aux héritiers :  - si les droits exigibles ont été acquittés, un certificat d'acquittement n° 2738-SD avec indication du détail des biens concernés au verso ; - si la succession ne donne pas ouverture au paiement de droits, un certificat de non-exigibilité de l'impôt n° 2738-SD avec indication du détail des biens concernés au verso. Le certificat 2738-SD n'est délivré par l'administration fiscale que suite au dépôt de la déclaration de succession. Or, aux termes de l'article 641 du CGI, le délai pour souscrire la déclaration de succession est de six mois lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine, il est d'un an dans tous les autres cas (hormis les cas des départements visés à l'article 642 du CGI). Ainsi, dans le cas où la personne est décédée à l'étranger, le délai pour souscrire la déclaration de succession est d'un an. Ces délais s'imposent également à des héritiers domiciliés à l'étranger (RM Mesmin n° 15538, JO AN du 15 février 1975, p. 546). Toutefois, le terme du délai de six mois ou d'un an constitue un délai maximum à ne pas dépasser, et les ayants droit qui souhaiteraient obtenir plus rapidement le certificat d'acquittement ou de non-exigibilité peuvent déposer la déclaration de succession avant l'expiration de ces délais. Le certificat 2738-SD est délivré par le service chargé de l'enregistrement dans les meilleurs délais suite au dépôt de la déclaration de succession. Les retards constatés dans le dépôt des déclarations de succession résultant des prestations notariales ne sont pas imputables à l'administration fiscale, qui ne peut donc proposer de mesure afin de les améliorer.