Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l'article 54 de la loi du 11 février 2005 permettant aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance d'être admis dans tous les lieux accueillant du public. Deux difficultés freinent l'application de cette disposition : la portée coercitive de cette amende et le manque de communication. En effet, l'article R-241-23 du code pénal prévoit une amende en cas de non-acceptation de ces chiens dans les lieux publics allant de 48 euros (à régler sous 15 jours) à 450 euros (en cas de non-paiement). Cela ne dissuade pas suffisamment voire pas du tout les gérants qui refusent encore l'admission de ces animaux et donc de personnes handicapées dans leurs établissements. Un travail de prévention et de communication doit aussi être effectué en amont auprès du personnel afin de sensibiliser sur la nécessité de ces animaux. Elle souhaite donc savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre par le gouvernement pour faciliter l'accès des chiens guides d'aveugle ou d'assistance dans les établissements recevant du public.

La question porte sur les difficultés des binômes maître et chien guides d'aveugle ou d'assistance à être admis dans tous les lieux accueillant du public. Madame la Députée questionne à la portée dissuasive de l'amende infligée en cas de refus et souligne un manque de communication sur cette disposition. Les ministres des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées confirment la persistance de ces difficultés. Si tout refus d'accès à un chien guide ou d'assistance est illégal depuis 1987 parce qu'il constitue un refus d'accès à la personne en situation de handicap, bien peu de maîtres osent le signaler ou porter plainte. L'article R241-23 du Code de l'action sociale et des familles prévoit une contravention de troisième classe en cas de non-acceptation de ces chiens dans les lieux publics ; pourtant, la verbalisation pour ce type d'infraction ne remonte pas dans les statistiques du ministère de l'intérieur, démontrant la faiblesse de leur recensement. L'efficacité de l'augmentation du montant de l'amende et de son effet dissuasif peut être interrogé. En effet, la difficulté réside surtout dans la caractérisation de l'infraction au moment où elle a lieu ; il faut une constatation par les forces de l'ordre appelées par le maitre du chien guide ou d'assistance victime du refus et une verbalisation sur le fait, alors même qu'en vertu de l'article 529 du Code de procédure pénale, un agent de police, sur constatation de l'infraction, peut dresser la contravention sans qu'il soit nécessaire de déposer une plainte. Si la sanction ne semble pas être le levier le plus performant pour mieux faire appliquer le droit d'accès des 5 000 chiens guides et d'assistance (qu'ils soient en formation dans leur famille d'accueil ou en binôme avec leur maître en situation de handicap), la communication est sans doute une voie d'action puissante. Elle est déjà assurée par l'écosystème des associations et des centres de formations qui éduquent les chiens guides et d'assistance, ainsi que par la confédération Canidea qui les représente. Le renforcement de la visibilité des chiens guide et d'assistance dans l'espace public a été validé en 2019 grâce à l'utilisation sur les casaques des chiens, du logo universel blanc sur fond bleu assorti de la Marianne pour identifier les chiens dits de travail. Cependant, on doit noter que la sensibilisation par les parties prenantes prendra encore du temps si l'on tient compte du fait qu'il y a plus de deux millions d'ERP/IOP en France. Sous le patronage du secrétariat d'État chargé des personnes handicapées (SEPH), a été installé en 2021 un Observatoire de l'accessibilité des chiens guide et d'assistance auquel participent une vingtaine d'acteurs économiques et d'organisations sectorielles (hôtellerie, alimentation en détail, commerce et distribution, transports publics ou privés…) aux côtés des principales associations de chiens guide et d'assistance et de l'État. Cet observatoire (OBAC) travaille avec les entreprises et leurs organisations représentatives pour un meilleur accueil et orientation des personnes handicapées dans leurs locaux. L'OBAC facilite le signalement des cas de refus d'accès par l'intermédiaire d'outils de déclaration et les répertorie. Il oriente les victimes vers les conseils et organisations compétentes. L'OBAC souhaite communiquer en direction des élus, des entreprises et de leur représentation sectorielle ou métier sur la législation et l'accessibilité des chiens guides et d'assistance. La production de vidéos sectorielles de sensibilisation à destination du personnel au contact avec le public est aussi à l'étude. Enfin, l'OBAC a dessiné un nouveau pictogramme et macaron que les ERP/IOP « handi-accueillants » peuvent coller sur leur vitrine afin d'informer que les chiens de travail sont les bienvenus. Le rapport 2021 de l'OBAC est disponible sur https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/CANIDEA-RAPPORT%20OBAC%202021-web.pdf