Mme Michèle Peyron appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé au sujet du versement différencié de la prime de revalorisation salariale, plus communément appelé « Prime Ségur », aux professionnels des structures territoriales relevant du secteur médico-social. Cette situation concerne notamment les professionnels de la protection maternelle et infantile (PMI). Un temps exclu du Ségur de la santé alors même que ces professions sont indispensables à l'accompagnement médico-social des administrés sur l'ensemble du territoire national, la déclaration du Premier ministre, Jean Castex, le 18 février 2022, est venue mettre fin à cette situation et sceller l'accord entre l'État et les départements. Dès lors, un co-financement entre l'État et les départements est acté avec une participation à hauteur de 30 % des départements. Cependant, le décret d'application n° 2022-728 du 28 avril 2022, relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale, semble laisser aux collectivités la possibilité, ou non, d'instituer cette prime de revalorisation créant de facto une iniquité territoriale entre les professionnels et donc de nouveaux oubliés. En effet, de nombreux témoignages de professionnels travaillant dans une collectivité n'ayant pas instituer cette prime font état d'une totale incompréhension des professionnels. Aussi, partageant la grande frustration des professionnels, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement possède des pistes de réflexion afin de permettre un versement de la prime de revalorisation des salaires à bel et bien l'ensemble des professionnels sur l'ensemble du territoire.

L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été modifié par l'article 44 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, visant à transformer la prime de revalorisation dite "prime Ségur" en complément de traitement indiciaire, correspondant à 49 points d'indice majoré, pour les personnels socio-éducatifs et paramédicaux du secteur public visés par les décrets du 28 avril 2022 (soit 183 € nets au 1er avril 2022 et 189 € depuis le 1er juillet 2022). Les médecins de protection maternelle et infantile (PMI), à l'instar des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico sociaux, ne sont pas concernés par cette mesure car ils bénéficient depuis le 1er avril 2022 d'un dispositif particulier de revalorisation correspondant à un montant mensuel brut de 517 euros, calculé sur la revalorisation moyenne des praticiens hospitaliers (augmentation de l'indemnité exclusive de service public). Ces médecins sont, dans les faits, rarement fonctionnaires titulaires. En tant que contractuels, ils ne pouvaient bénéficier d'un complément de traitement indiciaire. L'option d'un traitement par prime était donc la plus favorable à la profession. Initialement, le versement de la prime de revalorisation des médecins était régi par les décrets du 28 avril 2022. Dans la mesure où ces décrets ont été abrogés, la prime de revalorisation de 517 € brut est désormais prévue pour l'ensemble des médecins visés par le décret n° 2022-717 du 27 avril 2022. Il est à relever que certains départements ont fait le choix de mettre en place d'autres dispositifs de revalorisation pour les médecins de PMI et ne sont pas favorables à ce qu'un tel dispositif puisse être rendu obligatoire. Afin de soutenir financièrement les départements dans le déploiement des revalorisations salariales, l'Etat compense à hauteur de 30 % ces dépenses nouvelles.