M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les critères d'attribution de moyens spécifiques à certains établissements scolaires afin de corriger l'impact des inégalités sociales et économiques sur la réussite scolaire. Les données relatives à l'indice de position sociale (IPS) des collèges et des écoles ont été rendues publiques en 2022 sur le site de l'éducation nationale. Ces données permettent de rendre compte des analyses de l'équité du ciblage des politiques scolaires territoriales. Il appert que près de la moitié des écoles présentant un IPS inférieur à 90, soit 20 % des écoles françaises avec le taux d'élèves les plus défavorisés, sont hors champ de l'éducation prioritaire. Créés en 2021, les contrats locaux d'accompagnement expérimentés avaient pour objectif de corriger les défauts de la carte de l'éducation prioritaire, récemment pointés dans plusieurs rapports. Au-delà de notes d'étapes de l'inspection générale, portant davantage sur les moyens déployés que sur leurs impacts, il s'avère difficile d'obtenir des informations sur les effets du dispositif et le résultat de cette expérimentation. Un besoin d'évaluation du dispositif est nécessaire. L'actuel outil de pilotage du système éducatif permet de rendre viable l'évaluation nationale des performances d'acquisition des connaissances à l'adresse des élèves de CP et de 6e en particulier. Celui-ci pourrait devenir un critère référentiel pour l'attribution de moyens supplémentaires aux écoles accueillant les élèves les plus en difficulté scolaire. Or ces données ne sont pas rendues publiques par la DEPP en raison d'une crainte de classement des établissements sur ce critère. Les IPS sont désormais publics, cet argument semble paradoxal. L'analyse de ces données permettrait d'établir un véritable cadre de réflexion afin de contribuer à la refonte des politiques scolaires territoriales. Aussi, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir porter à sa connaissance les modalités de publication de ces données de performances scolaires par établissement, dans un souci de transparence. Enfin, il lui demande également de bien vouloir transmettre à la représentation nationale le calendrier de réforme des politiques scolaires territoriales. Eu égard du manque de lisibilité publique des données du ministère concernant les politiques scolaires territoriales, il souhaite savoir si le critère de besoins scolaires révélé par les évaluations nationales sera intégré comme référentiel d'attribution de moyens supplémentaires.

L'indice de position sociale (IPS) est un indicateur privilégié pour observer ces évolutions : l'IPS moyen des collèges publics hors de l'éducation prioritaire est de 106 alors qu'il est de 74,4 en REP+ et 85,3 en REP.  Effectivement, le ministère a mis en œuvre des contrats locaux d'accompagnement (CLA) pour tenir compte de certaines situations spécifiques pour des établissements qui ne relèvent pas de l'éducation prioritaire. Etablis par les autorités académiques pour une durée de trois ans, ils bénéficient aux écoles et établissements socialement proches de l'éducation prioritaire ou bien ayant des besoins d'accompagnement particuliers en permettant d'apporter une réponse proportionnée, différenciée et rapide aux difficultés que rencontrent les territoires. Lancée initialement dans 3 académies, la mesure s'est élargie à la rentrée 2022 dans 5 académies ultramarines et dans 6 autres académies métropolitaines. Ces contrats, créés pour introduire plus de progressivité dans l'allocation des moyens, visent à intensifier les prises en charge éducatives des élèves en répondant au mieux à leurs besoins. Les équipes éducatives expriment leur satisfaction dans la mise en œuvre des contrats. L'évaluation des CLA doit pouvoir intervenir à la fin des trois années de contrat pour en percevoir objectivement les effets. La publication des données qui décrivent les élèves, les personnels, les établissements et l'éducation dans les territoires se fait par l'intermédiaire des publications régulières produites par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (Depp). Les résultats aux évaluations nationales sont des outils à disposition des enseignants pour leur fournir des repères sur le degré d'acquisition des élèves, à disposition des cadres en responsabilité pour mieux adapter leur pilotage, et à disposition de l'échelon national pour mesurer les évolutions temporelles et procéder à des comparaisons internationales. Ces données n'ont pas vocation à servir d'indicateurs systématiques pour une éventuelle classification territoriale (éducation prioritaire ou CLA par exemple) mais alimentent les analyses locales conduisant aux prises de décisions au titre d'une meilleure connaissance du contexte. Dans les prochaines semaines, le ministère proposera de nouvelles initiatives concernant la déclinaison et le calendrier de sa politique éducative territoriale. Le Gouvernement fait de l'égalité des chances une priorité, notamment par la lutte contre les inégalités scolaires, pour permettre à chaque élève de se réaliser quelle que soit son origine sociale ou territoriale.